AFFAIRES COURANTES — La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif--Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
7 mai 2026
Président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 7 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 mars 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Dasko, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
