La Loi de l'impôt sur le revenu
Recours au Règlement--Décision de la présidence
12 février 2026
J’invoque le Règlement. Quand nous étions en comité plénier, d’excellentes questions ont été posées. Le sénateur Cardozo, en particulier, a posé une excellente question, et je soutiens totalement ce qu’il essaie de faire. Toutefois, d’après mon expérience, lorsque nous sommes en comité plénier et qu’un ministre se joint à nous pour discuter d’un projet de loi donné, même si la tradition et les règles permettent une certaine souplesse quant à la portée de la discussion, celle-ci doit toutefois avoir trait au projet de loi dont le Sénat est saisi.
Par exemple, comme d’autres sans doute, j’aurais eu des questions à poser au ministre des Finances sur différents sujets. J’aurais eu des questions sur les bénéficiaires effectifs, sur le centre d’appel de l’Agence du revenu du Canada, etc. Il nous faut une compréhension claire. Le ministre reviendra au Sénat pour l’étude du projet de loi C-15. D’autres ministres comparaîtront devant le comité plénier.
Que pouvons-nous demander? Devons-nous nous limiter au projet de loi? Certaines personnes sont très créatives et incorporent d’autres questions plus ou moins liées au projet de loi, ce qui est tout à fait normal. Toutefois, si, quand un ministre comparaît devant le comité plénier, nous pouvons lui poser des questions qui ne concernent pas le projet de loi à l’étude, j’aimerais bien le savoir. Je suis certain que mes collègues aimeraient le savoir aussi. Merci.
Honorables sénateurs, je ne suis pas en désaccord avec l’honorable sénateur, mais j’aurais souhaité qu’il écoute un peu plus attentivement ma question. J’ai été on ne peut plus clair : j’ai dit que ce que je soulevais aurait pu être traité dans ce projet de loi ou dans un autre.
Je tiens particulièrement à ce que, dans cette enceinte, quand nous soulevons des questions qui préoccupent les jeunes, nous le fassions avec respect.
J’ai fait ce que j’ai fait et j’ai été on ne peut plus clair. Le sénateur a peut-être eu l’impression que je dépassais un peu les limites. Je ne sais pas s’il a entendu le début de ma question. On dirait que non, mais je le croirai sur parole.
Si quelqu’un a une objection — à moins que ma question soit tout à fait hors propos, par exemple, si je posais à un ministre une question qui n’a rien à voir avec son portefeuille —, il serait souhaitable, par courtoisie mutuelle, de la formuler à ce moment-ci, après la plénière, plutôt qu’en plein milieu, ce que j’ai trouvé très déplacé. Sans doute que l’atmosphère qui règne ici s’en ressent. Le Sénat n’est pas que la Chambre de second examen objectif, c’est aussi un endroit où les échanges se font dans le respect. Comme je l’ai dit, à moins qu’une situation ne dérape complètement, j’invite les gens à réfléchir au moment opportun pour émettre une objection.
Le sénateur Downe était dans son droit de soulever un recours au Règlement. Il a soulevé son rappel au Règlement. Le sénateur Cormier était dans son droit d’établir une règle par rapport à cela, et le sénateur Cormier a redonné la parole au sénateur Cardozo. Donc, je crois que la façon dont tout cela s’est déroulé était la bonne.
Cependant, quand on se penche sur des dossiers comme le projet de loi C-19 et que l’objet du comité plénier est de travailler sur ce projet de loi, je crois que le point du sénateur Downe était légitime, tout comme celui du sénateur Cardozo dans sa réponse. Il faudrait peut-être rappeler aux sénateurs qu’il est important que leurs questions portent surtout sur ce qui est l’objet du comité plénier. Il y a d’autres occasions, lorsque nous rencontrons des ministres invités pour des questions générales, par exemple, où les sénateurs peuvent soulever n’importe quelle question.
Dans le cas du comité plénier, je crois que les deux sénateurs étaient dans leur droit.
Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir?
J’estime devoir répondre à certains points que le sénateur Cardozo a soulevés. J’ai écouté l’intégralité de sa question. C’est pourquoi j’ai pris la parole.
Quand je l’ai fait, je l’ai fait dans le respect du Règlement du Sénat, ce qui est justement ce que je faisais valoir, le fondement de mon intervention. Si nous voulons être une chambre régie par des règles, il faut respecter le Règlement. Si le Règlement n’est pas clair pour certains, alors il appartient à Votre Honneur d’apporter des éclaircissements, et j’espère que, soit maintenant, soit après réflexion, vous rendrez une décision à ce sujet.
Merci, sénateur Downe, d’avoir soulevé ce point.
Honorables sénateurs, un comité plénier est en fait un comité et, comme tout autre comité, maître de ses propres délibérations. Un rappel au Règlement a été soulevé pendant le comité plénier et le président a rendu une décision. Si les sénateurs souhaitent fixer des paramètres pour les futurs comités pléniers, ils peuvent le faire par voie de motion.
