La Loi sur les aliments et drogues

Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-202, qui vise à ajouter des étiquettes de mise en garde sur les boissons qui contiennent 1,1 % ou plus d’alcool. J’aimerais souligner le travail accompli par le sénateur Brazeau dans ce dossier, car je sais qu’il s’agit pour lui d’une initiative importante et personnelle.

Chers collègues, j’ai profité de l’été pour étudier ce projet de loi en détail. Mon équipe et moi avons examiné les travaux du Comité et rencontré plusieurs experts en santé, dont la Société canadienne du cancer, le président du Conseil des médecins hygiénistes en chef, ainsi que des chercheurs de l’Université Saint-Francis-Xavier, de l’Université de Victoria et de Santé publique Ontario. J’ai également discuté du projet de loi avec l’Association des microbrasseries canadiennes, Bière Canada, Wine Growers British Columbia et plusieurs propriétaires de vignobles de la Colombie-Britannique.

Chers collègues, je ne vais pas remettre en question les effets de l’alcool sur la santé. Bien que certaines études montrent que la consommation d’alcool est associée à des risques pour la santé, notamment à certains cancers, d’autres montrent également qu’une consommation faible ou modérée d’alcool améliore, en fait, la longévité et la santé cardiaque.

Plus tôt cette année, the American College of Cardiology a publié une étude menée auprès de plus de 340 000 adultes au cours d’une période de 10 ans. Les chercheurs ont constaté qu’une forte consommation d’alcool augmentait le risque de décès. En revanche, les personnes qui consommaient du vin avec modération présentaient un risque de décès d’origine cardiovasculaire inférieur de 21 % à celui des personnes qui buvaient rarement ou jamais. Selon l’étude, cela pourrait notamment s’expliquer par les composés et les antioxydants présents dans le vin, qui peuvent avoir des effets bénéfiques sur la santé cardiovasculaire. Il ne s’agit pas ici de minimiser les effets que la consommation d’alcool peut avoir sur la santé.

Certaines de mes rencontres au cours de l’été m’ont permis d’entendre des arguments convaincants à ce sujet. Toutefois, cette étude montre aussi que les recherches ne donnent pas toujours les mêmes résultats. Je suis certain que nous avons tous déjà entendu parler de ce débat. Cela met en évidence les résultats contradictoires des recherches dont, j’en suis sûr, nous avons tous entendu parler sur cette question.

Chers collègues, ce qui me préoccupe dans ce projet de loi, c’est de savoir s’il constitue le bon moyen de s’attaquer à la question. Je ne crois pas qu’un projet de loi d’intérêt public du Sénat soit le bon outil pour établir des exigences nationales en matière d’étiquetage, particulièrement lorsqu’elles comportent des directives en matière de santé.

Selon les pratiques, cette décision devrait relever de Santé Canada. Au Canada, l’étiquetage des aliments et des boissons préemballés est régi par la Loi sur les aliments et drogues. Les nouvelles exigences sont mises en place par le gouvernent au moyen du Règlement sur les aliments et drogues. Le gouvernement devrait être à l’avant-garde de cette démarche. Il dispose des outils et des ressources nécessaires pour mener les activités de mobilisation et de consultation appropriées avant de proposer des changements à la façon dont nous emballons ou étiquetons nos aliments et nos boissons.

Ces consultations permettent notamment de mieux comprendre les répercussions que ces changements pourraient avoir sur les parties prenantes, tant au Canada qu’à l’étranger. Le Sénat, de son côté, ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour entreprendre une tâche d’une telle ampleur.

L’approche réglementaire offre également de la souplesse.

Comme l’information sur l’étiquetage doit être mise à jour au fil du temps, ce qui est inévitable à mesure que la science évolue, nous priverions le gouvernement de la souplesse nécessaire pour mettre à jour les étiquettes si nous codifions cette exigence dans la loi.

Il convient de noter que, selon la Bibliothèque du Parlement, depuis 1989, il y a eu dix projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre et deux projets de loi d’intérêt public au Sénat qui visaient tous à introduire des étiquettes de mise en garde sur les boissons alcoolisées. Malgré le nombre de législatures et de gouvernements qui se sont succédé, aucun de ces projets de loi n’a été adopté.

Parmi les arguments à l’encontre de ces projets de loi, mentionnons les suivants : favoriser les campagnes de sensibilisation du public plutôt que les exigences unilatérales en matière d’emballage obligatoire; des préoccupations économiques liées aux fardeaux financiers et aux complications de la chaîne d’approvisionnement pour les producteurs et les fabricants; la création de frictions commerciales si l’on oblige les producteurs internationaux à maintenir des flux de production distincts et propres au Canada; et la création de conflits de compétences nationaux, étant donné que les gouvernements provinciaux et territoriaux contrôlent la distribution et la vente d’alcool, ce qui complique une mise en œuvre unifiée. Enfin, on se demande si des étiquettes peuvent à elles seules lutter contre la consommation excessive d’alcool si en même temps elles stigmatisent la consommation modérée.

Honorables sénateurs, au cours de l’été, j’ai rencontré plusieurs propriétaires, exploitants et viticulteurs de la Colombie-Britannique. J’ai eu l’occasion de mieux comprendre l’état de l’industrie ainsi que les répercussions que le projet de loi aurait sur elle.

En Colombie-Britannique, la vaste majorité des établissements vinicoles sont des boutiques et des exploitations familiales. Quand je leur ai demandé pourquoi on n’avait pas consulté les établissements vinicoles de la Colombie-Britannique lors de l’étude de ce projet de loi, bon nombre ont répondu qu’ils n’en avaient même pas entendu parler et que, parmi ceux qui en avaient entendu parler, beaucoup étaient trop occupés par d’autres problèmes pour avoir le temps de participer. Les gens qui produisent les vins de renommée de la Colombie-Britannique sont des agriculteurs et des viticulteurs, et non des lobbyistes.

D’ailleurs, l’industrie vinicole est déjà confrontée à de forts vents contraires. On sait que des feux de forêt ont ravagé le cœur de la région viticole de la Colombie-Britannique cet été; l’industrie est toujours aux prises avec leurs graves répercussions. Cela s’est produit à un moment où l’industrie vinicole de la Colombie-Britannique se remettait encore activement d’un phénomène météorologique extrême datant de 2024, soit une vague de froid ayant entraîné des pertes catastrophiques de près de 99 % de la production vinicole typique dans toute la province.

L’industrie vinicole est également confrontée à une incertitude économique en raison de l’expiration prévue, en mars, du Programme de soutien au secteur vinicole. Ce programme de financement fédéral a aidé les producteurs à assumer les taxes d’accise et à s’adapter aux événements climatiques, aux coûts d’exploitation élevés et à l’évolution des règles commerciales. Il a bénéficié d’investissements gouvernementaux de 343 millions de dollars depuis son lancement en 2022, mais son expiration à venir provoque une crise au sein d’une industrie dont la planification est axée sur le long terme.

Ces vents contraires soufflent d’autant plus fort que les Canadiens boivent déjà moins. En effet, les données de Statistique Canada montrent que les ventes nationales d’alcool ont atteint leur plus bas niveau en 20 ans.

Notre industrie vinicole est également dans la ligne de mire de la guerre commerciale américaine, puisqu’elle est déjà assujettie à des droits de douane de 50 % et que, depuis quelques jours, l’alcool canadien est complètement exclu des États-Unis.

Chers collègues, cette industrie est menacée par les tendances sociales, les pressions économiques et les querelles internationales. Si un autre fardeau doit être imposé à cette industrie, comme le propose le projet de loi, cela devrait se faire sous la direction de Santé Canada, après une consultation et une mobilisation adéquates de toutes les parties concernées, comme cela a toujours été le cas.

Il convient de noter, chers collègues, que le gouvernement est déjà très proactif dans ses efforts continus pour lutter contre la consommation de substances et les méfaits qui y sont associés, y compris l’alcool. Cela se fait dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui est une approche pangouvernementale de la consommation de substances, y compris les méfaits liés à l’alcool, et qui souligne l’importance d’un accès rapide aux services de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Elle soutient leur disponibilité au moment et à l’endroit où les Canadiens en ont besoin.

Pour ces raisons, j’exhorte les sénateurs à se demander si le recours à une loi rigide du Parlement pour imposer des exigences en matière d’étiquetage est le moyen le plus approprié. Il existe d’autres moyens de s’attaquer aux problèmes sous-jacents et de travailler avec le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à la meilleure information possible. Pour ces raisons, je vais m’opposer à ce projet de loi.

Merci. Meegwetch.

Sénateur Wilson, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Merci. Vous avez parlé des établissements vinicoles artisanaux et des boutiques, des petites distilleries, des brasseries artisanales et des petites cidreries artisanales. Leurs marges sont déjà minces. Seriez-vous d’accord pour dire que leur demander d’ajouter à leur travail et d’assumer les responsabilités qui seront exigées par ce projet de loi pourrait, en fait, être trop pour certaines de ces entreprises? Vous en avez rencontré plusieurs au cours de l’été. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous avez appris en ce qui concerne leurs marges? Je suppose qu’elles sont souvent assez minces.

Je vous remercie de la question. En effet, les marges sont modestes. Dans certains cas, les marges ne sont même ni modestes ni positives, compte tenu de certaines pressions que subissent ces entreprises. Le coût de l’étiquetage est appréciable et, comme vous pouvez le comprendre, le vin qui est produit est conservé pendant de longues périodes. Le stockage du vin échappe au contrôle des établissements vinicoles, alors il pourrait être nécessaire de procéder à l’étiquetage au point de vente, notamment, pour atteindre l’objectif voulu. Dans cette industrie, la conception, y compris la conception des étiquettes, est également très importante. Cela fait partie du marketing et de leur image de marque.

Il est très réconfortant de constater que tous ces établissements reconnaissent l’importance de veiller à ce que la consommation soit raisonnable et qu’ils sont prêts à fournir leur part d’efforts. Cependant, ils veulent être partie prenante à la discussion. Plusieurs d’entre eux ont fait des suggestions très créatives sur la façon de communiquer cette information aux consommateurs. L’approche prescriptive qui est proposée impose à des entreprises qui ont déjà du mal à arriver un fardeau qui risque de les faire passer dans le rouge.

Oui.

Il ne s’agit pas uniquement d’une question de coût. Tout d’abord, à mon sens, la loi est très contraignante. Elle précise le volume et le nombre de verres standards. Certes, elle accorde une certaine marge de manœuvre au ministère aux alinéas 5.1c) et d), mais elle reste très contraignante en ce qui concerne les modalités d’emballage, ce qui, à mon avis, relèverait davantage d’un règlement.

Du point de vue de la santé, oui, c’est important. Il est évident que la consommation d’alcool comporte des risques et, franchement, certains des préjudices causés par l’alcool à la société sont bien plus graves que ceux dont nous parlons ici, comme la violence familiale et autres problèmes similaires. Il n’est pas logique de se concentrer particulièrement sur le risque de cancer, alors que d’autres facteurs entrent en jeu. Par exemple, ma famille a des antécédents de maladies cardiaques. D’après les conseils médicaux qui m’ont été donnés, les maladies cardiaques constituent pour moi un facteur de risque plus important que les types de cancers dont nous parlons. Peut-être que c’est mieux pour moi de boire du vin que de ne pas en boire; par conséquent, apposer une étiquette d’avertissement sur un produit qui risque d’effrayer les gens n’est peut-être pas la bonne solution. Je ne suis pas un scientifique. Je ne sais pas si cela...

Sénateur Wilson, j’ai le regret de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Si vous souhaitez répondre à la question, vous devrez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Si on m’accorde 60 secondes, je pourrais terminer.

La sénatrice Ringuette est également sur la liste. Si vous êtes d’accord, je vais ajouter cinq minutes à votre temps de parole.

Le consentement est-il accordé?

Merci. L’étiquetage manque de contexte. L’étiquetage diffuse des messages sur un seul type de répercussions. J’estime que Santé Canada, en consultation avec la profession médicale, la science et l’industrie, devrait déterminer la meilleure façon de procéder. À mon avis, ce n’est pas à nous de le faire.

Sénateur Wilson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Honorables sénateurs, vous savez tous que je fume et que j’aime aussi boire un bon verre de vin. Cependant, cet été, j’ai commencé à boire du vin non alcoolisé, et c’est clairement indiqué sur l’étiquette. C’est quand même très agréable.

Cependant, l’étiquette est en papier, tout simplement, et le coût du papier est absolument minime, non seulement pour les producteurs canadiens, mais aussi pour toutes les importations que nous faisons entrer au pays. En ce moment, mon petit-fils suit la tendance appelée « six-seven ». De mon point de vue, avec tous les discours que nous prononçons, ne croyez-vous pas qu’il est maintenant démontré que les problèmes de santé liés à l’alcool sont aussi importants que les problèmes de santé liés à la cigarette? J’en suis la preuve vivante jusqu’à présent.

Ce que je trouve, surtout, c’est que ce n’est pas la bonne approche dans ce cas-ci. Si l’ajout d’une mise en garde contre le cancer sur les boissons alcoolisées est la voie à privilégier, je pense que cela doit être déterminé à la suite de consultations approfondies et en tenant compte de toutes les autres études connexes.

Comme je l’ai indiqué, l’étude de l’American Society of Cardiologists a été menée auprès de 340 000 personnes et sur une période de 10 ans. Il ne s’agit pas d’un petit échantillon. Or, cette étude a conclu à une réduction de 21 % de la durée de vie dans le contexte d’une consommation modérée de vin.

Je vous dirais qu’il y a des arguments des deux côtés. Je pense qu’il faut modérer le message. Ce n’est pas tout noir ou tout blanc; il y a une variété de risques qu’il faut comprendre. Il pourrait aussi y avoir des avantages. Je ne me sens pas outillé pour prendre ces décisions. Je pense qu’elles devraient être prises par Santé Canada, en consultation avec des représentants de l’industrie, des scientifiques et des médecins.

J’ai toujours l’impression que les comités sénatoriaux font des évaluations approfondies. J’ai donc examiné le rapport pour savoir où nous en sommes à ce stade-ci.

Essentiellement, si vous trouvez que le comité n’a pas entendu assez de témoignages, vous devriez suggérer que le rapport soit renvoyé au comité. Ou êtes-vous prêt à proposer un amendement? Quel est votre « six-seven »?

Je ne crois pas que les consultations menées par le comité étaient adéquates. Ce n’est pas un reproche au comité, car je sais qu’il a essayé de les joindre.

C’était intéressant. Nous avons entendu parler du grand lobby de l’alcool. Les microbrasseries ont été les seules organisations à communiquer avec moi pendant ce processus. J’ai dû faire de la sensibilisation dans l’industrie vinicole de la Colombie-Britannique. J’ai dû parler à des gens de ma province pour me rendre compte qu’ils n’étaient pas au courant.

Ce n’est qu’un exemple. Nous pensons à tort être le centre de l’univers ici, au Sénat, alors que les gens ne savent pas ce que nous faisons. Voilà pourquoi je crois qu’une consultation plus large menée par Santé Canada est justifiée.