AFFAIRES COURANTES — L'étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur l’examen, afin d’en faire rapport, de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.