La Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil.

Avant de commencer, j’aimerais remercier la sénatrice Clement pour ce que j’appellerais le cours d’harmonisation 101 offert à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Je suis certain que les nouveaux sénateurs, qui n’étaient pas présents lors de la dernière législature, l’ont beaucoup apprécié.

Cela me permet, en outre, d’entrer directement dans le vif du sujet.

Ce projet de loi est essentiellement le même, à quelques corrections près, que le projet de loi S-11, que nous avions étudié lors de la législature précédente et qui est mort au Feuilleton.

Il s’agit d’un projet de loi indéniablement technique et particulièrement volumineux. Il contient 216 pages et 640 articles, auxquels s’ajoutent 160 pages de notes explicatives. Soyons francs : malgré son ampleur, ce texte ne soulèvera sans doute pas les passions à la Chambre.

Toutefois, son importance ne doit pas être sous-estimée, car il constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre et la préservation de ce qu’on appelle le bijuridisme canadien. Son objet n’est pas de modifier le fond du droit, mais plutôt de s’assurer de sa cohérence, de sa clarté et de l’équivalence juridique des textes législatifs fédéraux dans les deux traditions juridiques du pays, soit la common law et le droit civil. Le projet de loi S-6 s’inscrit ainsi dans la continuité des efforts visant à donner pleine expression au bijuridisme canadien.

En effet, comme l’indique clairement le sommaire du projet de loi :

Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante et une lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d’autres lois dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d’interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

En tenant compte de l’objet et de la portée limitée de ce projet de loi, j’y suis favorable.

Il importe également de reconnaître que le dépôt de ce projet de loi est le fruit d’un travail de longue haleine mené par les fonctionnaires et précédé d’un vaste exercice de consultation. Si l’on se fie aux informations que nous avions reçues lors de l’étude du projet de loi S-11, ce sont plus de 400 intervenants qui ont été consultés.

Sans préjuger des travaux à venir, je suis d’avis que la nature technique des mesures proposées devrait permettre aux deux Chambres de faire une étude efficace de ce projet de loi. D’ailleurs, les projets de loi d’harmonisation antérieurs ont été adoptés sans difficulté, à la suite d’un examen rigoureux, puisqu’ils se limitaient à des précisions terminologiques sans incidence sur le fond du droit.

J’appuie donc le projet de loi S-6 à l’étape de la deuxième lecture.

Comme l’a expliqué l’honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada, à propos de la rédaction bilingue, et je cite :

[…] La législation fédérale doit être rédigée en français et en anglais et d’une manière qui soit compatible avec les deux systèmes juridiques. Il existe quatre langages juridiques au Canada et la législation fédérale doit non seulement être bilingue mais bijuridique. En fait, la législation fédérale doit s’adresser simultanément à quatre groupes de personnes différents [...]

Je recommande l’adoption de ce projet de loi.

J’ai déjà été parrain du projet de loi S-12, le troisième projet de loi mort au Feuilleton, et du projet de loi S-11, le quatrième projet de loi mort au Feuilleton. Alors, longue vie à ce projet de loi.