Projet de loi de crédits no 2 pour 2026-2027
Troisième lecture
16 juin 2026
Propose que le projet de loi C-32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui — plutôt qu’à minuit hier soir — à l’étape de la troisième lecture du projet de loi de crédits no 2 pour 2026-2027, mieux connu sous le nom de projet de loi C-32, qui porte sur l'octroi de crédits pour le Budget principal des dépenses. Cela signifie qu’il autorise le gouvernement à dépenser un certain montant d’argent aux fins prévues dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
Vous vous souvenez peut-être du projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-24, dont nous avions parlé à la fin mars. Ce projet de loi-là couvrait environ le tiers des dépenses pour l’exercice. Aujourd’hui, nous allons parler d’une autre tranche du Budget principal des dépenses, qui approuve les deux tiers restants des dépenses prévues.
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 comprenait des dépenses budgétaires totalisant 502,8 milliards de dollars, soit 230,4 milliards de dollars de dépenses votées, donc qui exigent l’approbation du Parlement, et 272,4 milliards de dollars de dépenses législatives, qui sont requises et prévues par la loi. Il y a aussi 2,9 milliards de dollars de dépenses non budgétaires.
Le projet de loi C-32 vient couvrir la partie restante de ces 230,4 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, dont 86,4 milliards de dollars ont été approuvés dans le projet de loi de crédits provisoires, en mars. Nous allons parler aujourd’hui des 144 milliards de dollars restants.
Honorables sénateurs, le Parlement a besoin du budget principal des dépenses pour surveiller les dépenses du gouvernement, car il fait état des sommes dont chaque ministère a besoin pour mettre en œuvre ses programmes et ses services pour l’exercice suivant, ou plutôt en cours. C’est là qu’on peut voir ce que le gouvernement choisit de financer et si ces dépenses sont conformes aux priorités qu’il avait d’abord annoncées.
Au total, on parle de 502,8 milliards de dollars de dépenses et de 230 milliards en crédits votés — c’est-à-dire les dépenses qui sont prévues dans la loi, comme le Régime de pensions du Canada, et qui n’ont pas besoin de faire l’objet d’un vote tous les ans. Cette somme tient compte des décisions prises antérieurement quant à la manière dont cet argent sera distribué et des réductions issues de l’Examen exhaustif des dépenses qui faisait partie du budget de 2025, et c’est ce qui a suscité un certain nombre de nos questions.
Vous vous souviendrez que la sénatrice LaBoucane-Benson a déposé les plans ministériels pour cet exercice financier en mars dernier.
Ces documents décrivaient les tâches prioritaires que chaque ministère et chaque agence fédérale devaient accomplir cette année. De plus, 130 de ces plans donnaient des précisions sur les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre.
Les documents fournissent une estimation des besoins et, à mesure que la mise en œuvre progresse, ces estimations sont de plus en plus affinées — d’où les prévisions budgétaires supplémentaires dont je vous parlerai probablement cet après-midi.
Chers collègues, nous avons parlé précédemment du changement de la période où le gouvernement dépose le budget. À partir de maintenant, le budget nous sera présenté à l’automne, comme cela a été le cas cette année. Ainsi, lorsque nous recevrons les prévisions budgétaires au début de l’année, elles seront plus proches de ce qui aura été inscrit dans le document budgétaire. Le gouvernement sera en mesure de présenter des prévisions et des plans plus exacts en présentant le budget à l’automne.
Maintenant, je passe en revue certaines sommes indiquées dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027. Les paiements de transfert s’élèvent à 300,5 milliards de dollars. Ce sont les sommes que le gouvernement verse à d’autres gouvernements, à des organismes, des particuliers, des villes et des villages, à des programmes nationaux où nous nous associons aux provinces pour fournir du financement, à des communautés autochtones, à des organismes sans but lucratif et à des établissements de recherche. Ces paiements comprennent également le soutien acheminé directement aux Canadiens par l’entremise de divers programmes, comme la Sécurité de la vieillesse et le Programme canadien de bourses aux étudiants. Bref, un paiement de transfert est le principal outil du gouvernement fédéral pour collaborer avec les provinces, les territoires et les secteurs afin d’offrir les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
Les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital représentent environ 148,6 milliards de dollars, tandis que le service de la dette publique coûte environ 53,7 milliards de dollars. Si l’on compare ces dépenses au Budget principal des dépenses de l’année dernière, on constate une augmentation de 3,3 % des dépenses budgétaires prévues. En nombres absolus, les dépenses votées ont augmenté de 7,5 milliards de dollars, tandis que les dépenses législatives ont augmenté de 8,4 milliards de dollars. Cela comprend 14,7 milliards de dollars de nouvelles dépenses qui ont été annoncées dans le budget de 2025.
Cela comprend aussi des fonds pour la défense, les infrastructures et les mesures de soutien économique. D’autres mesures du budget de 2025 en cours d’élaboration seront présentées dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Examinons quelques-unes des dépenses les plus importantes proposées dans ces prévisions budgétaires, en commençant par le ministère de la Défense nationale.
La dernière fois que nous avons abordé le sujet du budget de la défense, le gouvernement a annoncé qu’il avait atteint l’objectif de 2 % fixé par l’OTAN et qu’il s’orientait désormais vers son objectif de 5 % du PIB.
La dernière fois, cette nouvelle a été accueillie très chaleureusement. Nous avons atteint 2 % et nous nous efforçons maintenant d’atteindre 5 %. Je ris à cause du président du Comité des finances.
Le gouvernement prévoit de continuer de garantir la souveraineté du Canada en procédant à la reconstruction, au réarmement et au réinvestissement dans les Forces armées canadiennes.
C’est pourquoi ce Budget principal des dépenses prévoit plus de 48 milliards de dollars en crédits votés destinés à soutenir le ministère de la Défense nationale.
Ces investissements serviront à financer l’acquisition d’équipements modernes, la formation et la coopération avec des partenaires internationaux, ce qui contribuera à la stabilité mondiale et à assurer la sécurité de la population canadienne.
Chers collègues, il y a aussi 1 milliard de dollars pour le Conseil du Trésor, ce qui donne au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux pressions imprévues en matière de défense et de sécurité.
Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont comparu devant le Comité des finances. Ils demandent 7,2 milliards de dollars. La majorité de cette somme servira à faire avancer les négociations sur le libre-échange, à aider nos entreprises à prospérer sur les marchés mondiaux et à permettre au Canada de montrer à nos concitoyens et à la collectivité mondiale qu’il apporte sa contribution pendant les crises internationales. La somme de 112,4 millions de dollars est nécessaire pour couvrir les frais d’accueil associés au Sommet des dirigeants du G7 qui a eu lieu au Canada en 2025, comme les factures pour la sécurité et d’autres services, qui doivent être payées ou que nous recevons maintenant.
Soyez assurés que les membres du comité ont posé des questions aux fonctionnaires au sujet des sommes qui doivent être payées aux Nations unies, au secrétariat de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE, ainsi qu’à l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE.
Compte tenu des bouleversements que connaît le monde actuellement, le comité a passé beaucoup de temps à discuter avec les fonctionnaires d’Affaires mondiales des dépenses du ministère et des compressions découlant de son examen exhaustif. Les sénatrices Oudar et Hébert ont posé des questions sur la stratégie du Canada pour l’Afrique. Si l’objectif est d’accroître l’activité à l’échelle mondiale, comment les prévisions budgétaires s’alignent-elles sur ces nouvelles possibilités? Les fonctionnaires ont ainsi eu l’occasion de parler des programmes soutenus ici, comme le financement de l’OCDE à partir de leur poste budgétaire et le programme CanExport.
Des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ont aussi comparu devant le Comité des finances. Selon le budget des dépenses, l’agence doit recevoir 3,1 milliards de dollars. C’est une hausse de 2,6 % par rapport à l’an dernier.
Vu l’importance accordée à l’international, l’Agence des services frontaliers du Canada a plusieurs priorités essentielles. Un montant de 77 millions de dollars servira au recrutement, à la formation et au déploiement de 1 000 nouveaux agents des services frontaliers et à l’augmentation de l’allocation de tous les agents stagiaires. Il y aura aussi des fonds alloués à l’infrastructure du Collège des services frontaliers du Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada compte aussi renforcer bon nombre de ses équipes opérationnelles de première ligne pour lutter contre les groupes du crime organisé qui font de la contrebande, notamment en faisant entrer et sortir du pays des armes à feu, du fentanyl et des véhicules volés, en plus de faciliter le passage de personnes interdites de territoire. Ce renforcement comprendra aussi des efforts conjoints avec les partenaires fédéraux et provinciaux chargés de l’application de la loi pour s’attaquer au nombre croissant d’actes violents d’extorsion dans les collectivités partout au pays.
J’ai été heureuse d’apprendre que tous les agents des services frontaliers ont été embauchés pour le nouveau pont international Gordie-Howe dans ma ville, Windsor, en Ontario. Ce sont donc 257 agents, prêts à travailler dès l’ouverture du pont.
Le président du Comité des finances nationales a posé des questions très pertinentes au sujet de la gestion des entrées et des sorties de personnes aux frontières. Les responsables ont évoqué les améliorations prévues dans ce domaine grâce à la biométrie et à une modernisation numérique accrue, comme c’est le cas dans plusieurs autres pays.
Des représentants du ministère du Patrimoine canadien ont comparu devant notre comité. Ce ministère reçoit au total 1,9 milliard de dollars dans ce budget, surtout pour des subventions et contributions. Compte tenu des discussions que nous avons eues ces derniers temps, il est intéressant de souligner que 234,3 millions de dollars visent à aider les communautés touchées par le racisme, la haine et d’autres formes de discrimination. Ce ministère s’emploie également à soutenir les travaux liés aux langues autochtones et à l’examen indépendant de la Loi sur les langues autochtones. De plus, 124,2 millions de dollars serviront à aider les Canadiens à accéder au contenu historique et patrimonial, notamment en renouvelant le laissez-passer Un Canada fort. Nous devrions en parler à tous nos amis.
Des représentants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont été appelés devant le comité. Cette organisation relève de Transports Canada et gère les contrôles de sécurité dans 89 aéroports désignés. Elle est responsable du contrôle avant l’embarquement, du contrôle des bagages enregistrés, du contrôle des non-passagers et du programme de carte d’identité de zones réglementées. Le montant alloué à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans ce budget des dépenses est de 562 millions de dollars. L’objectif est d’améliorer le temps d’attente des passagers afin que 95 % d’entre eux attendent moins de 15 minutes. L’efficacité de la sécurité et des contrôles sera augmentée grâce à l’intelligence artificielle et aux systèmes biométriques, entre autres.
L’Agence du revenu du Canada a été convoquée devant le comité et a expliqué pourquoi elle figurait dans ce Budget principal des dépenses. Par exemple, 97 millions de dollars sont consacrés à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude fiscale et 40 millions de dollars à des mesures visant à garantir l’équité fiscale pour les multinationales.
Plusieurs questions ont porté sur la manière dont l’agence comptait améliorer ses services, comme l’indiquait le dernier rapport de la vérificatrice générale. On peut souligner que, depuis la présentation du Plan d’amélioration des services de 100 jours de l’agence, il y a une mise à jour publiée toutes les deux semaines sur leur site Web, ce qui nous permet de suivre l’avancement des travaux.
Le ministère des Services aux Autochtones travaille en étroite collaboration avec ses partenaires afin d’améliorer l’accès à des services de qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. La majorité du financement demandé de 23,9 milliards de dollars serait attribuée à des programmes et des services visant à promouvoir le bien-être et l’autodétermination des peuples autochtones. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus vaste visant à renforcer les relations et à garantir que toutes les communautés disposent des outils nécessaires à leur épanouissement.
Permettez-moi de vous parler d’Emploi et Développement social Canada. Une part appréciable du budget des dépenses est consacrée à ce ministère, et c’est normal. C’est lui qui aide les Canadiens à participer pleinement à la société, à voir à leur bien-être économique quand les prix augmentent et à rendre le milieu du travail plus sûr et plus inclusif. Il aide aussi les gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois d’aujourd’hui et il vient en aide à ceux qui se retrouvent au chômage ou qui connaissent des difficultés financières.
Sachant tout cela, le ministère demande 13,6 milliards de dollars en dépenses prévues dans le budget principal des dépenses, dont la vaste majorité sera consacrée aux subventions et aux contributions.
Ensemble, les subventions et les contributions aident le gouvernement à offrir plus efficacement ses programmes aux régions et à la population en général. Le budget principal des dépenses fait aussi état des économies proposées à l’issue de l’Examen exhaustif des dépenses. Le gouvernement s’est clairement engagé à consacrer moins d’argent aux activités gouvernementales et à en investir plus dans les travailleurs, les entreprises et les infrastructures qui permettent à l’économie de croître et qui renforcent le pays.
Les organisations ont envisagé des moyens de travailler plus efficacement en tirant parti des technologies existantes et émergentes, comme l’intelligence artificielle, lorsqu’il est logique de le faire. Certains des résultats de cet examen ont été présentés dans le budget de novembre dernier, qui a permis de cerner des économies de 13 milliards de dollars par année d’ici 2028-2029 dans l’ensemble du gouvernement. Ces mesures d’économie devraient se traduire par une réduction d’environ 16 000 équivalents temps plein dans l’ensemble de la fonction publique, y compris 650 postes de direction environ.
Cela fait partie de l’objectif plus général du gouvernement de réduire la fonction publique à environ 330 000 fonctionnaires d’ici 2028-2029. Les réductions sont gérées avec équité et compassion, en misant autant que possible sur l’attrition et les départs volontaires, c’est-à-dire sur le cadre régissant le réaménagement des effectifs s’il y a moins de travail, si un programme prend fin, si le travail est relocalisé ou si les services sont fournis d’une manière différente.
Les organisations fédérales sont tenues de suivre les processus de réaménagement des effectifs établis dans la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et dans les conventions collectives ou, dans le cas des cadres, dans les mesures de transition de carrière. Ces instruments établissent des processus clairs et des mesures de soutien pour les employés qui pourraient être touchés ou, éventuellement, mis à pied.
Cela dit, le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour limiter les départs involontaires, y compris le programme d’encouragement à la retraite anticipée, dont nous avons entendu parler en mars dernier. Le programme d’encouragement à la retraite anticipée fait partie du budget de 2025 et offre aux employés admissibles la possibilité de prendre leur retraite sans être pénalisés pour un départ anticipé.
En terminant, honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur l’InfoBase du GC. Ce site Web offre un résumé accessible et complet des dépenses du gouvernement et des plans ministériels et il nous permet d’avoir une idée des dépenses prévues, du rendement attendu et des priorités de chaque organisme en matière de programmes. Si l’InfoBase du GC était un film, il gagnerait un Oscar pour la manière limpide dont il circonscrit les dépenses de l’État. Les données financières les plus complexes sont présentées de manière visuelle et intuitive — comme au cinéma, je vous dis.
J’espère que tous les sénateurs sauront tirer profit de l’énorme quantité de renseignements qu’on y trouve. On peut aussi y accéder en ligne à l’adresse canada.ca.
Sénateurs, je vous fais confiance pour voter en faveur du projet de loi C-32. Laissons le gouvernement continuer à faire son travail.
Je vous remercie.
Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Pupatello de cette présentation. Elle m’évite d’entrer dans les détails du montant de 104 milliards de dollars.
Je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi de crédits no 2 pour 2026-2027. Il s’agit d’un projet de loi de crédits; il autorise donc le gouvernement à dépenser. Or, comme parlementaires, nous savons qu’un projet de loi de crédits n’est jamais banal, parce que c’est, en réalité, un vote de confiance envers la gestion du gouvernement.
C’est un vote de confiance envers sa capacité à administrer les fonds publics et à rendre des comptes. Après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours des dernières semaines, je dois dire que je reste profondément préoccupé sur certains points. Il ne s’agit pas uniquement du niveau des dépenses, mais de quelque chose de plus fondamental : la difficulté croissante d’obtenir des réponses claires sur l’utilisation de ces fonds.
Des sénateurs de tous les groupes ont posé des questions légitimes à plusieurs reprises. Comment les résultats seront-ils mesurés? Comment les fonds seront-ils surveillés? Quels sont les mécanismes de contrôle? Quels correctifs seront apportés quand les objectifs ne seront pas atteints?
Trop souvent, les réponses ont été les mêmes : « Les détails viendront plus tard »; « Les modalités sont encore en développement »; « Les indicateurs seront précisés ultérieurement »; « Les règlements suivront »; « Les mécanismes seront définis après coup ». Or, les crédits, eux, nous sont demandés aujourd’hui.
C’est précisément là où réside le problème.
Voici un premier constat : le gouvernement demande davantage d’argent tout en mesurant moins ses résultats. Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 demande au Parlement l’autorisation de dépenser plus de 502 milliards de dollars. Il y a moins de 10 ans, ce montant s’élevait à environ 258 milliards de dollars. Les dépenses budgétaires fédérales ont pratiquement doublé en moins d’une décennie. Les crédits votés par le Parlement sont passés d’environ 102 milliards de dollars à plus de 230 milliards de dollars au cours de la même période.
Lorsque les montants en jeu atteignent une telle ampleur, l’exigence de transparence et de reddition de comptes devrait augmenter au même rythme. Le gouvernement affirme qu’il veut être plus transparent. Il affirme qu’il souhaite améliorer les résultats et renforcer la reddition de comptes. Pourtant, certains témoignages que nous avons entendus au comité racontent une autre histoire.
Avec des représentants d’Affaires mondiales Canada, nous avons appris que plusieurs indicateurs de rendement ont été retirés ou consolidés, que des cibles ont disparu et que des mécanismes de mesure ont été simplifiés, le tout alors que le ministère fait face à des défis géopolitiques sans précédent. À Patrimoine canadien, plusieurs indicateurs de rendement n’atteignent même pas les cibles fixées par le gouvernement lui-même. Au ministère des Finances, certains indicateurs qui permettaient autrefois de mesurer la performance budgétaire ont été retirés des documents ministériels.
Pour ce qui est de Santé Canada, dans le cadre de la surveillance de la production de cannabis médical personnel, nous avons appris lors de notre étude des crédits qu’à peine 197 inspections avaient été réalisées. En fait, 93 inspections, soit près de la moitié, ont révélé qu’il y avait un danger sérieux pour la santé ou un risque de détournement vers le marché illicite. C’est près de la moitié. Lorsque j’ai demandé combien d’inspecteurs étaient affectés à cette responsabilité, les représentants de Santé Canada n’ont pas été en mesure de répondre. Voilà exactement ce qui me préoccupe.
Le ministère n’était pas en mesure de nous dire combien d’inspecteurs sont affectés à un programme où près de la moitié des inspections réalisées ont révélé des problèmes graves pour la santé. Le ministère n’avait donc aucune idée du nombre d’inspecteurs ni de la priorisation accordée à cet enjeu de santé publique.
Je ferai un deuxième constat : les erreurs du passé continuent de coûter des milliards de dollars aux contribuables. Les dépenses que nous examinons aujourd’hui ne peuvent être analysées indépendamment de ce que nous avons appris au cours de nos travaux.
Prenons d’abord le système Phénix. Plus de 5 milliards de dollars ont déjà été consacrés à ce projet : 5 milliards de dollars, chers collègues. Pourtant, les problèmes persistent. Des centaines de milliers de transactions sont toujours en attente. Des fonctionnaires continuent d’être payés incorrectement. Personne aujourd’hui n’est capable de nous dire avec certitude quel sera le coût final de cette saga administrative.
Prenons les programmes liés à la pandémie. L’Agence du revenu du Canada a reconnu devant notre comité qu’environ 11 milliards de dollars versés dans le cadre des mesures d’urgence risquaient de ne jamais être récupérés : 11 milliards de dollars. C’est plus que le budget annuel de plusieurs ministères fédéraux. Quand des sénateurs ont demandé combien de ces sommes pourraient réellement être récupérées, les réponses ont été pour le moins décourageantes. Autrement dit, chers collègues, cet argent est parti en fumée.
Enfin, le ministère des Finances nous a confirmé une hausse de 4,7 milliards de dollars des coûts liés au service de la dette : 4,7 milliards. Pas pour construire des hôpitaux, pour renforcer nos frontières ou pour améliorer nos infrastructures, mais simplement pour payer les intérêts.
Troisième constat : le dossier Alto soulève encore plus de questions que de réponses. Le gouvernement demande aujourd’hui plus de 700 millions de dollars supplémentaires pour ce projet. Les estimations globales du projet oscillent maintenant entre 60 et 90 milliards de dollars. Il s’agit d’un écart de 30 milliards de dollars. À lui seul, cet écart représente davantage que le budget annuel de nombreux ministères fédéraux. Il placerait Alto parmi les projets d’infrastructure les plus coûteux de l’histoire du Canada.
L’expérience internationale nous invite pourtant à la prudence. Les études portant sur les grands projets ferroviaires montrent que les dépassements de coûts constituent davantage la règle que l’exception. Plusieurs analyses internationales font état de dépassements moyens variant entre 40 % et 45 %. Si un écart semblable devait se produire dans le cas d’Alto, nous ne parlerions plus d’un projet évalué entre 60 et 90 milliards de dollars, mais de plus de 100 milliards de dollars.
Au cours de la réunion du 10 juin, j’ai posé une question très simple aux représentants de Transports Canada. J’ai demandé quels mécanismes encadraient précisément les sommes versées à Alto. J’ai demandé ceci : existe-t-il une entente, un protocole de surveillance, un document définissant clairement les responsabilités ou le mécanisme de reddition de comptes? La réponse a été étonnante : non. Il n’existe pas de protocole d’entente entre Transports Canada et Alto.
Honorables sénateurs, lorsqu’un projet est susceptible de coûter entre 60 et 90 milliards de dollars, l’absence même d’un protocole d’entente formel devrait tous nous interpeller. Le même problème revient constamment. Le gouvernement demande des ressources aujourd’hui, les mécanismes de contrôle viendront demain. Notre rôle n’est pas d’approuver des dépenses en espérant que les réponses finiront par venir. Notre rôle est d’obtenir les réponses avant d’autoriser les dépenses. C’est un principe minimal de bonne gouvernance.
Chers collègues, je souhaite maintenant aborder un enjeu plus fondamental. Au cours des derniers mois, j’ai eu l’impression que le gouvernement demandait de plus en plus souvent au Parlement de lui déléguer des pouvoirs qui relevaient autrefois davantage du législateur. J’ai donc demandé à la Bibliothèque du Parlement d’examiner l’ensemble des projets de loi gouvernementaux déposés depuis le début de cette législature et d’identifier ceux qui donnent plus de pouvoirs à un ministre et qui suspendent des dispositions législatives. J’en ai trouvé 23 : 23 projets de loi sur 38. Il s’agit de près des deux tiers. En effet, les résultats sont révélateurs.
Sur 38 projets de loi gouvernementaux déposés jusqu’à maintenant, 23 accordent de nouveaux pouvoirs à un ministre ou au gouverneur en conseil de prendre des décisions par décret. Autrement dit, dans près de deux projets de loi sur trois, le gouvernement ne demande pas seulement au Parlement de légiférer. Il demande également au Parlement de lui déléguer davantage de pouvoir.
Je ne prétends pas que chacun de ces pouvoirs est injustifié. Dans le projet de loi C-15, un projet de loi omnibus de 638 pages, le gouvernement a accordé à tous les ministres le pouvoir de créer des « bacs à sable réglementaires ». Dans le projet de loi C-5, le ministre de l’Environnement obtient le pouvoir de désigner certains projets, même lorsqu’ils ne répondent pas aux critères habituels de désignation. Dans le projet de loi C-8, le ministre de l’Industrie et le gouverneur en conseil peuvent donner des ordres aux entreprises de télécommunications par décret, arrêté ou règlement. Dans le projet de loi C-31, le ministre responsable obtient un pouvoir exclusif d’acquisition de matériel et de services liés à la défense et à la sécurité nationale.
Encore une fois, le problème n’est pas nécessairement chacun de ces pouvoirs pris individuellement : le problème, c’est la tendance. C’est une tendance où davantage de décisions sont renvoyées aux règlements, aux décrets et aux pouvoirs discrétionnaires, une tendance qui mérite, à tout le moins, notre vigilance. Assistons-nous à une abdication graduelle du rôle de contrôle et de surveillance du Parlement? Honnêtement, cela m’inquiète.
Chers collègues, le problème du projet de loi C-32 est qu’il s’inscrit dans un contexte où le gouvernement demande aujourd’hui l’autorisation de dépenser plus de 502 milliards de dollars avec les différentes lois de crédit, tout en peinant trop souvent à montrer clairement les résultats obtenus avec les sommes déjà engagées.
Nous avons entendu des témoins compétents. Nous avons entendu des fonctionnaires de bonne foi, mais nous avons aussi entendu des réponses incomplètes. Nous avons constaté des mécanismes de reddition de comptes affaiblis et qui ne s’améliorent pas avec des pouvoirs délégués de décider par décret. Nous avons constaté que des milliards de dollars étaient perdus ou mal gérés.
Au fond, le gouvernement nous demande aujourd’hui de faire acte de confiance. Or, la confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Lorsqu’un gouvernement demande davantage d’argent, soit plus de 500 milliards de dollars cette année, plus de pouvoir et plus de discrétion, il doit être prêt à accepter davantage de surveillance.
En tant que sénateurs, notre rôle n’est pas de ratifier automatiquement les demandes du gouvernement. Notre rôle est de nous assurer que les Canadiens obtiennent les réponses auxquelles ils ont droit avant que leur argent soit dépensé.
Après avoir étudié ce projet de loi et après avoir entendu les témoignages devant le Comité des finances nationales, je constate que trop de mes questions demeurent sans réponse. Dans ces circonstances, je n’appuierai pas le projet de loi C-32, et j’invite mes collègues à en faire autant.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Y a-t-il une entente au sujet de la sonnerie?
Honorables sénateurs, on s’est entendu pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 16 h 16. Convoquez les sénateurs.
