Projet de loi de crédits no 3 pour 2026-2027
Troisième lecture
16 juin 2026
Propose que le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la loi de crédits n o 3, mieux connue sous le nom de projet de loi C-33.
Le projet de loi prévoit des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce budget comprend du financement, des exigences ainsi que des ajustements supplémentaires pour les ministères afin qu’ils puissent offrir des programmes et des services au cours de l’exercice, et s’appuie sur les plans énoncés dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
Comme vous venez d’entendre parler du Budget principal des dépenses, je vais omettre certains détails dans la discussion sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).
En fournissant des informations actualisées tout au long de l’année, les budgets supplémentaires des dépenses permettent aux parlementaires d’évaluer les dépenses proposées qui n’avaient pas été suffisamment détaillées à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses, ou qui ont été affinées par la suite afin de tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.
Tout comme le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses promeut également la transparence et la responsabilité. Il donne une vision claire de la manière avec laquelle le gouvernement dépense et gère l’argent des contribuables, permettant ainsi un examen éclairé, tant au sein du Parlement qu’en dehors de celui-ci.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2026-2027 présente un total de 11,1 milliards de dollars en dépenses supplémentaires pour 59 organisations gouvernementales qui ont peaufiné tous leurs plans pour l’exercice financier à venir et qui ont été en mesure d’inclure des renseignements dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Les dépenses proposées soutiennent un large éventail de programmes et de services destinés à la population canadienne, investissent dans les collectivités canadiennes et améliorent la sécurité nationale et internationale. S’il est approuvé par le Parlement, les dépenses budgétaires votées passeraient à un total de 241,6 milliards de dollars. Dans la Loi de crédits n o 1, les dépenses étaient de 86,4 milliards de dollars. Dans la Loi de crédits n o 2, qui vient d’être adoptée, elles s’élevaient à 144,1 milliards de dollars, et maintenant, cette loi de crédits n o 3 propose des dépenses supplémentaires de 11,1 milliards de dollars.
Dans l’ensemble, ce montant reflète des décisions de financement antérieures. Il comprend des initiatives présentées dans les budgets précédents.
Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de passer à certaines des principales dépenses proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses, en commençant par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
En effet, le ministère demande la part la plus élevée de ce budget des dépenses, pour un total de 3,1 milliards de dollars. Une bonne partie de ce montant, soit 2,7 milliards de dollars, soutiendrait le règlement de revendications particulières soumises dans le cadre de la Stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles.
Cette stratégie est une étape importante pour remédier aux injustices de longue date subies par les Premières Nations, en particulier en ce qui concerne les avantages agricoles auxquels elles avaient droit, mais qu’elles n’ont pas pleinement reçus.
En prévoyant un processus plus efficace et ciblé pour le règlement de ces revendications, la stratégie contribue à faire avancer les engagements en matière d’équité, de réconciliation et d’honneur de la Couronne — par exemple, 290,5 millions de dollars ont été réservés pour régler la question de l’indemnisation antérieure de la Première Nation de Whitesand.
Honorables collègues, ces investissements ne visent pas seulement à corriger les injustices du passé, mais aussi à créer les conditions propices à la croissance future des collectivités partout au pays.
C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à accroître l’offre de logements au Canada et à investir dans des infrastructures modernes et fiables.
Comme vous vous en souvenez peut-être, le budget de 2025 présentait le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, un investissement considérable de 51 milliards de dollars sur 10 ans, destiné à un large éventail de projets d’infrastructure visant à soutenir la prospérité économique, le logement, l’éducation, la santé, les transports en commun et l’adaptation au changement climatique.
Le fonds permettra d’accélérer la construction d’hôpitaux, de centres de loisirs, d’universités et de collèges. Ce fonds permettra également d’accélérer la construction d’infrastructures essentielles, telles que les ponts qui assurent le transport de nos marchandises ainsi que les réseaux d’approvisionnement en eau et de transport en commun qui assurent le bon fonctionnement de nos villes.
Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit d’attribuer cette année 2,3 milliards de dollars au Fonds pour bâtir des collectivités fortes.
Le ministère de la Défense nationale occupe une fois de plus une grande place dans le Budget supplémentaire des dépenses, avec pas moins de 1,2 milliard de dollars. Cela porte ses autorisations budgétaires totales à 51,9 milliards de dollars. On prévoit une somme additionnelle de 840 millions de dollars pour l’opération REASSURANCE, qui soutient les mesures de l’OTAN en Europe centrale et orientale; de 180 millions de dollars pour l’achat de 190 véhicules blindés de soutien au combat; et de 60 millions de dollars pour l’opération AMARNA, qui est la contribution du Canada pour soutenir la stabilité au Moyen-Orient.
Ce financement contribuera également à renforcer la défense de l’OTAN sur son flanc est et à contribuer aux efforts de dissuasion le long de la frontière de près de 300 kilomètres entre la Lettonie et la Russie.
Surtout, cette opération renforce la défense collective du Canada ainsi que la sécurité coopérative, et elle aide l’OTAN à demeurer solide en cette période de changements mondiaux rapides.
Quand des fonctionnaires du ministère de la Défense ont comparu devant le Comité des finances, nous avons passé beaucoup de temps à discuter de la politique « Achetez canadien ». Les membres ont été ravis d’apprendre tous les efforts déployés pour que les fournisseurs canadiens participent à tous les éléments des dépenses en matière de défense. L’an dernier, la Banque de développement du Canada a reçu 2,2 milliards de dollars pour promouvoir les petites et moyennes entreprises et les aider à entrer dans cette chaîne d’approvisionnement.
Pour nous rassurer encore davantage quant à l’utilisation de notre argent, les fonctionnaires ont confirmé au comité que 80 % des dépenses en matière de défense se font au Canada et environ 20 % à l’étranger, et ce, avant même que se fasse sentir toute la force de la politique « Achetez canadien ».
Des témoins ont comparu devant le Comité des finances nationales pour examiner simultanément le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont répondu à plusieurs questions sur la réduction de plusieurs milliards de dollars de leur budget.
En réalité, plus de 3 milliards de dollars n’ont pas été supprimés, mais transférés vers le budget du ministère de la Défense nationale, ce qui correspond aux fonds attribués à la Garde côtière.
La Garde côtière a été transférée au ministère de la Défense nationale en septembre dernier, et son mandat s’est élargi pour inclure des missions comme la surveillance, qui relève désormais de la Défense nationale.
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027, dont il a été question plus tôt aujourd’hui, comprend un financement de 1,5 milliard de dollars pour l’Agence de la santé publique du Canada. Cela comprend notamment la ligne d’assistance téléphonique 988 en cas de crise suicidaire, les contrats d’approvisionnement en cas de pandémie de grippe et le soutien au Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens.
Aujourd’hui, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit 54,4 millions de dollars pour la préparation à la grippe. Cela comprend également 5 millions de dollars pour soutenir une campagne de publicité sur la vaccination des enfants.
Pour cette même Agence de la santé publique, on demande 148 millions de dollars pour le Régime canadien de soins dentaires, précisément pour la prestation et l’administration du programme. Les documents budgétaires présentés précédemment au Sénat comprenaient les 3,4 milliards de dollars qui ont été attribués aux fournisseurs de soins buccodentaires.
Le Budget supplémentaire des dépenses propose également 736,8 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de répondre aux besoins en fonctionnement et en immobilisations. Ce financement permettrait de maintenir les activités de contrôle de sécurité, étant donné que le nombre de passagers aériens continue d’augmenter. Il aiderait également à moderniser l’équipement, notamment en remplaçant les vieilles machines à rayons X par des scanneurs plus efficaces.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit d’autres fonds pour les transports; par exemple, Transports Canada demande 39,2 millions de dollars pour les services de traversiers dans l’Est du Canada, ce qui est une bonne nouvelle : six gares maritimes, leur infrastructure portuaire connexe et quatre traversiers.
Honorables sénateurs, le ministère des Services aux Autochtones bénéficierait également d’un financement important dans le cadre de ce budget.
Une somme de 311,1 millions de dollars serait consacrée au financement des services de bien-être mental et de traitement de la toxicomanie.
Ce financement permettrait de maintenir l’accès à des ressources et des services essentiels, comme les intervenants communautaires, les conseillers en santé mentale et l’accès aux lignes d’écoute d’urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
J’aimerais également parler du financement proposé pour VIA Rail. L’an dernier, ses revenus ont augmenté de 36,8 millions de dollars et l’entreprise a maintenu un niveau d’achalandage de 4,4 millions de passagers. Elle a récupéré 58 % de ses coûts. Ce budget des dépenses prévoit 261,8 millions de dollars pour aider à couvrir les coûts d’exploitation de VIA Rail, ce qui comprend les salaires, le carburant, les produits à bord des trains, les programmes d’inspection et les ententes de service sur les voies ferrées de tiers.
En plus des crédits votés, le Budget supplémentaire des dépenses (A) tient également compte des mises à jour des dépenses législatives. Ces mises à jour n’exigent pas l’approbation du Parlement, mais elles sont incluses afin de fournir un portrait plus complet des dépenses totales attendues de chaque organisation pour l’année.
Les dépenses législatives devraient diminuer de 49,6 millions de dollars pour atteindre 272,4 milliards de dollars. La diminution est en grande partie attribuable aux prévisions de 529,7 millions de dollars pour Maisons Canada, à une augmentation de 492 millions de dollars pour les prestations aux aînés, et à une augmentation de 364,8 millions de dollars destinés à la Banque de l’infrastructure du Canada, et elle est compensée par une diminution de 1,5 milliard de dollars du coût de la dette publique.
Honorables sénateurs, vous pouvez constater à quel point le processus de budgétisation et d’approbation est complexe. C’est une organisation qui a des programmes de financement très diversifiés. J’ai essayé de choisir des éléments intéressants pour montrer l’étendue des services gouvernementaux offerts aux Canadiens.
De nombreux ministères et organismes ont comparu devant les faucons du Comité des finances et leurs témoins ont été intensément interrogés.
Pour ceux qui voudraient en savoir plus, je vous invite à consulter le compte rendu des délibérations du Comité des finances nationales.
Pour ceux d’entre vous qui voudraient lire tout le compte rendu du Comité des finances, je pense que vous en apprécierez la lecture.
Vous y verrez que la ville de Rimouski revient régulièrement dans les discussions, tout comme les questions relatives au chômage des jeunes.
C’est un excellent moyen de voir comment les sénateurs s’acquittent de leur rôle d’examen des documents du Budget supplémentaire des dépenses (A).
De nombreuses initiatives concernent plusieurs ministères; d’autres s’étendent sur plusieurs cycles budgétaires; d’autres encore doivent s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique ou à de nouvelles priorités.
Dans ce contexte, un examen approfondi devient encore plus essentiel.
Le compte rendu nous permet de suivre l’évolution des initiatives à partir de leur inclusion initiale dans le Budget principal des dépenses jusqu’aux rajustements subséquents dans le Budget supplémentaire des dépenses, comme ceux dont nous sommes saisis aujourd’hui. En ce qui concerne l’examen de la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, par exemple, nous pouvons compter sur les questions du sénateur Gignac, qui surveille de près l’évolution des coûts du programme au fur et à mesure qu’il prend de l’ampleur.
Les ministères et les organismes sont appelés à expliquer plus clairement leurs plans, à énoncer plus précisément les résultats attendus et à rendre davantage compte de la façon dont ils utilisent les fonds publics. Surtout, on leur demande si leurs programmes et leurs services profitent aux Canadiens comme prévu.
Permettez-moi de conclure en encourageant une fois de plus mes collègues et les citoyens à consulter l’InfoBase du GC, qui offre un aperçu accessible et complet des dépenses du gouvernement et des plans ministériels. On peut y consulter une comptabilisation prospective des dépenses prévues, des attentes en matière de rendement et des priorités de programmes pour les organisations individuelles.
Puis-je demander aux sénateurs d’adopter le projet de loi C-33, le Budget supplémentaire des dépenses (A), afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du gouvernement?
Je vous remercie à nouveau de votre attention.
Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à quelques questions?
Volontiers.
Merci. Dans une partie de votre discours, vous avez parlé de 1,5 milliard de dollars de dépenses en santé, et vous avez mentionné la ligne d’assistance téléphonique 988 en cas de crise de suicide. Je me demande quelle part de ce 1,5 milliard de dollars de dépenses en santé est consacrée à cette ligne. Ensuite, dans une autre partie de votre discours, vous avez parlé de 311 millions de dollars, et vous avez mentionné la santé mentale et le traitement de la toxicomanie. J’aimerais avoir quelques exemples et savoir à quoi ces 311 millions de dollars sont consacrés.
Vous avez également mentionné un accès 24 heures sur 24 à des lignes d’assistance d’urgence. Je me demande si c’est la même chose que la ligne d’assistance 988 en cas de crise de suicide ou s’il s’agit de quelque chose de différent. Quels autres exemples avez‑vous de dépenses gouvernementales en santé mentale et en traitement de la toxicomanie?
Je vous remercie de la question. La somme de 311 millions de dollars est réservée expressément aux services prodigués par Services aux Autochtones Canada. La ligne 988 relève de l’Agence de la santé publique du Canada. Il s’agissait donc de deux organismes distincts et de deux montants distincts. Plus tard, nous pourrons vous fournir par écrit les détails sur les autres exemples qui ont été inclus. Merci.
Oui, j’aimerais savoir combien d’argent on demande pour la ligne d’assistance 988 en cas de crise de suicide. Plusieurs d’entre nous ont consacré beaucoup d’efforts à faire en sorte que cela se concrétise, alors nous aimerions obtenir des renseignements à ce sujet, s’il vous plaît.
Aussi, je ne pense pas que le montant de 311 millions de dollars était inclus dans la section sur la santé des Autochtones. Si vous pouviez également nous le confirmer, ce serait utile de le savoir.
J’ai une autre question : je sais que cela a fait les manchettes récemment et que la sénatrice Ataullahjan a posé quelques questions pendant la période des questions au sujet des grosses dépenses du gouvernement fédéral pour la Coupe du monde de la FIFA de 2026. Compte tenu du calendrier, s’agit-il d’un poste qui figure dans ce montant budgétaire?
Je crois que le Comité sénatorial des finances nationales a entendu ce matin des fonctionnaires qui ont établi un montant fixe pour la FIFA. Il y aurait des montants pour un certain nombre de ministères, et je ne pense pas que nous ayons encore vu le total. Par exemple, Sécurité publique Canada aurait un montant spécifiquement lié à la sécurité. Le ministère des Sports aurait un montant spécifiquement consacré aux athlètes. La somme a été répartie dans l’ensemble du gouvernement, mais après aujourd’hui, nous pouvons tenter de déterminer le montant total pour l’ensemble des ministères, et nous poserons certainement cette question.
Merci. Oui, parce que certains d’entre nous siégeaient à différents comités pour l’étude article par article de projets de loi émanant du gouvernement à ce moment-là, alors, évidemment, nous n’avons pas eu l’occasion de voir ces témoins. Je pense que ce serait bon d’obtenir une réponse avant même que nous passions au vote aujourd’hui. Si les fonctionnaires vous ont donné la réponse ce matin, vous devriez être en mesure de l’obtenir assez rapidement. Merci.
C’était ce matin, mais c’était seulement pour un ministère en particulier. Ce matin, nous avons entendu le ministère du Patrimoine canadien, et nous avons entendu les fonctionnaires de Sécurité publique Canada il y a quelques jours. Nous essaierons de faire un calcul entre les divers ministères et de voir si nous pouvons en arriver à un total. Merci.
Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Merci. Je me demandais si vous pouviez simplement répéter le montant d’argent consacré à la promotion de la vaccination des enfants et s’il y a de l’information sur l’augmentation de la vaccination des enfants qui est prévue grâce à cet investissement.
Je vous donnerai le chiffre exact dès que j’aurai terminé. Je peux vous dire que les détails sur le nombre de vaccins qui seront réellement autorisés ne figuraient pas dans les documents qui ont été soumis, mais c’est aussi quelque chose que l’Agence de la santé publique du Canada peut fournir.
Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une autre petite question?
Oui.
En ce qui concerne les sommes pour la santé mentale et les dépendances, savez-vous quel pourcentage du total représente un financement ponctuel pour de nouveaux projets et quel pourcentage serait consacré aux dépenses de fonctionnement récurrentes? Par le passé, le gouvernement fédéral a financé des projets pilotes ponctuels. Lorsque le financement prend fin, on s’attend à ce que les provinces prennent le relais. J’aimerais simplement savoir ce que vous avec à me dire à ce sujet.
Les chiffres qui sont discutés aujourd’hui concernent le financement récurrent du ministère dans son ensemble ou de l’Agence de la santé publique, mais le Comité sénatorial des finances nationales nous a appris que, dans le cas d’un certain nombre d’organismes, il faut constamment mettre fin au financement puis accorder un nouveau financement si l’on veut continuer à leur fournir de l’argent. Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il est difficile pour les organismes qui ne sont pas le ministère ou les employés qui ne sont pas des fonctionnaires de savoir si l’argent sera toujours là dans quelques années. Ces questions ont certainement été soulevées lors des travaux du Comité sénatorial des finances nationales. Ce montant-là a toutefois été attribué à l’Agence de la santé publique.
Honorables sénateurs, je me prononce aujourd’hui sur le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui demande l’approbation pour 11,1 milliards de dollars additionnels pour financer surtout le règlement de revendications autochtones, le logement, les infrastructures, les transports ainsi que la défense. Il comprend également quelques mesures annoncées dans le budget de 2025, notamment pour la culture, la Coupe du monde de la FIFA 2026 et la diversification du commerce.
Pour répondre à la question de ma collègue au sujet du budget pour la FIFA, il est, selon le directeur parlementaire du budget et selon la confirmation des fonctionnaires ce matin, de 473 milliards de dollars. En fait, il est de 465 milliards, parce qu’il y a 8 milliards — 8 millions, pardon; on parle tellement de milliards dans ce comité! C’est le chiffre de 468 millions qui est le chiffre réel, dont à peu près 200 millions de dollars qui viennent de Patrimoine canadien, environ 160 millions de dollars de Sécurité publique Canada, 74 millions de la Gendarmerie royale du Canada et différents montants établis pour chacun. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y a des sommes prévues pour la FIFA, notamment des montants supplémentaires qui sont demandés pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des éléments en matière de sécurité.
Le projet de loi autorise donc des dépenses, mais ces dépenses sont quand même de 11 milliards de dollars.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure en parlant de notre étude du projet de loi C-32, le rôle du Parlement n’est pas simplement d’autoriser des dépenses qu’on lui présente, mais également de les vérifier et de poser des questions. Notre rôle est de nous assurer que l’argent public est utilisé de manière efficace, transparente et responsable. Après avoir entendu les témoins devant le comité sénatorial, je demeure, encore une fois, très préoccupé.
Ce thème est revenu constamment au cours des audiences du comité. Au risque de me répéter, le gouvernement demande des crédits aujourd’hui et les réponses viennent demain. Cette façon de gouverner devrait tous nous inquiéter. En fait, chers collègues, le Parlement peine de plus en plus à suivre l’argent du public. Un des principaux constats qui ressortent de notre étude, c’est la difficulté croissante pour les parlementaires de suivre précisément comment sont utilisés les fonds publics.
À titre d’exemple, je parlerai des dépenses dans le secteur militaire. Le gouvernement affirme avoir atteint l’objectif visé par l’OTAN de consacrer 2 % du PIB à la défense. On nous parle donc de 65,9 milliards de dollars. Il s’agit d’une hausse spectaculaire, évidemment : c’est une hausse de près de 50 % par opposition à l’année précédente. Pourtant, quand le comité a voulu comprendre précisément comment ce chiffre est calculé, nous avons découvert une réalité beaucoup plus complexe.
Premièrement, dès que l’argent est dépensé sous le portefeuille du ministère de la Défense nationale, le montant est calculé dans la dépense des 2 %, même si c’est une dépense qui porterait sur les changements climatiques, par exemple. De plus, seulement une partie des 2 % provient réellement du ministère de la Défense nationale. Des milliards de dollars proviennent également d’autres ministères et organismes, au point où le comité a dû demander un tableau détaillé avec les origines des montants, afin de mieux comprendre comment le gouvernement en arrivait à ces chiffres.
Honorables sénateurs, quand il faut demander un tableau supplémentaire pour comprendre une annonce aussi fondamentale que l’atteinte de la cible de 2 % de l’OTAN et une future cible de 5 % du PIB — parce que c’est ce qui est annoncé, donc près de 160 milliards de dollars seront dépensés annuellement dans les prochaines années —, il est légitime de poser des questions. Le Parlement ne devrait pas avoir à reconstituer lui-même les chiffres du gouvernement.
Au cours de nos travaux, un phénomène s’est répété à de nombreuses reprises. Malgré les questions simples et légitimes des sénateurs, les témoins ont répondu qu’ils devaient vérifier les informations et qu’ils nous les feraient parvenir ultérieurement. Honorables sénateurs, ce n’est pas ainsi que devrait fonctionner la reddition de comptes au Parlement.
Pensons notamment au dossier de la cybersécurité gouvernementale. Le comité a cherché à savoir combien d’organisations étaient concernées par les lacunes identifiées par la vérificatrice générale, quels étaient les risques et quelles mesures correctives étaient prévues. Pensons également au transfert de la Garde côtière vers le ministère de la Défense nationale ou encore au dossier du port de Grande-Entrée. Dans chacun de ces cas, le comité a posé des questions légitimes pour lesquelles plusieurs réponses devaient être fournies ultérieurement. Ce ne sont peut-être pas les dossiers les plus médiatisés du gouvernement, mais ils illustrent bien le problème. Le Parlement demande des comptes, et, trop souvent, les réponses ne viennent que plus tard.
Honorables sénateurs, je souhaite maintenant aborder un programme que le gouvernement présente régulièrement comme l’une de ses grandes réalisations, soit le Régime canadien de soins dentaires.
Selon les témoignages entendus devant notre comité, ce programme coûte maintenant 3,4 milliards de dollars par année. Les prévisions gouvernementales indiquent que les coûts pourraient atteindre 4 milliards de dollars. L’an dernier seulement, il a fallu ajouter 1,6 milliard de dollars, parce que les coûts dépassaient les prévisions initiales.
Santé Canada demande cette année des crédits additionnels de 148 millions de dollars pour ce programme. Le sénateur Gignac a demandé aux représentants du ministère où l’on pouvait retrouver cette dépense de 3,4 milliards de dollars dans les crédits. La réponse fut surprenante : on ne la retrouve pas vraiment. Elle est intégrée dans les dépenses globales du ministère. Le sénateur Gignac a alors soulevé un problème fondamental : malgré l’importance de cette dépense, les parlementaires peinent à retracer clairement le coût dans les crédits qui leur sont soumis. Honorables sénateurs, lorsqu’un programme coûte plusieurs milliards de dollars par année, les parlementaires devraient être capables d’identifier facilement où se trouve cette dépense. C’est la base même de la reddition de comptes.
Ces préoccupations ne sont pas nouvelles. Lors de l’étude du Budget principal des dépenses, le comité avait déjà constaté que Santé Canada n’était pas en mesure de fournir certaines informations fondamentales sur le programme de cannabis, comme je l’ai expliqué précédemment. Ce n’est pas seulement une question d’argent, c’est aussi une question de gestion, de surveillance et de responsabilité.
Lors de l’étude du projet de loi C-32, j’ai parlé de l’affaiblissement progressif des mécanismes de reddition de comptes. J’ai également évoqué une tendance plus large qui se dessine depuis le début de cette législature : le Parlement est appelé à approuver plus de crédits, tandis que l’exécutif prend de plus en plus de décisions par décret. Ce que nous avons entendu lors de l’étude du projet de loi C-33 va dans la même direction : des dépenses plus importantes, des programmes plus vastes, des structures administratives plus complexes et des réponses parfois difficiles à obtenir.
Je ne prétends pas que les fonctionnaires qui ont comparu devant notre comité agissent de mauvaise foi. Bien au contraire, ils font preuve d’un grand professionnalisme. Cependant, la qualité des fonctionnaires ne peut remplacer les mécanismes institutionnels de surveillance. Le Parlement ne peut pas fonctionner sur la base de la confiance seule. Il doit agir sur la base d’informations. Qu’il s’agisse de dépenses en défense, du Régime canadien de soins dentaires, de la cybersécurité ou de nombreux autres dossiers pour lesquels les réponses doivent encore nous être transmises, le même constat s’impose.
Le Parlement est appelé à approuver des dépenses avant d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires. Lorsque le gouvernement demande 11 milliards de dollars supplémentaires, la question fondamentale n’est pas de savoir si chaque programme est utile; la véritable question est de savoir si le Parlement dispose de l’information nécessaire pour exercer pleinement son rôle.
Après notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) et à la lumière des multiples réponses à venir, je ne suis pas convaincu que ce soit le cas. Nous avons vu des réponses reportées, des chiffres difficiles à retracer et des programmes majeurs dont le suivi demeure incomplet. Nous avons vu un gouvernement qui demande encore plus de ressources sans toujours fournir le même niveau de transparence. En fait, l’opacité de plus en plus grande de ce gouvernement commence sérieusement à me préoccuper, pour ne pas dire à m’inquiéter. Au fond, le gouvernement nous demande aujourd’hui un nouvel acte de confiance. Une confiance portant sur 11 milliards de dollars supplémentaires. Or, même si je l’ai mentionné plus tôt, la confiance ne se décrète pas, elle se mérite.
Comme je l’ai également mentionné dans mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, lorsqu’un gouvernement demande plus d’argent, il doit être prêt à fournir plus d’informations. Lorsqu’il demande plus de crédits, il doit être prêt à accepter plus de surveillance. Puis, lorsqu’il sollicite la confiance du Parlement, il doit être en mesure de démontrer que les mécanismes de reddition de comptes sont à la hauteur des sommes demandées. Les témoignages entendus au comité démontrent que ces mécanismes ne sont pas toujours à la hauteur.
En terminant, honorables sénateurs, j’aimerais remercier tous mes collègues du comité pour leur participation incroyable, leurs questions parfois difficiles, mais équitables, tout cela dans un objectif non partisan, mais de véritables redditions de comptes. Je suis très fier d’être le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. C’est un privilège de présider un groupe de sénateurs aussi compétents et diligents.
Vous ne serez pas surpris que je vous demande de voter contre ce projet de loi. J’espère avoir plus de succès et d’avoir convaincu plus de sénateurs.
Je vous remercie.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
