Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil du Québec.

Je veux d’abord remercier la sénatrice Clement pour le travail qu’elle a accompli sur ce projet de loi, ainsi que pour le compte rendu qu’elle a fait des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je lui lève mon chapeau, car elle a su insuffler beaucoup de passion dans un projet de loi d’harmonisation. J’ajoute que, tout comme la sénatrice Clement, mon personnel est à court de blagues sur l’harmonisation!

Comme vous le savez, notre rôle à l’étape de la troisième lecture est de débattre du texte final du projet de loi, et pas seulement de ses principes généraux. Donc, vous serez soulagés — ou non — d’apprendre qu’il n’y aura pas de débat pour savoir si ce projet de loi va trop loin, s’il porte atteinte à des droits fondamentaux ou s’il laisse de grands oubliés de côté.

Le texte que nous examinons est le même que celui que nous avons étudié à l’étape de la deuxième lecture. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son rapport sans amendement. Il s’agit d’un projet de loi très technique, mais son objectif est tout à fait légitime : assurer la cohérence du droit fédéral dans un contexte bijuridique. L’étude au Comité des affaires juridiques est venue confirmer ce point.

Le texte que nous étudions à l’étape de la troisième lecture ne modifie pas le fond du droit. Il ne change pas non plus les orientations législatives. Il vise plutôt à préciser la terminologie, à ajuster certains concepts et à s’assurer que les dispositions des lois fédérales produisent le même effet juridique, qu’elles soient interprétées en common law ou en droit civil.

En clair, il ne s’agit pas d’une réforme du droit; il s’agit simplement d’en assurer le bon fonctionnement. Cet objectif, bien que simple en apparence, est essentiel. Les témoignages entendus au Comité des affaires juridiques ont bien illustré que ces ajustements auront des effets concrets. On cherche à éviter que certaines dispositions dans diverses lois ne prêtent à confusion ou ne donnent lieu à des interprétations divergentes. Si tel était le cas, l’intervention des tribunaux serait nécessaire. C’est précisément ce que vise le projet de loi S-6 : éviter ce genre de situation.

Au-delà du texte lui-même, il faut comprendre que ce projet de loi s’inscrit dans un processus continu. Le droit évolue, tant en common law qu’en droit civil. L’harmonisation doit suivre cette évolution. C’est dans cette optique que nous devons examiner le projet de loi et l’adopter.

Comme on l’a déjà mentionné, il s’agit d’un projet de loi volumineux, qui regroupe un ensemble considérable de modifications. Comme on nous l’a souligné en comité, retarder son adoption risquerait d’alourdir encore davantage l’exercice et d’exiger des mises à jour supplémentaires de plusieurs dispositions. Nous pourrions être confrontés à des enjeux d’efficacité et de cohérence.

Au-delà de tout cela, ce projet de loi vient nous rappeler humblement un rôle fondamental du Parlement : celui de maintenir la qualité du droit dans les deux langues officielles.

Notre rôle n’est pas toujours d’adopter de grandes réformes. Il consiste également à veiller à ce que nos lois soient claires, cohérentes, applicables et accessibles, et ce, dans les deux réalités juridiques du pays. Puisque le Canada a un système bijuridique et bilingue, cette responsabilité est d’autant plus importante.

Lors de la dernière législature, nous avons eu l’occasion de faire progresser un projet de loi similaire, le projet de loi S-11. Le Sénat avait fait son travail admirablement. Je vous invite à le faire de nouveau en adoptant le projet de loi S-6, avec l’espoir bien sincère qu’il franchira cette fois toutes les étapes du processus législatif de l’autre côté.

Je vous invite évidemment à voter en faveur du projet de loi. Merci.