Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Deuxième lecture--Ajournement du débat
4 février 2026
Propose que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai le privilège aujourd’hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Cependant, avant de commencer mes observations, j’espère que les sénateurs me permettront de prendre un bref instant pour évoquer un événement très important qui s’est produit hier. Compte tenu de ce qui se passe en politique au sud de la frontière, il revêt encore plus d’importance ici, au Canada, aujourd’hui. Beaucoup étaient présents hier ou regardaient en ligne. Au risque de paraître expansif au sujet de l’événement d’hier, il a vraiment montré le Canada sous son meilleur jour. Bien sûr, l’événement dont je parle est l’hommage rendu au 22e premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, lors du dévoilement de son portrait officiel.
Je vois le sénateur Housakos porter les mains à la poitrine.
J’ai été frappé par la classe, la dignité, le respect mutuel et même le sens de l’humour dont ont fait preuve des gens qui ont des points de vue politiques différents et qui étaient pourtant unis, non seulement pour rendre hommage à M. Harper, mais aussi pour rendre hommage à notre pays.
Dans leurs discours d’hier, M. Harper et le premier ministre actuel ont dit clairement combien il est important, en ces temps difficiles, alors que nous sommes confrontés à des défis sans précédent à l’échelle internationale — et, oui, même à l’échelle nationale —, de mettre de côté nos différences et nos querelles pour nous concentrer sur ce qui nous rassemble, à savoir le fait que nous vivons dans un des meilleurs pays du monde et que notre unité transcende la partisanerie.
C’est ce que nous avons vu hier : un ancien premier ministre, un conservateur, recevant les hommages de l’actuel premier ministre, un libéral, les deux hommes faisant preuve d’un profond respect l’un pour l’autre et de leur amour pour leur pays, et soulignant le fait que nous avons collectivement plus de choses en commun que nous le pensons.
Hier, ceux qui étaient présents lors de ce moment spécial de notre histoire ont compris qu’en ces temps difficiles, mettre nos différences de côté au nom de l’unité peut être une source d’inspiration pour chacun d’entre nous et pour les Canadiens partout au pays.
Je vous remercie de m’avoir permis de prononcer ces mots. Espérons que le projet de loi C-4 sera à l’image de la cérémonie d’hier, qui reflétait la bienveillance, la compréhension et la générosité dont les Canadiens savent faire preuve les uns envers les autres au nom du bien commun.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-4 a été l’une des premières mesures législatives présentées par le nouveau gouvernement et, en tant que parrain du projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié la responsabilité de faire avancer l’étude de cet important projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens d’un océan à l’autre. C’est pour moi un honneur d’assumer cette responsabilité, car je crois que l’allégement fiscal prévu dans ce projet de loi est la bonne mesure à prendre de la part du gouvernement en ce moment.
Je suis heureux que nous puissions nous pencher de plus près sur les éléments clés du projet de loi qui, je l’espère, vous sembleront dignes de votre appui, chers collègues.
En ce qui concerne l’objectif déclaré de ce projet de loi, qui se reflète dans son titre, il vise d’abord à légiférer sur la mise en œuvre de la réduction d’impôt pour la classe moyenne proposée par le gouvernement, qui vise à offrir un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, permettant ainsi aux familles à deux revenus d’économiser jusqu’à 840 $ par année.
Deuxièmement, il prévoit l’élimination de la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur cet achat. Il réduirait également la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur de 1 à 1,5 million de dollars.
Troisièmement, il inscrirait dans la loi l’élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs à la suite de son annulation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2025.
Enfin, à la suite de vastes consultations entre tous les partis à la Chambre, le projet de loi contient des dispositions techniques visant à mieux préciser le cadre des activités des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels.
Permettez-moi de parler de la façon dont ce projet de loi atteindra son objectif principal, qui est de rendre le coût de la vie plus abordable.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la réduction d’impôt pour la classe moyenne proposée par le gouvernement, le projet de loi ferait passer de 15 % à 14 % le taux d’imposition appliqué à la tranche d’imposition la plus basse, soit le taux qui s’applique jusqu’à 57 375 $ du revenu imposable d’un particulier, ce qui serait en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Dans les faits, pratiquement toutes les personnes qui doivent payer de l’impôt bénéficieront de cette réduction du taux d’imposition.
En outre, le ministère des Finances du Canada estime que le gros de l’allégement fiscal total ira aux personnes dont le revenu se situe dans les deux tranches d’imposition les plus basses, à savoir, celles qui gagnent moins de 114 750 $, et que près de la moitié de la valeur totale de l’allégement fiscal ira aux personnes de la tranche inférieure. Ce sont donc les Canadiens travailleurs qui ont le plus besoin d’aide financière en ce moment qui en bénéficierait le plus, et ils commenceraient à recevoir cette aide rapidement.
Nous savons que les travailleurs canadiens continuent de ressentir les effets des difficultés actuelles, y compris les incertitudes entourant le commerce et les droits de douane, et l’inflation mondiale.
Cependant, avec l’annonce de la réduction d’impôt pour la classe moyenne par le gouvernement, l’Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues à la source pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les employeurs et les administrateurs de la paie puissent réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet. Ainsi, de nombreux Canadiens ont déjà commencé à bénéficier de ce taux d’imposition inférieur.
Cela m’amène à apporter une précision sur la mise en œuvre de cette réduction d’impôt dont les honorables sénateurs devraient être conscients. Comme la réduction d’impôt est entrée en vigueur au milieu de 2025, ses avantages globaux ne seront pas aussi importants cette année qu’ils le seront l’année prochaine et les années suivantes. En effet, comme nous le savons, les revenus sont déclarés et les impôts sont calculés chaque année. En raison de la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition le plus bas qui a pris effet au milieu de l’année, le taux d’imposition pour toute l’année 2025 est de 14,5 %, tandis que celui pour toute l’année 2026 et les années suivantes serait de 14 %.
Cela signifie que la réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait procurer aux Canadiens un allégement fiscal total de 2,6 milliards de dollars en 2025, mais que ce montant passerait à 5,4 milliards de dollars en 2026, soit la première année complète où le taux d’imposition sera de 14 %.
À plus long terme, cette réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait permettre aux Canadiens d’économiser plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026, ce qui représente un soutien important pour les gens qui ont beaucoup de difficulté à composer avec le coût de la vie. Le projet de loi aborde toutefois également un domaine où les défis en matière d’abordabilité sont particulièrement aigus.
Le Canada est confronté à une grave pénurie de logements, une pénurie qui menace l’abordabilité de ceux-ci et la capacité des Canadiens de faire leur vie et de bâtir leur avenir ici, chez eux.
Plus tôt cette année, Desjardins a publié, dans le cadre de ses études économiques, un rapport qui conclut ce qui suit :
Au cours du dernier quart de siècle, le prix de vente moyen d’un logement au Canada a plus que quadruplé, alors que le revenu disponible moyen des ménages n’a qu’à peine doublé. Dans plusieurs provinces, les prix de référence des propriétés dépassent systématiquement ce que le ménage moyen peut se permettre.
Ce n’est qu’une étude parmi tant d’autres qui aboutissent à des conclusions similaires.
Il est donc évident que la situation actuelle des marchés immobiliers au Canada pose un sérieux problème d’accessibilité pour de nombreux acheteurs canadiens, en particulier ceux qui débutent dans la vie et qui sont à la recherche de leur première propriété.
Je pense que nous pouvons tous comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème sérieux. C’est un problème complexe et multidimensionnel qui touche à la fois l’offre et la demande de logements, et ces deux aspects sont influencés par toute une série d’autres facteurs complexes.
Le gouvernement reconnaît ces problèmes. Plus important encore, il reconnaît qu’un problème multidimensionnel exige des solutions multidimensionnelles.
Au cours des dernières années, par exemple, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à la fois à augmenter l’offre de logements et à aider les Canadiens à verser leur première mise de fonds pour l’achat d’une maison.
Le projet de loi C-4 est important, car il compléterait la gamme de mesures de soutien existantes que le gouvernement offre aux Canadiens pour les aider à verser leur première mise de fonds pour l’achat d’une maison. Plus précisément, il supprimerait la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Ce nouveau remboursement de la TPS permettrait aux Canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ à l’achat de leur première habitation.
Le remboursement réduirait également la TPS sur les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars pour les acheteurs d’une première maison. Bref, le remboursement diminuerait progressivement de façon linéaire pour les maisons neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Par exemple, conformément à cette diminution progressive linéaire, une maison neuve de 1,25 million de dollars serait admissible à 50 % du remboursement maximal de la TPS pour les acheteurs d’une première maison établi à 50 000 $, ce qui représente quand même une économie de 25 000 $.
À partir de ces paramètres, le directeur parlementaire du budget a conclu que le nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation prévu dans le projet de loi C-4 permettrait à ces acheteurs de réaliser une économie moyenne d’environ 27 000 $ à l’achat d’une habitation neuve.
Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, qui, je le précise, a été amendé à l’autre endroit à l’étape de l’étude en comité afin de devancer la date d’entrée en vigueur, nous viendrions bonifier de manière considérable les mesures d’allégement fiscal généreuses que le gouvernement fédéral offre déjà aux acheteurs d’une première habitation, notamment le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le régime d’accession à la propriété au moyen des REER et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Comme les honorables sénateurs le savent, l’achat d’une maison représente, pour la plupart des gens, la décision financière la plus importante de leur vie. Or, c’est bien plus qu’un investissement financier. Il s’agit d’un premier pas déterminant pour les Canadiens qui souhaitent fonder une famille. C’est un investissement dans leur avenir. C’est un investissement dans la tranquillité d’esprit et dans le confort nécessaires pour leur permettre de bâtir une vie pour eux‑mêmes et leurs proches, tout en préparant leur retraite.
Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, nous permettrons à un plus grand nombre de jeunes et de familles de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété et de commencer à investir dans leur avenir, leur famille, leur tranquillité d’esprit, leur confort et leur retraite.
Les pouvoirs publics partout au pays se sont engagés à construire davantage de logements. Les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les municipalités se mobilisent pour régler ce problème. Les mesures prévues dans ce projet de loi ne sont pas isolées, elles s’inscrivent dans un effort plus large au niveau fédéral visant la construction de logements. Le programme Maisons Canada joue également un rôle important à cet égard, puisqu’on a récemment annoncé que six emplacements au pays avaient été choisis en vue d’une collaboration avec les provinces et les municipalités pour bâtir de nouveaux logements pour les Canadiens.
Juste avant la pause des Fêtes, la Ville d’Ottawa et le gouvernement fédéral ont déclaré qu’ils étaient parvenus à une entente pour accélérer la construction de 3 000 logements dans cette ville. Le premier ministre a alors déclaré que ce plan « mobilisera du financement pour débloquer 1 000 logements supplémentaires dans le portefeuille de la Ville ».
Il a également affirmé ceci :
Dans le cadre de cette entente, la Ville réduira ou éliminera les redevances d’aménagement, les frais de permis et les taxes foncières pour 2 000 logements prioritaires.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, une entente a également été conclue avec le gouvernement fédéral pour remédier à la pénurie de logements, comme on l’a annoncé le 14 décembre dernier. Cette entente prévoit la construction de 1 430 logements en Nouvelle-Écosse.
À Longueuil, au Québec, Maisons Canada a annoncé une entente pour construire 1 055 nouveaux logements, dont 40 % seront des logements hors marché.
De plus, une entente a été conclue pour la construction de 540 logements sur des terrains fédéraux à Toronto, dont 40 % seront des logements abordables. À Edmonton, un projet a été retenu pour la construction de 355 nouveaux logements. À Winnipeg, une entente a été conclue avec les Premières Nations du Traité no 1 pour la construction de 320 nouveaux logements.
Des projets se mettent en branle partout au pays. De toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à faire pour réaliser des progrès. Toutefois, en très peu de temps, le gouvernement a démontré qu’il place la construction de logements pour les Canadiens au haut de sa liste de priorité.
Ce qui m’amène au troisième élément du projet de loi C-4 et c’est également la troisième bonne raison pour appuyer cette mesure législative.
Comme nous l’avons vu, l’une des premières choses que le premier ministre a faites quand il est entré en fonction a été de mettre fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles. Cette décision est entrée en vigueur le 1er avril de l’année dernière. Cependant, même si cette mesure a été mise en œuvre au moyen de la réglementation gouvernementale, le projet de loi C-4 irait encore plus loin. Il enchâsserait dans la loi l’abolition de la redevance sur les combustibles en supprimant complètement de nos lois fédérales la tarification du carbone pour les consommateurs.
En apportant ce changement, le gouvernement s’est engagé à recentrer les normes fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone afin de s’assurer que des systèmes de tarification du carbone sont en place partout au Canada, pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre générés par les industries.
Le gouvernement a clairement dit que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un élément clé de son plan visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert. De plus, il s’est engagé sans équivoque à mettre en place un système juste et efficace.
La tarification du carbone pour les industries est l’une des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes dans le plan du gouvernement visant à atteindre la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030. Les systèmes de tarification du carbone pour les industries sont conçus pour que les coûts demeurent peu élevés, l’objectif étant d’éviter les risques pour la compétitivité tout en stimulant les investissements dans les technologies qui façonneront les économies propres de l’avenir et qui créeront de bons emplois.
Par conséquent, le projet de loi C-4 constitue une étape importante pour mettre le gouvernement sur la voie d’un avenir propre, durable et prospère. Toutefois, comme je l’ai souligné dès le début, même si le projet de loi C-4 vise principalement à améliorer le coût de la vie, il ne se limite pas à cela.
Le projet de loi comprend également des dispositions techniques visant à clarifier l’intention de longue date du Parlement voulant que les activités des partis politiques fédéraux qui reposent sur l’utilisation de renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada.
Premièrement, cela préciserait que les partis politiques fédéraux ne peuvent être tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’intention du Parlement selon laquelle la Loi électorale du Canada prévoit un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels pour ces partis partout au Canada. C’est le cas depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d’une modernisation importante.
Deuxièmement, le projet de loi propose également des exigences supplémentaires relativement aux politiques à venir des partis politiques fédéraux sur le traitement des renseignements personnels. Ces politiques devront notamment être disponibles dans les deux langues officielles, être rédigées en langage clair, indiquer les types de renseignements personnels qui seront conservés, utilisés, divulgués, éliminés, et ainsi de suite. À l’aide d’exemples illustratifs, elles devront expliquer comment le parti mène ses activités relativement aux renseignements personnels. Les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés et les personnes agissant en leur nom devront s’assurer qu’ils se conforment à leurs politiques de protection des renseignements personnels.
Au printemps dernier, lorsque le ministre a comparu au Sénat au sujet du projet de loi C-4, il a également dit : « On a également ajouté des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction. »
Je comprends que certains sénateurs préféreraient qu’un régime différent soit mis en place, mais je pense qu’il a été clairement démontré que les représentants élus de l’autre endroit préféreraient ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C-4. L’intention du Parlement en ce qui concerne ces questions est établie depuis longtemps, mais l’inclusion explicite de ces mesures dans le projet de loi C-4 permet de clarifier cette intention et d’assurer une mise en œuvre rapide.
Ainsi, nous avons une foule de très bonnes raisons d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-4. Il mettrait d’abord en œuvre la baisse d’impôt du gouvernement pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, ce qui leur permettrait d’économiser des centaines de dollars par année. Ensuite, il concrétiserait le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur l’achat d’une nouvelle habitation d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars.
Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un complément important aux mesures existantes que le gouvernement a mises en place pour aider les acheteurs canadiens à faire leur première mise de fonds, notamment le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le Régime d’accession à la propriété lié au REER et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Je crois que les mesures destinées à ceux qui représentent la demande sur le marché, comme le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, seront essentielles pour rétablir l’équilibre avec l’autre côté de l’équation, soit l’offre de logements, où le gouvernement met de l’avant un plan complet visant à faire construire davantage de logements et à accélérer l’augmentation de l’offre de logements en conjuguant les efforts de tous les pouvoirs publics du pays au moyen d’une approche « Équipe Canada ».
En outre, le projet de loi C-4 inscrirait de façon permanente dans la loi l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles imposée aux consommateurs, ce qui permettrait au gouvernement de recentrer et de renforcer ses efforts de réduction de la pollution par le carbone d’une manière qui est équitable pour les Canadiens et qui favorise la croissance propre. Ensemble, les mesures prévues dans le projet de loi C-4 contribueraient à préparer le terrain pour bâtir un Canada plus prospère, où la vie est plus abordable, notamment en permettant aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leurs revenus.
Je crois que le moment est venu de fournir cette aide financière, car les Canadiens continuent de ressentir les effets des problèmes actuels, y compris l’incertitude qui plane sur le commerce international, avec les droits de douane qui apparaissent.
Comme nous le savons, l’étude du projet de loi C-4 a été retardée pendant un certain temps, et je crois que le moment est venu de passer à l’étape de l’étude par le comité afin d’adopter le projet de loi sans tarder, ce qui ferait de l’aide prévue pour les Canadiens une réalité.
Merci, meegwetch. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Sénateur Cuzner, merci beaucoup de votre discours. J’ai quelques questions à vous poser.
Premièrement, la réduction de l’impôt sur le revenu qui est prévue dans le projet de loi C-4 et dont le gouvernement libéral vantait au départ l’effet bénéfique véritable ne fera épargner aux travailleurs pauvres qu’environ 11 $ par année, en fait. C’est ce que l’économiste principal David MacDonald a déclaré récemment devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Pourtant, lors de la campagne électorale d’avril, le premier ministre Carney a déclaré qu’une famille qui gagne deux revenus profiterait d’environ 825 $ par année grâce à cette réduction d’impôt.
Cet économiste principal a déclaré au comité sénatorial que l’affirmation des libéraux était trompeuse. M. MacDonald a dit ceci aux sénateurs :
La baisse du taux de la tranche inférieure a été présentée comme une mesure d’abordabilité, mais elle n’apporte aucun avantage aux personnes qui vivent dans la pauvreté et apporte peu d’avantages aux gens de la classe moyenne.
Sénateur Cuzner, comment le gouvernement libéral de M. Carney peut-il prétendre que cette minuscule mesure, qui représente moins d’un dollar par mois pour les travailleurs pauvres, offre aux Canadiens une aide importante en matière d’abordabilité?
Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
Il me semble évident qu’on ne peut pas rejeter les chiffres fournis par les fonctionnaires du ministère des Finances — qui compte 600 fonctionnaires — à cause des propos d’un seul économiste. Les fonctionnaires sont convaincus que cette initiative profitera à 22 millions de Canadiens et rapportera 840 $ par année à un couple. Il s’agit d’une mesure pour aider les Canadiens à composer avec la crise de l’abordabilité. Elle est évidemment motivée par le désir de rendre la vie plus abordable, comme beaucoup d’autres mesures. Nous savons que l’allégement relatif à la taxe sur les produits et services pour l’épicerie, prévu dans le projet de loi C-19, sera une autre de ces mesures. J’espère que tous les sénateurs l’appuieront aussi.
Chose certaine, je pense que nous devons parfois faire un acte de foi à l’égard des personnes qui nous fournissent ce genre de chiffres et de données lorsque nous les présentons. J’espère que les sénateurs reconnaissent le bien-fondé de cette façon de faire.
En fait, cet économiste travaille au Centre canadien de politiques alternatives, qui défend généralement les travailleurs pauvres au Canada.
Passons à une autre question. Comme vous l’avez mentionné dans votre discours aujourd’hui, le ministre Champagne s’est présenté en juin devant le Sénat réuni en comité plénier, où nous avons eu l’occasion de lui poser des questions sur le projet de loi C-4.
Comme le gouvernement a finalement reconnu son erreur concernant la taxe sur le carbone pour les consommateurs et qu’il s’apprêtait à la supprimer, j’ai posé la question suivante au ministre :
Monsieur le ministre, je veux savoir combien d’argent — combien de milliards de dollars — le gouvernement libéral a pris dans les poches des Canadiens par le biais de la taxe sur le carbone que vous leur avez imposée pendant six ans. Vous êtes ministre depuis plusieurs mois; vous devez donc connaître le chiffre. Combien cela représente-t-il?
Étonnamment, il ne m’a pas donné de chiffre. J’ai donc cité un article publié en avril dans le National Post, qui estimait que le montant total perçu par le gouvernement pendant toute la durée du programme de taxe sur le carbone s’élevait à près de 45 milliards de dollars.
J’ai insisté sur le sujet, mais le ministre Champagne ne m’a pas dit quel était le montant. Je lui ai donc demandé de nous répondre par écrit. Je n’ai reçu aucune réponse.
Comme sept ou huit mois se sont écoulés depuis, pouvez-vous nous fournir une réponse à cette question?
Non, pas du tout, et je pense que personne ne s’attend à ce que je connaisse ce chiffre. Ce que je sais, c’est que la taxe sur l’essence était quelque chose qui... Je sais qu’il y a bien des gens dans cette enceinte qui militent régulièrement et continuellement en faveur de la réduction des gaz à effet de serre et qui travaillent à créer une économie plus verte et plus durable. L’élimination de cette taxe sur l’essence a suscité une certaine déception.
Le fait est que les Canadiens ont fait leur choix après s’être fait dire constamment que c’était « une mauvaise chose ». Lors des élections, 80 % des Canadiens ont appuyé les deux partis qui disaient qu’ils allaient éliminer la taxe sur l’essence; 80 % des Canadiens ont appuyé cette proposition. C’est pour cela que nous avons obtenu ce résultat, mais je ne serais certainement pas en mesure de lui fournir la réponse qu’elle cherche.
Merci. Comme vous êtes le parrain de ce projet de loi du gouvernement, vous pourriez peut-être demander au gouvernement de vous fournir une réponse et de nous la transmettre, puisque vous êtes notre personne-ressource. Je ne crois pas que le gouvernement fera intervenir quelqu’un d’autre à qui nous pourrons poser des questions; c’est donc à vous qu’il incombe d’essayer d’obtenir des réponses. Je vous en serais reconnaissante.
Ma dernière question porte sur un autre point sur lequel j’ai interrogé le ministre Champagne en juin lors de la réunion du comité plénier. Il s’agissait d’une conséquence apparemment involontaire de la réduction du crédit d’impôt pour les personnes handicapées en vertu des dispositions du projet de loi C-4 relatives à la réduction des mesures fiscales. Il aurait suffi d’un petit amendement, préconisé par le Réseau national des personnes ayant un handicap. La sénatrice Petitclerc a interrogé la ministre à ce sujet ce jour-là. Comme elle n’a pas obtenu de réponse, j’ai fait un suivi. Le Réseau national des personnes ayant un handicap a écrit à la ministre une lettre énumérant plusieurs exemples de situations où les personnes handicapées auraient été pénalisées par la réduction du crédit d’impôt pour personnes handicapées, même en tenant compte du modeste facteur de l’impôt sur le revenu.
Le ministre Champagne semblait en douter. Je lui ai demandé de consulter cette lettre et de fournir une réponse claire là-dessus. Je lui ai demandé une réponse écrite à ces exemples, et il a conclu notre échange en me disant : « Sénatrice, nous répondrons à cette lettre et nous vous en fournirons une copie. » Je n’ai jamais reçu cette copie. Nous avons vérifié aujourd’hui pour nous assurer que je ne l’avais pas manquée dans ma boîte de réception ou ailleurs. Je suis persuadée de ne pas l’avoir reçue. Quelle est la réponse à cette question? A-t-on amendé le projet de loi à cet égard? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
Merci beaucoup, sénatrice Batters, pour cette intervention. J’ai ainsi l’occasion de remercier les sénateurs qui ont assisté à la séance d’information initiale sur le projet de loi C-4 et qui ont fait passer un message très ferme à ce sujet. Nous avons pu faire pression auprès du ministre Champagne. Vous savez sans doute que, dans le projet de loi d’exécution du budget, il redonne en fait la somme complète aux contribuables concernés. Il rectifie le tir.
J’ai récemment rencontré Amanda MacKenzie, responsable des relations avec le gouvernement pour La Marche des dix sous du Canada. Je crois que c’est de cet organisme que provient la lettre initiale. Celui-ci est très satisfait. Il obtient la grande majorité de ses données et informations réelles auprès d’Inclusion Canada, et celui‑ci a affirmé que le projet de loi d’exécution du budget résout effectivement le problème. J’espère donc que la sénatrice qui souhaite voir ce problème résolu appuiera le projet de loi d’exécution du budget.
Je voudrais juste revenir là-dessus. Êtes‑vous en train de dire que le gouvernement a décidé de ne pas amender le projet de loi C-4, mais plutôt d’amender le projet de loi d’exécution du budget, qui a été rédigé et présenté beaucoup plus tard que le projet de loi C-4? La Chambre des communes a adopté ce dernier très récemment.
Oui, la disposition visant à rétablir la valeur initiale du crédit d’impôt a été intégrée dans le projet de loi d’exécution du budget. Encore une fois, je remercie les sénateurs qui ont pris le temps de soulever ce problème, qui a maintenant été corrigé.
Le sénateur Cuzner accepterait-il de répondre à une autre question?
Absolument.
Monsieur le sénateur, vous avez commencé vos observations en parlant de la nature non partisane du dévoilement du portrait de l’ancien premier ministre Stephen Harper hier. Vous avez parlé de la façon dont les partis peuvent faire œuvre commune.
L’une des façons dont les partis font œuvre commune, c’est en traitant de la partie 4 du projet de loi, où tous les partis ont accepté une disposition sur la protection de la vie privée qui est bien inférieure à celle que nous imposons aux entreprises et au secteur public du Canada. Ainsi, les renseignements que les partis recueillent au sujet des électeurs sont particulièrement vulnérables.
Pouvez-vous expliquer à ceux d’entre nous qui ne sont pas élus et qui ne sont pas membres de partis politiques pourquoi ceux-ci devraient être autorisés à se doter d’un régime de protection de la vie privée radicalement moins efficace que celui que nous imposons aux exploitants du secteur privé?
Merci beaucoup, sénatrice Simons.
C’était la première occasion pour le gouvernement de clarifier une mesure législative adoptée en mai 2000. Elle a été adoptée par la Chambre, puis par le Sénat. En fait, le gouvernement va au-delà des éclaircissements. Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, lors du discours qu’il a prononcé au Sénat, le ministre a indiqué que le gouvernement avait aussi ajouté des sanctions pécuniaires en cas d’infraction.
Je respecte complètement le fait que vous n’êtes pas membre d’un parti politique. Je l’ai été, et je le suis peut-être encore. Je m’en excuse. Vous avez fait référence à la cérémonie d’hier. Un ancien premier ministre conservateur et un premier ministre libéral étaient présents, et tous deux ont rendu hommage aux gens qui avaient offert leurs services bénévolement, contrairement aux États‑Unis, où la plupart des gens sont rémunérés en échange de leurs services. Ici, au Canada, nous continuons à faire appel à des bénévoles. Je sais pertinemment que, dans toutes les circonscriptions du pays ayant recours à des agents financiers, ces derniers sont des comptables agréés. Chaque fois qu’ils approuvent un document, leur réputation est en jeu.
Demander à tous les partis d’avoir un responsable de la protection des renseignements personnels, c’est ce que le gouvernement estime être juste en ce moment, et il pense que rien dans ce projet de loi n’empêche d’autres dispositions sur les renseignements personnels. Il pense que c’est approprié en ce moment.
Accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire?
Oui.
Le problème, quand vous dites qu’il y a des sanctions pécuniaires pour les personnes qui enfreignent les règles, c’est que, selon mon interprétation de la loi, les partis eux‑mêmes sont autorisés à fixer leurs propres règles. Il me semble que, si tous les partis pensent que c’est une excellente idée, c’est peut‑être la preuve que ce n’est pas le cas. Bien sûr, les partis aiment ce système parce qu’il leur permet de rendre moins de comptes.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’il faut en faire plus pour protéger l’extraordinaire quantité de données démographiques et économiques que les partis recueillent sur les électeurs, surtout parce qu’il n’est pas seulement question d’une bande de bénévoles bien intentionnés. Il est aussi question d’analystes extrêmement bien financés qui créent des listes d’électeurs contenant beaucoup de renseignements précieux non seulement pour les partis politiques, mais aussi pour tous les autres types d’acteurs?
Je ne suis pas naïf au point de croire qu’il n’y a pas d’acteurs malveillants ici. Je sais qu’il n’est pas obligatoire de signaler les fuites de données, mais, en 25 ans, il y a eu quatre cas. Deux étaient accidentels. L’information, c’est comme l’eau : elle trouve toujours son chemin. Les gens sont donc au courant de ces fuites.
Encore une fois, rien dans le projet de loi n’empêche le gouvernement d’aller plus loin. À l’heure actuelle, nous savons que le gouvernement souhaite clarifier sa position auprès d’Élections Canada.
En tant que Canadiens, nous devrions également être fiers d’Élections Canada et de la confiance que nous lui accordons. Pour la plupart des Canadiens, c’est un organisme équitable, impartial et professionnel. Nous sommes reconnus dans le monde entier pour le travail accompli par Élections Canada. Le gouvernement accorde sa confiance à ce processus.
J’aimerais poser une question complémentaire, si vous le permettez.
Oui, bien sûr.
Je crois comprendre que le directeur général des élections s’oppose à ce régime législatif.
Je sais que le directeur général des élections souhaiterait des règles plus strictes et plus complètes en matière de protection des renseignements personnels, mais je n’ai pas entendu dire qu’il s’oppose à cette initiative.
Honorables sénateurs, qu’il est agréable de se retrouver après une pause de sept semaines qui nous a permis de nous ressourcer et de préparer la reprise de nos travaux, notamment ce discours.
Avant de commenter le projet de loi C-4, permettez-moi de faire quelques remarques, alors que nous avons l’occasion de définir les rapports entre un nouveau gouvernement et une Chambre réformée, caractérisée par plus d’indépendance.
La plupart d’entre nous ne souhaitent pas redevenir une chambre d’écho des lignes partisanes que l’on entend à l’autre endroit. Nous souhaitons plutôt apporter une valeur ajoutée aux travaux du Parlement, tout en étant conscients de la retenue qui s’impose à notre Chambre non élue, d’où l’importance pour nous d’être à l’écoute, notamment de ceux qui sont ignorés ou oubliés par le gouvernement ou les partis politiques.
Nous voulons aussi assurer un fonctionnement efficace de cette Chambre, tout en favorisant la pleine considération des questions importantes qui nous sont soumises.
Fort de ces grands principes, je vais maintenant traiter du projet de loi C-4.
Le sénateur Cuzner nous a fait une excellente présentation de l’importance des mesures fiscales qu’il contient. Je l’en remercie beaucoup.
Il faut aussi se rappeler les échanges que nous avons eus avec le ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne, le 17 juin dernier lors d’un comité plénier portant sur la teneur du projet de loi C-4. J’en retiens que les parties 1, 2 et 3 du projet de loi, que l’on retrouve aux 20 premières pages d’un document de 23 pages — donc la grande majorité du contenu du projet de loi — proposent une réduction du premier taux d’imposition sur les revenus, un crédit de TPS lors de l’achat d’une première résidence et l’abrogation du système complexe applicable à la redevance sur le carbone pour les consommateurs. Il s’agit de véritables mesures financières. De plus, elles sont le reflet d’engagements électoraux récents.
Les principes sous-jacents à ces parties du projet de loi ne peuvent donc être remis en question par le Sénat. Cependant, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas étudier attentivement le contenu du projet de loi et l’impact de ces parties au Comité sénatorial permanent des finances nationales et, au besoin, suggérer des amendements pour corriger des erreurs ou des oublis, s’il en est.
Par contre, il en va autrement de la partie 4, qui propose des amendements à la Loi électorale du Canada.
La partie 4 du projet de loi énonce d’abord son objectif, qui est d’autoriser les partis politiques à « [...] exercer toute activité relativement aux renseignements personnels [...] ». Elle ajoute que, ce faisant, ils « [...] ne peuvent être obligés [...] de respecter les lois provinciales ou territoriales réglementant les activités relatives aux renseignements personnels [...] ».
De toute évidence, la partie 4 ne relève pas du budget. Comme l’a dit Elizabeth May à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, ces modifications « [...] n’ont pas du tout leur place dans une loi sur l’abordabilité ».
Pourquoi la partie 4 se trouve-t-elle dans le projet de loi? La réponse est simple : il s’agit d’une tentative visant à adopter à la va‑vite des modifications à la Loi électorale du Canada.
Pourquoi cet empressement? Comme vous le savez peut-être, chers collègues, en 2000, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’établir « [...] des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels [...] » par les organismes du secteur privé sous réglementation fédérale. La sénatrice Simons en a parlé. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de cette loi.
Malheureusement, ces protections ne s’appliquent pas aux partis politiques fédéraux. Ils se soucient de certaines choses, mais pas de celles-là, je suppose. Ils recueillent des informations et utilisent des données personnelles. Les comptes rendus parlementaires montrent qu’ils ne veulent pas être soumis à un ensemble complet de règles sur la protection de la vie privée et l’utilisation des données personnelles, et encore moins à la surveillance d’un expert indépendant en matière de protection de la vie privée.
Étant donné l’absence, jusqu’ici, de droits et de mécanismes de protection fédéraux, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a conclu, en mars 2022, que les résidants de la province avaient droit en vertu de la Constitution à la protection fournie par la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique. Cette loi, qui s’apparente à la loi fédérale dont j’ai parlé, exige que les citoyens soient informés des renseignements personnels qui sont détenus, de la façon dont ils sont utilisés et des personnes et des organismes à qui ils ont été divulgués. La loi de la Colombie-Britannique prévoit également le droit de demander la correction d’une erreur ou d’une omission dans les renseignements personnels.
Les partis politiques fédéraux ont contesté cette décision. Dans un jugement rendu en mai 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la tentative des partis politiques d’infirmer la décision du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Par la suite, les partis politiques ont interjeté appel. En juin 2025, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu l’appel, en attendant de connaître l’issue du projet de loi C-4.
Voici la raison de cette précipitation : si la partie 4 est adoptée, les dispositions contre l’application des lois provinciales seront réputées être entrées en vigueur le 31 mai 2000 — oui, il y a 25 ans. Cela mettra fin à l’appel imminent, bien sûr.
Ainsi, la partie 4 semble être une tentative du nouveau gouvernement d’utiliser un projet de loi financier comme un moyen rapide de mettre en œuvre des dispositions qui n’ont rien à voir avec les autres, une pratique que le Sénat a déplorée à maintes reprises. Le problème avec l’inclusion de dispositions non budgétaires dans les projets de loi financiers, c’est qu’elles sont dissimulées parmi des dispositions financières de grande importance et que, souvent, le temps manque, ce qui interfère avec l’examen approfondi des dispositions non financières. À ce problème s’ajoute le fait que, à l’autre endroit, ces projets de loi ne sont examinés que par le Comité des finances et ne sont pas répartis entre les comités, comme au Sénat.
Malheureusement, c’est le cas du projet de loi dont nous sommes saisis. Bien que le Comité des finances de la Chambre des communes ait consacré six réunions au projet de loi C-4, ses membres n’ont soulevé aucune question au sujet de la partie 4. En outre, le rapport du comité propose divers amendements à la partie 2, mais il ne mentionne rien au sujet de la partie 4. Or, sur le site Web du Comité des finances de la Chambre des communes, on trouve sept mémoires qui soulèvent des préoccupations au sujet de la partie 4, qui proposent de l’amender ou qui demandent de l’éliminer, notamment les mémoires de la BC Freedom of Information and Privacy Association, de l’Association canadienne des libertés civiles, d’OpenMedia, du Centre pour les droits numériques, du commissaire à l’information du Canada et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Le 11 décembre 2025, après quelques discours brefs, le projet de loi a été adopté sans vote formel dans le cadre d’une motion d’ajournement. Tout le monde était heureux de quitter la Colline. De plus, bien que la partie 4 exige des partis fédéraux qu’ils adoptent et publient sur leurs sites Web une politique sur la protection des renseignements personnels — ce à quoi le sénateur Cuzner a fait allusion —, elle dit peu de choses sur le contenu de cette politique. Il suffit de désigner un agent de la protection des renseignements personnels, d’indiquer son nom et ses coordonnées, de spécifier le type de renseignements personnels recueillis et la façon dont cet agent les utilisera, et de décrire la formation offerte aux personnes qui manipuleront les données pour protéger les renseignements personnels.
À la différence des lois fédérales, la partie 4 n’impose pas les exigences suivantes aux partis : premièrement, désigner à l’avance les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis; deuxièmement, obtenir le consentement de la personne concernée; troisièmement, limiter la collecte de renseignements personnels aux fins déterminées; quatrièmement, limiter l’utilisation et la communication des renseignements personnels à ces fins; cinquièmement, fournir aux personnes concernées des moyens de demander l’accès à leurs renseignements; sixièmement, donner aux personnes concernées le droit de corriger les renseignements. Il n’est même pas nécessaire que les données soient conservées au Canada, alors qu’elles pourraient être traitées aux États-Unis ou ailleurs.
Malheureusement, ce manque de contenu de fond n’est pas une première. En 2023, le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, comprenait des modifications à la Loi électorale du Canada « afin d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet »; cela ressemble un peu à ce dont nous sommes saisis, « relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels » par les partis politiques fédéraux.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu’il s’agissait d’une coquille vide et qu’elle ne pouvait pas être proposée à la province de la Colombie-Britannique. C’est pourquoi nous avons maintenant un projet de loi qui énonce que les lois provinciales ne peuvent pas s’appliquer.
Une fois le projet de loi examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, on a appris que les modifications proposées créaient un cadre, mais n’établissaient pas le régime promis. Le comité a ajouté que de tels amendements auraient dû être présentés dans un projet de loi distinct afin de « permettre une étude approfondie ». Le projet de loi actuel est une tentative semblable d’édicter un simple cadre, malgré le fait qu’en mars 2024, un projet de loi controversé visant à modifier la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-65, qui est mort au Feuilleton, comprenait des dispositions de fond sur la protection des renseignements personnels, dont des dispositions sur l’accès et la distribution, des mesures à prendre en cas de fuites de données et une interdiction de vendre les données en question.
À l’appui de ces dispositions du projet de loi C-65, le secrétaire parlementaire, qui a lancé le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65 dans l’autre endroit à l’époque, a déclaré : « Nous avons un commissaire à la protection de la vie privée et de nombreux parlementaires qui, je crois, se soucient grandement de la protection de la vie privée. »
Je pense qu’il a raison. Nous l’avons déjà montré et nous le montrerons encore davantage. Je poursuis la citation. Le secrétaire parlementaire a aussi dit ceci au sujet du projet de loi :
Les régimes fédéraux de protection de la vie privée renforceraient également les exigences en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques et assureraient un régime fédéral unique, complet et exhaustif de protection de la vie privée.
Malheureusement, contrairement au projet de loi C-65, ce qui est proposé à la partie 4 du projet de loi C-4 n’est essentiellement qu’une coquille plutôt vide qui laisse les Canadiens vulnérables aux politiques de protection des données insuffisantes adoptées séparément par chaque parti politique. Elle ne va même pas aussi loin que ce qui était proposé dans le projet de loi C-65. On est loin d’un régime de protection de la vie privée unique et complet pour les partis politiques.
Certains diront que les partis considèrent qu’il est plus important de protéger le mode de fonctionnement qu’ils ont choisi que le droit à la vie privée des Canadiens. Cela m’inquiète, notamment parce que, à l’échelle nationale comme internationale, la vie privée est un droit d’une importance fondamentale.
Voici ce qu’a dit la Cour suprême du Canada en parlant du droit de regard qu’ont les personnes sur les renseignements personnels les concernant : « [L]a faculté d’une personne d’exercer un tel droit est intimement liée à son autonomie, à sa dignité et à son droit à la vie privée. »
Ainsi, la Cour suprême a reconnu, plus d’une fois, que les lois sur la protection de la vie privée sont de nature quasi constitutionnelle. Elle a aussi reconnu que les lois sur le respect de la vie privée jouent un rôle fondamental « dans le maintien d’une société libre et démocratique ».
Soit dit en passant, lors de la législature précédente, le ministre Champagne, alors ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a parrainé le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Dans le préambule, on pouvait lire ceci :
[...] que la protection du droit à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada; [...]
Je suis certain qu’en tant que ministre des Finances, il continue de croire à ce principe et qu’il comprend nos préoccupations.
En terminant, bien que je ne vois aucun problème constitutionnel à ce que le Parlement supplante les normes provinciales et impose aux partis politiques fédéraux un cadre réglementaire unique, complet et élargi sur la protection de la vie privée, comme il l’a fait pour les entreprises et les activités qui sont de compétence fédérale, il me semble que le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait que créer l’illusion de protéger les renseignements personnels et la vie privée des électeurs.
Pour ces raisons, je considère que la partie 4 devrait faire l’objet d’un examen approfondi par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Je vous remercie de votre attention.
Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui, mais le temps nous est compté.
Avant que vous ne répondiez, je vous signale que votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps pour répondre à la question?
Puis-je demander trois minutes supplémentaires avant que la séance ne soit levée?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
J’aimerais seulement savoir ce que vous pensez de cette question en tant qu’avocat et juge. Comme la sénatrice Simons et d’autres intervenants l’ont souligné, la partie 4 du projet de loi C-4 comprend des dispositions discriminatoires en ce qui concerne les intérêts du secteur privé et les exigences en matière de protection des renseignements personnels. Croyez-vous que ces dispositions posent problème sur le plan constitutionnel ou juridique, ou qu’elles pourraient faire l’objet d’une contestation?
Si c’est le cas, recommanderiez-vous que la partie 4 soit retirée du projet de loi afin que nous puissions l’examiner séparément?
Merci beaucoup. C’est une très bonne question.
Je recommande que cette question soit renvoyée au comité pour un examen approfondi où des experts pourront témoigner, ce qui peut se faire rapidement au cours de la semaine à venir et peut-être pendant la pause. Les motions liées au projet de loi C-4 tendent à le permettre.
Cela dit, je ne me prononcerai pas sur la constitutionnalité, sauf que je pense que le Parlement pourrait avoir le droit, sur le plan juridique, de réglementer les partis politiques fédéraux. Un régime différent de celui des entreprises sera-t-il mis en place pour les partis politiques fédéraux? La réponse est oui. Il y a aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au gouvernement, aux ministères et aux organismes fédéraux. Il existe des régimes distincts : un pour les entreprises, un pour le gouvernement et un autre pour les partis politiques. Ce que j’aimerais, ce sont des régimes qui offrent des droits égaux et qui peuvent être adaptés à la situation des partis politiques.
Pour ma part, j’aimerais savoir ce que les représentants du Parti conservateur, du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique ont quand ils frappent à ma porte et me posent des questions. Ils ne me disent pas qu’ils vont noter ce que je dis et l’inscrire dans mon dossier. J’aimerais qu’ils me disent : « Nous allons vous poser des questions, mais, avant que vous répondiez, sachez que vous avez le droit de garder le silence. Si vous choisissez de répondre, nous ajouterons les renseignements dans nos bases de données, et nous pourrons en faire toutes sortes de choses, comme les transférer à quelqu’un d’autre ou les communiquer à des personnes de notre choix. » J’aimerais qu’ils me le disent. Je répondrais alors à leur question en les remerciant de leur visite, puis je fermerais la porte. C’est ainsi que je protégerais mes renseignements personnels.
À mon avis, c’est ce qui manque dans ce projet de loi. Il est trop minimaliste pour répondre à certaines de mes préoccupations. Le comité pourrait peut-être faire rapport à ce sujet. Les ministres pourraient peut-être s’engager à faire quelque chose pour passer à la prochaine étape de la réglementation des questions de protection des renseignements personnels pour les partis politiques. Je vous remercie.
Il ne s’agit pas seulement des questions qui sont posées, monsieur le sénateur, mais aussi des observations que peuvent faire ceux qui recueillent l’information en regardant combien d’enfants vivent dans la maison ou combien de voitures se trouvent dans l’allée. Ces observations peuvent n’avoir rien de factuel. Ces types de données font partie du processus, ce qui, à mon avis, pose un problème différent et plus délicat.
