Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Troisième lecture--Débat
25 février 2026
Propose que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-4, le projet de loi du gouvernement intitulé « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ».
Bien que nous soyons saisis de ce projet de loi depuis un certain temps, je crois qu’il s’agit d’une mesure législative importante qui fournira une aide indispensable à de nombreux Canadiens. Comme vous le savez, le projet de loi C-4 prévoit d’abord la mise en œuvre de la baisse d’impôt que le gouvernement veut accorder à la classe moyenne. Près de 22 millions de Canadiens bénéficieraient d’un allégement fiscal. Les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu’à 840 $ par année.
Le projet de loi prévoit également l’élimination de la taxe sur les produits et services, ou TPS, pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur cet achat. Il réduirait aussi la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur de 1 à 1,5 million de dollars. De plus, le projet de loi C-4 mettrait fin à la tarification du carbone pour les consommateurs, tarification qui n’est plus appliquée depuis le 1er avril 2025.
Le gouvernement donne suite à son engagement d’accorder une baisse d’impôt à près de 22 millions de Canadiens de la classe moyenne. C’est de l’argent que les Canadiens pourront dépenser là où cela compte le plus pour eux. Le gouvernement a fait passer le taux fédéral d’imposition du revenu des particuliers de 15 % à 14 % pour la tranche d’imposition la plus basse à compter du 1er juillet 2025. En 2026, c’est le taux d’imposition qui s’appliquera aux revenus imposables jusqu’à concurrence de 58 523 $. Ainsi, pratiquement tous ceux qui paient de l’impôt fédéral bénéficieront de cette baisse. Près de la moitié de la valeur totale de la baisse d’impôt est versée à ceux qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus basse.
Il est important de souligner que l’Agence du revenu du Canada a déjà mis à jour ses tables de retenues sur la paie, et ce, pour que les employeurs et les administrateurs de la paie soient capables de réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet 2025. Par conséquent, les Canadiens ont déjà commencé à bénéficier de ce taux d’imposition inférieur. Cette baisse d’impôt pour la classe moyenne devrait permettre aux Canadiens d’économiser plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2025-2026, et il est juste de dire qu’elle représente une aide considérable pour les Canadiens qui sont aux prises avec toute une gamme de problèmes liés à l’abordabilité, surtout en cette période d’incertitude financière.
Chers collègues, le projet de loi C-4 propose également une mesure importante pour rendre le logement abordable au Canada. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, les Études économiques de Desjardins ont publié, l’an dernier, un rapport qui conclut ceci :
Au cours du dernier quart de siècle, le prix de vente moyen d’un logement au Canada a plus que quadruplé, alors que le revenu disponible moyen des ménages n’a qu’à peine doublé. Dans plusieurs provinces, les prix de référence des propriétés dépassent systématiquement ce que le ménage moyen peut se permettre.
C’est certainement inquiétant, et je suis d’avis qu’il faut faire quelque chose pour régler ce problème d’accès au logement. Le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à rendre le logement plus abordable.
Par exemple, au cours des dernières années, il a mis en œuvre une série de mesures visant à la fois à augmenter l’offre de logements et à aider les Canadiens à faire une première mise de fonds sur une habitation. Le projet de loi C-4 compléterait ces mesures en éliminant la TPS pour les acheteurs d’une habitation neuve qui en sont à leur premier achat d’une habitation, et ce, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars. Ce nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation se traduirait par des économies initiales pouvant atteindre 50 000 $ sur l’achat d’une habitation neuve. Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, il réduira également la TPS pour les acheteurs d’une habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars, à condition que ce soit la première habitation qu’ils achètent. Bref, le remboursement serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d’une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars.
Selon cette formule de diminution linéaire, une nouvelle habitation évaluée à 1,25 million de dollars donnerait droit à un remboursement équivalent à 50 % du remboursement maximal de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation, ce qui représente tout de même une économie de 25 000 $.
À partir de ces paramètres, le directeur parlementaire du budget a conclu que le nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation prévu dans le projet de loi permettrait à ces acheteurs de réaliser une économie moyenne d’environ 27 000 $ à l’achat d’une habitation neuve. C’est une grosse somme d’argent. Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, nous permettrions au gouvernement de réduire le coût initial de l’achat d’une maison neuve pour les jeunes Canadiens et de stimuler la construction de ce type de logement partout au pays. Par le fait même, nous aiderions plus de jeunes et de familles à réaliser leur rêve d’accession à la propriété et à commencer à investir dans leur avenir, leur famille, leur paix d’esprit, leur confort et leur retraite.
Chers collègues, l’une des premières choses que le premier ministre Carney a faites quand il est entré en fonction a été de mettre fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, une décision qui est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Cependant, même si cette mesure a été mise en œuvre au moyen de la réglementation gouvernementale, le projet de loi C-4 irait encore plus loin. Il enchâsserait dans la loi l’abolition de la redevance sur les combustibles en supprimant complètement de nos lois fédérales la tarification du carbone pour les consommateurs. Cette redevance serait donc abrogée de façon permanente. Cela dit, le gouvernement a déclaré que cette décision n’aura aucune incidence sur son engagement à combattre la crise climatique.
Par exemple, le gouvernement a clairement dit que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un élément clé de son plan visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert. La tarification du carbone pour les industries est l’une des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes dans le plan du gouvernement visant à atteindre la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030.
Les systèmes de tarification du carbone pour les industries sont conçus pour que les coûts demeurent peu élevés, l’objectif étant d’éviter les risques pour la compétitivité tout en stimulant les investissements dans les technologies qui façonneront les économies propres de l’avenir et qui créeront de bons emplois au Canada.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, soit tous ceux qui s’intéressent de près au projet de loi, ce dernier comprend également des dispositions techniques visant à clarifier l’intention de longue date du Parlement voulant que les activités des partis politiques fédéraux qui reposent sur l’utilisation de renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada. Cette disposition préciserait que les partis politiques fédéraux ne peuvent être tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’intention du Parlement selon laquelle la Loi électorale du Canada prévoit un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels pour ces partis partout au Canada. C’est le cas depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d’une modernisation importante.
Le projet de loi propose également des exigences supplémentaires concernant la politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti politique fédéral. Celle-ci devra notamment être disponible dans les deux langues officielles, être rédigée dans un langage clair, énoncer le type de renseignements personnels que le parti conserve, utilise, communique et retire, et expliquer, à l’aide d’exemples concrets, la manière dont le parti exerce ses activités relatives aux renseignements personnels. Les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés et les personnes agissant en leur nom seront tenus de se conformer à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.
Bien que l’intention du Parlement relativement à ces questions soit établie depuis longtemps, l’inclusion explicite de ces mesures dans le projet de loi C-4 vient clarifier cette intention pour garantir une mise en œuvre rapide. Assurer la clarté des lois canadiennes est une priorité importante pour tout gouvernement. C’est là un autre avantage qui découlerait de l’adoption du projet de loi C-4.
En conclusion, chers collègues, le projet de loi C-4 est une mesure législative importante qui permettrait au gouvernement de mettre en œuvre, entre autres, une baisse d’impôt pour la classe moyenne grâce à laquelle les travailleurs canadiens économiseraient des centaines de dollars chaque année. Le projet de loi C-4 instaurerait aussi un remboursement de TPS pour les acheteurs d’une première maison admissibles. Ceux-ci pourraient ainsi économiser jusqu’à 50 000 $ à l’achat d’une maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars; des économies seraient aussi prévues pour les maisons neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Enfin, le projet de loi C-4 inscrirait de façon permanente dans la loi l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles. Le gouvernement pourrait ainsi recentrer et renforcer ses efforts en matière de réduction de la pollution par le carbone d’une manière équitable pour les Canadiens et favorable à une croissance propre.
La combinaison de ces mesures rendrait la vie plus abordable pour les Canadiens en ces temps incertains. Comme vous le savez, l’évolution rapide du contexte mondial est source d’incertitude pour les économies, les entreprises et les travailleurs. Alors que les Canadiens continuent de ressentir les effets des défis actuels, notamment l’incertitude causée par l’évolution des échanges commerciaux et des droits de douane, le moment me semble bien choisi pour offrir un certain allégement fiscal.
Je vous invite donc, chers collègues, à appuyer l’adoption du projet de loi C-4 afin que le gouvernement puisse offrir cette aide aux Canadiens sans tarder.
Merci. Meegwetch.
L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Oui.
Merci pour votre exposé. Mis à part les arguments que vous avez avancés concernant les avantages pour les consommateurs et les contribuables, et ainsi de suite, il faut comprendre ce que beaucoup d’entre nous ont souligné au fil du temps, c’est-à-dire que le point litigieux, dans ce projet de loi, est l’ajout de la partie sur le contournement du droit à la vie privée par les partis politiques. Cette partie qui a été insérée subrepticement dans le projet de loi sans qu’elle soit aucunement liée à la teneur du reste du projet de loi. Nous aimerions que la discussion sur cette partie soit tenue séparément de celle qui concerne les avantages dont pourraient profiter les contribuables.
Je n’ai toujours pas entendu d’explication adéquate, qui ne soit pas purement politique, quant à la raison pour laquelle cette partie a été insérée dans le projet de loi, et cela nous empêche de discuter d’un sujet qui est d’une importance fondamentale. Il est fondamental de savoir si les partis politiques sont exemptés des dispositions législatives sur la protection de la vie privée au pays. Existe-t-il un contrôle quelconque — et nous constatons ce problème à bien des égards — sur ce que les partis peuvent faire avec nos renseignements personnels? Par exemple, y aurait-il des amendes? Nous n’aurions aucun moyen de déterminer si nos données ont été vendues, utilisées à mauvais escient ou dénaturées.
Une fois de plus, je vous demande d’intervenir auprès du gouvernement afin qu’il retire cette partie du projet de loi et qu’elle puisse être débattue comme il se doit.
Merci beaucoup, sénatrice Wallin. Je vous remercie de vos observations sur les parties 1, 2 et 3 et sur les avantages pour les Canadiens.
En ce qui concerne la partie 4, il y a évidemment eu des interventions importantes sur cet aspect du projet de loi. Le gouvernement et ses représentants ont exprimé clairement leurs intentions. Ils sont d’avis que cet aspect particulier est une question de compétence. Il s’agit de faire en sorte que les partis politiques fédéraux n’aient pas à se conformer à un ensemble disparate de lois provinciales. En ce qui concerne le financement des partis politiques fédéraux, il n’y a qu’une seule règle à l’échelle du pays. Ces partis n’ont pas à se conformer aux règles provinciales parce que chaque province a des règles différentes.
Il n’y a pas non plus une absence totale de règles à cet égard. Les partis doivent présenter leurs politiques en matière de protection de la vie privée et les publier en ligne. La sénatrice Dasko et le sénateur Dalphond ont posé de très bonnes questions pendant les travaux du comité. Ils ont questionné les partis sur les 10 principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ils leur ont demandé s’ils avaient inclus tel ou tel aspect et s’ils devaient faire rapport en cas d’atteinte à la sécurité. Chacun des trois partis représentés lors des témoignages avait inclus ces aspects dans sa politique de protection des renseignements personnels publiée sur son site Web.
Un certain cadre est respecté, mais, encore une fois — et je sais que cette réponse ne vous plaira pas —, rien ne nous empêche d’aller plus loin. Je pense que les réunions du comité nous ont montré que cette question est importante, voire cruciale. C’était la première fois que je participais à des réunions du Comité des affaires juridiques, et je tiens à féliciter ses membres pour la qualité et l’étendue des questions posées. Je suis convaincu que les partis politiques aimeraient également qu’on s’y penche, mais ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour le faire. Il faut un autre projet de loi pour aller de l’avant. C’est ce que je pense.
Je pense que vous venez de me donner raison. Ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi qu’il convient de discuter d’une question de principe fondamentale concernant l’accès à nos données personnelles et la protection de notre vie privée. Vous connaissez tous les arguments.
La question est la suivante : alors que nous nous trouvons à la fin du processus, pouvons-nous au moins nous réserver la possibilité de tenir un débat digne de ce nom au Sénat, comme ce devrait être le cas? D’autres ont déjà soulevé ce point. Ce n’est pas seulement un privilège que nous avons de pouvoir prendre part à un débat, c’est notre responsabilité. C’est le rôle de la Chambre de second examen objectif. Elle examine des mesures législatives qui sont parfois rédigées à la va-vite ou incluses subrepticement dans un projet de loi, comme un cheval de Troie — nous l’avons vu à maintes reprises —, parce que ses auteurs ne veulent pas qu’il y ait de débat.
Il ne s’agit pas seulement d’un autre cadeau du gouvernement ou d’une autre mesure qui pourrait être adoptée ou non. Il ne s’agit pas d’une mesure fiscale. Il s’agit d’une mesure fondamentale, et nous ne voulons pas subir de chantage émotif en nous faisant dire que nous priverions les Canadiens d’un accès à des fonds publics et à une aide gouvernementale en nous opposant au projet de loi à cause de sa partie 4. Il suffit de la retirer. Tenons un débat en bonne et due forme sur le sujet. C’est notre travail d’examiner ces enjeux fondamentaux et d’en débattre. Supprimons la partie 4. Ensuite, nous pourrons aller de l’avant avec l’examen des autres mesures, continuer à faire valoir nos arguments pour ou contre, et mener à bien la tâche qui nous incombe.
Nous avons l’obligation constitutionnelle d’agir de la sorte et d’étudier ces dispositions controversées, en empêchant qu’elles soient incluses en douce dans un autre projet de loi sous prétexte d’aider la population canadienne.
Merci beaucoup, sénatrice. Nous tenons ce débat aujourd’hui pour faire valoir ces points afin qu’ils aient une incidence à l’avenir.
Je sais que le débat plus large sur le rôle du Sénat a pris une ampleur exceptionnelle. Ce projet de loi en particulier en est à l’origine. Il y a eu deux projets de loi qui ont donné lieu à cette discussion cette semaine, mais celui-ci est le principal.
Je vous remercie de votre intervention. Je répète que le gouvernement canadien soutient qu’il s’agit d’une question de compétence et qu’il ne faut pas permettre que les partis fédéraux soient régis par des lois provinciales.
Je vous remercie pour votre discours, sénateur Cuzner, ainsi que pour votre participation aux travaux du Comité des affaires juridiques. J’ai été heureuse de vous y accueillir.
Au cours de ce marathon — je crois que le Comité des affaires juridiques a siégé pendant huit heures ce jour-là —, nous avons notamment entendu un groupe de témoins composé des principaux conseillers juridiques des trois grands partis politiques, c’est-à-dire le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique. À mon avis, ces personnes ont présenté des arguments très convaincants pour justifier la nécessité de la partie 4. Ils ont dit qu’un cadre national permettrait d’éviter d’avoir 13 cadres provinciaux et territoriaux différents, et que cela pourrait contribuer à protéger la vie privée des Canadiens.
Je n’ai pas entendu grand-chose dans votre discours au sujet de ces témoignages. Pourriez-vous nous donner un peu plus d’information à ce sujet, s’il vous plaît?
J’ai trouvé que ces personnes ont bien présenté leurs arguments au cours de leurs témoignages. Une grande partie des témoignages et des interventions portait sur les politiques, et on revenait sans cesse à la question de la compétence.
Cependant, les témoins étaient unanimes : ils croient en un régime national unique, complet, exclusif et uniforme. Tous les trois prônaient cette solution. Je sais que Mme Denham, qui a travaillé au Royaume-Uni et en Colombie-Britannique dans le domaine de la protection de la vie privée, a parlé du modèle utilisé au Royaume-Uni. Ce pays a une politique qui comporte des dispositions spéciales pour les entreprises, le gouvernement et les partis politiques. Ce serait une piste à explorer. Deux des avocats ont mentionné qu’ils aimeraient se pencher sur ce type de mesure législative, et je pense que cela pourrait se faire dans le cadre d’une étude plus poussée sur le sujet.
Leurs présentations étaient assez concises en ce qui concerne la compétence. Tous ont reconnu que la protection de la vie privée est primordiale et aucun ne voyait d’objection à ce que l’on examine la question de plus près.
Merci.
De plus, en ce qui concerne l’unanimité, comme vous venez de le mentionner, je vais simplement faire référence à quelque chose dont nous avons également entendu parler : quand la Chambre des communes a voté sur cette question, le seul vote par appel nominal qu’elle a tenu sur le projet de loi C-4 a eu lieu à l’étape de la deuxième lecture, en juin 2024, je crois. Tous les députés qui ont voté l’ont fait en faveur du projet de loi. Cela n’avait rien à voir avec l’allégeance politique, car les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates, verts et bloquistes ont tous voté en faveur du projet de loi.
Nous parlons de la grande déférence dont nous devons faire preuve en tant que Chambre non élue. Oui, nous devons nous assurer un second examen objectif des mesures qui nous sont soumises, mais nous devons également être conscients de notre devoir de déférence. Je vais vous poser cette question parce que vous avez siégé à l’autre endroit pendant 20 ans à titre de député libéral, au sein du gouvernement et dans l’opposition, et que vous siégez maintenant ici. Pouvez-vous nous dire en quoi consiste, selon vous, la grande déférence que nous devrions montrer envers les personnes qui ont fait du porte-à-porte, qui écoutent leurs concitoyens et qui leur rendent des comptes, et qui siègent à la Chambre des communes pour voter au nom des habitants de leur circonscription?
Le premier mot qui me vient à l’esprit serait le mot « choc », parce que tous les partis ont uni leurs efforts pour appuyer une mesure à l’unanimité. Je pense aussi au mot « rare ». Je pense que cela envoie un message fort au Sénat.
Il y a quelques mois, j’ai écouté la sénatrice Simons parler de la convention de Salisbury et de tout le reste. Je sais qu’on n’en parle pas dans les programmes des partis, mais il s’agit d’un problème récurrent. L’affaire était devant les tribunaux et elle était connue. Je pense donc que la déférence est importante dans ce cas-ci.
Cependant, alors que j’essaie encore de comprendre le fonctionnement de cet endroit... J’étais la toute dernière recrue en provenance de mon coin de pays, alors cela a été une véritable expérience pour moi à bien des égards. Cela a été quelque chose d’unique que de voir les partis s’unir ainsi pour appuyer une mesure. Ils partagent un espace spécial et exclusif où les gens inscrivent leur nom sur un bulletin de vote, et je sais qu’il y a un certain nombre de personnes dans cette enceinte qui ont vécu cette expérience. C’est extraordinaire de faire cela, puis de rallier le soutien de bénévoles. Il y a 343 circonscriptions à travers le pays. On demande aux Canadiens de se mobiliser, et ils le font volontiers. La plus grande partie du travail est réalisée par des bénévoles.
S’il y a une chose sur laquelle les représentants du gouvernement se sont toujours entendus, c’est que le fait de devoir se conformer à 13 régimes différents impose un fardeau assez considérable aux partis fédéraux. Encore une fois, ils ont dit être favorables à un régime national uniforme et être prêts à travailler en ce sens.
Sénateur Cuzner, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui, bien sûr.
Personne ici ne conteste l’idée selon laquelle les partis politiques doivent être sous juridiction provinciale; la question n’est pas là. J’ai toutefois de la difficulté à comprendre la logique du gouvernement. Nous avons eu huit heures de réunions avec beaucoup de groupes de pression, mais nous avons également eu comme témoin le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, qui n’est pas n’importe qui, et qui est venu nous dire qu’il faudrait faire plusieurs amendements à ce projet de loi pour qu’il respecte les principes fondamentaux de la vie privée au Canada.
Le premier de ces principes, c’est le consentement. Imaginez-vous donc que, dans ce projet de loi, il n’est pas obligatoire d’avoir le consentement d’un électeur pour obtenir des données sur sa vie privée. Cela va à l’encontre de toutes les lois sur la vie privée au Canada. Comment peut-on, en 2026, défendre un projet de loi qui n’oblige pas les partis politiques à obtenir le consentement des électeurs pour recueillir autant de données relatives à leur vie privée? Cela me semble inconcevable.
Merci beaucoup. Mon interprétation n’était pas très bonne, mais j’ai cru vous entendre dire que vous alliez accorder votre appui. Non? Très bien.
En ce qui concerne la question de la protection des renseignements personnels, je répète que les partis savent et comprennent que c’est important. Il y avait un projet de loi important à la Chambre avant la prorogation du Parlement et le déclenchement des élections. Le projet de loi C-65, qui est mort au Feuilleton, contenait bon nombre de dispositions à cet égard. Il s’est rendu à l’étape de la deuxième lecture. C’était un projet de loi complexe et, à certains égards, controversé. Si nous voulons un projet de loi distinct, alors, oui, un projet de loi comme le projet de loi C-65 devrait probablement être présenté de nouveau. Cependant, je ne pense pas qu’il y ait des objections à ce qu’on aille de l’avant en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. C’est simplement une question d’application des règles provinciales aux partis fédéraux.
Encore une fois, je suis sans voix, parce que le projet de loi C-65 comportait justement plusieurs de ces dispositions qui permettaient de croire qu’il y aurait une protection de la vie privée de la part des partis politiques. Le projet de loi était écrit et plusieurs dispositions étaient pertinentes; vous auriez pu, si c’est un problème de temps, prendre ce projet de loi et le mettre à la place de la partie 4. Cela aurait quand même réglé le problème. Tout cela ne me semble pas tellement sorcier.
De toute évidence, ce l’est pour le gouvernement. J’espère — et j’ai l’impression que c’est le cas — que le gouvernement comprend la nécessité de légiférer là-dessus et qu’il le fera. C’est ce que j’espère et ce que je pense. Nous allons attendre. C’est le mieux que je puisse vous offrir.
Mon honorable collègue du Cap‑Breton accepterait-il de répondre à une autre question?
Oui.
L’une des choses qui ont été dites et que j’ai lues dans la transcription préliminaire, c’est que la commissaire aux élections fédérales a souligné le fait que chaque régime de protection des renseignements personnels des partis politiques comporte un libellé vague qui est souvent modifié. Ces régimes ne sont pas harmonisés; ils sont tous différents.
C’est la deuxième fois que nous entendons les mots « national », « uniforme », « exclusif » et « complet », et c’est la deuxième fois que les mots « uniforme » et « complet » disparaissent. Ne reste que les mots « national » et « exclusif ». D’où le doute qu’il s’agit d’une priorité.
Pour moi, ce problème remonte à 2018, au moment de la publication du très important rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Ce rapport a été appuyé à l’unanimité par les membres du comité. Je ne vous ai pas vu dans le groupe, mais nous avons tous reconnu de nombreux noms de personnes qui ont participé au processus. Le rapport comprenait 26 recommandations, dont aucune n’a été mise en œuvre, et le gouvernement de l’époque a répondu ceci, par l’entremise de la ministre Gould :
[...] nous sommes d’avis qu’il faut moderniser notre régime de protection des renseignements personnels pour nous assurer qu’il prévoit des règles claires, applicables et qui correspondent au niveau de protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s’attendent. Les plus récentes recommandations du Comité à ce sujet sont une précieuse contribution aux efforts continus du gouvernement en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels.
Cependant, rien n’a été fait depuis 2018. Pourtant, un projet de loi a été déposé, le projet de loi C-65. Il était très intéressant d’écouter les avocats.
J’arrive à ma question. Je vous remercie, Votre Honneur.
J’ai entendu les avocats dire qu’il y avait 117 nouveaux députés, pour la plupart des députés d’arrière-ban. C’est pourquoi ils n’ont pas pu inclure les mesures du projet de loi C-65 dans ce projet de loi. Je doute que ces 117 nouveaux députés d’arrière-ban aient suffisamment d’influence pour bloquer un projet de loi du gouvernement.
Comment pouvons-nous être convaincus que vous êtes sérieux dans vos propos — je crois que vous l’êtes —, que le gouvernement va réellement proposer quelque chose qui respecte les normes internationales en matière de protection de la vie privée par les partis politiques, sachant que leurs normes doivent être différentes de celles des entreprises? De quelle manière? Il faudra entendre les arguments, mais quelle est votre réponse à cela? Je pense que c’est une préoccupation fondamentale ici.
Je pense que vous avez très bien exprimé les préoccupations du Sénat, sénateur Deacon, et je vous remercie de la confiance que vous m’accordez.
Les représentants du gouvernement ont parlé d’un seul régime national, complet, exclusif et uniforme. En abordant ces questions, j’ai moi-même été surpris qu’il appartienne aux partis d’élaborer leurs propres politiques en matière de protection des renseignements personnels. C’était une surprise. J’ai été heureux de constater que, quand ils ont été questionnés sur le principe appliqué, ils ont trouvé quelque chose sur le droit de corriger. On a demandé à chacun des partis s’ils avaient quelque chose concernant le droit de corriger, une obligation de signaler les violations éventuelles ou un engagement de ne pas vendre ni communiquer les renseignements. Les représentants des partis questionnés avaient tous ces éléments dans leur politique, et tout est consultable en ligne, mais j’ai moi-même été surpris par l’absence d’uniformité.
Une fois encore, vous avez mentionné les normes internationales et la situation au Royaume-Uni. Cela ne les a pas du tout offensés. Ils ont tous manifesté leur intérêt pour cette avenue.
En ce qui concerne ce projet de loi en particulier, je ne comprends toujours pas pourquoi aucun effort n’a été fait pour y inclure le projet de loi C-65, qui s’était rendu à l’étude article par article. On aurait très facilement pu l’insérer dans le projet de loi. À mon avis, la raison donnée par les avocats n’était pas valable.
La deuxième chose à laquelle je veux que vous réfléchissiez un instant est la suivante : nous nous trouvons dans une situation où nous discutons exactement de la même chose qu’il y a près de trois ans. On refait toujours la même promesse, mais nous n’obtenons aucune réponse claire, seulement une promesse. Aucun projet de loi n’a été présenté. Nous n’en avons pas présenté un au Sénat pour, par exemple, tenter d’obtenir le point de vue d’une tierce partie, parce que notre avis impartial nous permettrait d’écouter le point de vue des membres élus et d’autres intervenants sur les raisons pour lesquelles le projet de loi doit être différent. Nous ne voyons aucune mesure concrète. Je n’ai toujours pas entendu de raison qui explique cela.
C’est pourquoi je pense qu’on entend beaucoup de sénateurs dire que, puisque les choses ne cessent d’être renvoyées aux calendes grecques, cette fois-ci, nous devons faire quelque chose. J’aimerais savoir si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet.
Sénateur Deacon, je suis sûr que l’intention du gouvernement est d’aller de l’avant.
Avec le nouveau gouvernement, j’ai été satisfait des réponses données par le ministre Champagne lorsqu’il a comparu devant le Sénat au printemps. Lorsqu’il a comparu ici et qu’il a été interrogé sur un aspect particulier de ce projet de loi et sur le fait qu’il ne présentait aucun avantage pour un groupe de Canadiens handicapés, il a promis de corriger le tir dans le projet de loi d’exécution du budget et c’est bel et bien ce qu’il a fait. Il a tenu sa promesse à cet égard.
À mon avis, c’est ce qu’il faut faire.
Cependant, en ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-65, il n’avait pas été adopté. Certains aspects de ce projet de loi restaient controversés. Espérons que ces questions seront à nouveau abordées dans un autre projet de loi du gouvernement.
Ma question est assez différente, sénateur Cuzner. Vous avez répété un chiffre dans vos discours, soit une économie de 840 $ par année pour une famille à deux revenus.
Pouvez-vous nous faire part des recherches qui ont mené à la décision de réduire le taux d’un point de pourcentage et de l’importance que représente ce 840 $ par année, étant donné qu’une famille à deux revenus de 50 000 $ est considérée comme se situant dans la tranche inférieure de la fourchette des faibles revenus, tels qu’ils sont définis au Canada?
En effet, et ce sont les personnes qui se situent dans les tranches de revenu les plus basses qui profiteront le plus de cette réduction d’impôt.
Le projet de loi parrainé par le sénateur Boudreau, qui prévoit l’augmentation du remboursement de la TPS, a été adopté. Le gouvernement est en mesure d’offrir un peu d’aide au moyen du régime fiscal et de prestations directes, comme il le fait avec le remboursement de la TPS, et il est conscient que c’est une période difficile pour beaucoup de Canadiens. Il estime que...
Quelques personnes nous ont transmis les chiffres du directeur parlementaire du budget. Je vais devoir me fier aux chiffres fournis par le gouvernement par l’intermédiaire du ministère des Finances en ce qui concerne l’incidence qu’aura cette réduction.
Je vais demander quelques précisions supplémentaires à ce sujet. Ce que nous savons, c’est qu’au pays, une famille ou une personne touchant un revenu de 3 000 $ par mois est très proche du seuil de pauvreté. Comment un montant annuel de 840 $ changerait-il la donne pour quiconque ou presque au Canada?
Il aura une incidence. Les gouvernements précédents ont également étudié les prestations offertes directement aux Canadiens. Nous avons étudié l’Allocation canadienne pour enfants, qui apporte près de 7 200 $ par an aux familles avec enfants. Nous avons étudié les services de garde à 10 $ par jour, grâce auxquels les parents ont plus de chance de trouver un emploi. Ce sont là des avantages qui ont une incidence sur la vie quotidienne.
On peut considérer qu’un montant de 850 $, ce n’est pas grand‑chose, mais je sais que certaines personnes s’en réjouiront et qu’il aura une incidence. Cette mesure est de nature générale et, je le répète, elle vise spécifiquement les deux tranches d’imposition les plus basses.
Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Oui.
Sénateur Cuzner, pour revenir à la partie 4, vous savez qu’une affaire est actuellement devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant l’application des régimes provinciaux de protection des renseignements personnels aux partis politiques fédéraux. Cette affaire sera entendue dans un avenir proche. Il est fort probable que la décision soit ensuite rendue dans un an environ.
Il est fort probable que, quelle que soit la décision rendue, cette affaire soit portée devant la Cour suprême du Canada pour une décision définitive. Nous savons que le délai nécessaire pour qu’une affaire soit portée devant la Cour suprême et qu’une décision soit rendue peut être de trois à cinq ans.
En ce qui concerne le caractère urgent de la partie 4, il semble que les partis politiques fédéraux et le gouvernement fédéral aient environ trois à cinq ans pour se préparer à une réponse définitive de la Cour suprême du Canada. Il semble que ce ne soit pas aussi urgent que vous le pensez.
Ce sera une décision qui sera prise par les juristes et sur la base des avis juridiques que les parties auront reçus. Ils souhaitent régler cette question avant qu’elle ne soit tranchée par les tribunaux.
Sénateur Cuzner, dites-moi si je me trompe. La partie 4 du projet de loi C-4, qui est composée de quelques articles seulement, traite des politiques et des contrôles en matière de renseignements personnels lorsque l’information est détenue par un parti politique. Cependant, elle fait partie d’un ensemble beaucoup plus large, soit la Loi électorale du Canada. Cette dernière prévoit les modalités de la création de la liste électorale, la façon dont on la dresse et on la met à jour. La loi prévoit aussi que la liste électorale est envoyée aux partis politiques et aux candidats, afin qu’ils puissent l’utiliser et communiquer avec les électeurs pour les recruter, dans le but qu’ils en deviennent membres et afin d’obtenir des contributions politiques.
On dit « notamment », donc cela peut être pour autre chose. Or, tout le système est établi de façon à avoir une autorisation légale de détenir cette information et de la communiquer. De plus, il y a le consentement de la personne, qui donne son accord lorsqu’elle contribue au parti ou qu’elle participe à des activités. Est-ce que je me trompe en disant que, si l’on enlève cette partie, on enlève un complément au cadre de la Loi électorale du Canada et on élimine une protection supplémentaire par rapport aux renseignements personnels des individus?
Je ne veux pas donner un avis non éclairé, mais je pense que vous avez raison, monsieur le sénateur. Si on enlevait cette partie, la protection serait réduite.
Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales de m’avoir accueillie hier. J’étais là pour le projet de loi C-4, mais j’ai également participé à la discussion sur le projet de loi C-15. J’ai eu l’occasion d’évoquer Cornwall qui, comme vous le savez tous, me tient particulièrement à cœur.
Je remercie le sénateur Cuzner de son excellent travail en tant que parrain du projet de loi. Il s’est montré respectueux, efficace et minutieux, et il fait toujours preuve d’un sens de l’humour tout à fait charmant. Son approche détend vraiment l’atmosphère autour des débats, et je l’en remercie.
À ce stade, la plupart d’entre nous connaissent bien le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Je tiens à féliciter le gouvernement pour les parties 1, 2 et 3. Cependant, le projet de loi en comporte une quatrième. Je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur les problèmes que pose la partie 4 et pour solliciter votre appui afin de la supprimer.
La partie 4 du projet de loi C-4 modifie la Loi électorale du Canada pour garantir que les activités des partis politiques fédéraux en matière de protection des renseignements personnels relèvent de la compétence fédérale.
Je suis membre du Comité des affaires juridiques. On nous a demandé d’étudier la partie 4, mais sans pouvoir l’amender. À l’issue de 3 groupes de témoins, de l’audition de 18 témoins, de 6 heures de témoignages et de 2 heures de délibérations sur le contenu du rapport, les membres ont décidé de fournir 3 recommandations à l’intention du Comité des finances nationales :
1) Que la partie 4 soit retranchée du projet de loi C-4.
2) Sinon, que la partie 4 soit dissociée des autres parties afin de permettre la poursuite de son examen pendant que le reste du projet de loi progresse de manière accélérée.
3) À défaut, qu’une clause de caducité soit ajoutée à la partie 4 du projet de loi C-4 afin d’entraîner son abrogation automatique après 2 ans, ou qu’un autre délai raisonnable soit envisagé afin de laisser au gouvernement le temps nécessaire pour mettre en place un régime de protection des renseignements personnels plus solide, complet et uniforme pour les partis politiques fédéraux.
Un certain nombre d’arguments ont été avancés pour conserver la partie 4. Je veux maintenant vous présenter des contre-arguments.
Certains soutiennent que les questions électorales devraient être laissées à la Chambre des communes, car les députés sont les premiers concernés par les modifications apportées à la loi électorale. J’ajouterais que c’est justement parce que les députés ont un intérêt direct dans la façon dont les partis politiques fédéraux sont gérés et réglementés, contrairement aux sénateurs, que ces derniers jouent un rôle de contrepoids indispensable pour assurer des lois électorales solides et raisonnables.
Quand j’entends dire que tous les partis étaient d’accord, cela m’apparaît comme un consensus, mais j’ai aussi l’impression que les Canadiens devraient peut-être s’inquiéter du fait que tous les partis s’entendent sur cette question.
Comme le sénateur Tannas l’a souligné au Comité des finances nationales hier, l’autre endroit a discuté de la partie 4 pendant 20 secondes ou peut-être un peu plus. Il a déclaré avec éloquence :
S’il y a une chose que les Canadiens attendent de nous, c’est bien un second examen objectif. Je ne vois absolument pas comment le Sénat pourrait adopter ce projet de loi sans faire part de ses préoccupations et de ses réflexions.
Le sénateur Cuzner, lui, a soutenu ceci :
[...] la question de la compétence est essentielle, car les partis politiques fédéraux auraient beaucoup de mal à composer avec un ensemble disparate de règles et de règlements provinciaux.
Nous l’avons entendu répéter aujourd’hui que nous devrions avoir un cadre uniforme en matière de protection des renseignements personnels, plutôt qu’un ensemble disparate de règles.
Je suis d’accord. Cependant, si la partie 4 me pose problème, ce n’est pas parce que je suis en faveur d’un ensemble disparate de règles provinciales ou que je m’oppose à l’instauration d’un régime fédéral, mais parce que le régime fédéral qu’elle prévoit comporte de graves lacunes.
À la réunion du comité, on a demandé à Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales, à Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et à Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, s’ils avaient été consultés au sujet de la partie 4. La réponse est non. Compte tenu de leur témoignage, il était très clair que leur expérience et leur expertise contribueraient énormément à élaborer un bien meilleur régime national que celui qui est proposé ici.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est un exemple à l’échelon fédéral qui a été mentionné plus d’une fois au comité. Il s’agit de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui régit la façon dont les entreprises doivent gérer les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques établit 10 principes qui font consensus au Canada depuis de nombreuses années. En résumé, ce sont : la responsabilité; la détermination des fins de la collecte des renseignements; le consentement; la limitation de la collecte; la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation; l’exactitude; les mesures de sécurité; la transparence; l’accès aux renseignements personnels; et la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes.
La partie 4 ne respecte pas ces normes. En réponse à une question sur les lois provinciales de la Colombie-Britannique et du Québec, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré :
Les lois de ces provinces ont été jugées essentiellement semblables à la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], alors je dirais que les 10 principes d’équité en matière d’information de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] doivent absolument y figurer [...] [C]es principes existent au Canada et à l’échelle internationale. Il nous faudrait, à mon avis, une bonne raison pour abaisser ce niveau.
Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance, a déclaré :
[...] je pense qu’il faudrait assujettir les partis politiques aux mêmes 10 principes de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] que les entreprises, soit en intégrant ces 10 principes dans la Loi électorale du Canada, si c’est ce qui est possible pour le moment, soit dans le cadre d’une réforme de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques]. Je pense que ces protections sont importantes.
J’aimerais ajouter que, tout comme la compétence, le fédéralisme devrait faire partie de la discussion.
Bill Hearn, conseiller juridique externe du Centre pour les droits numériques, a déclaré :
Le fédéralisme coopératif, soit la collaboration et la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux, est au cœur de la Constitution canadienne. La partie 4 contrevient à ce principe. [...] [L]e projet de loi présente les mêmes défauts que les tentatives précédentes. Les partis politiques fédéraux [...]
— qu’il appelait les « PPF » —
[...] ne peuvent pas échapper à la Constitution du Canada [...] simplement en adoptant une loi qui leur donne préséance sur les compétences légitimes des provinces.
Ce n’est pas en autorisant les partis politiques fédéraux à établir leurs propres normes en matière de protection des renseignements personnels qu’on crée un cadre national uniforme, au contraire. La partie 4 permet l’autoréglementation des partis, ce qui risque de créer un ensemble de normes pour ainsi dire hétéroclite et sans cohésion. Je dirais même que c’est sûr et certain. Bien qu’elles ne soient pas identiques, les lois provinciales actuelles sur la protection des renseignements personnels prévoient des normes minimales exécutoires et une surveillance indépendante.
Je ne penche ni du côté des régimes provinciaux ni du côté des régimes fédéraux : je penche du côté des mesures législatives qui améliorent les choses, qui s’appuient sur les pratiques exemplaires existantes et qui reposent sur des consultations menées auprès d’experts, comme les commissaires, et les parties concernées, comme les provinces. La partie 4 ne fait rien de tout cela.
On a également fait valoir que les partis politiques agissent déjà de manière responsable en affichant ouvertement leurs politiques de traitement des données sur leur site Web respectif. Les sites Web des partis politiques utilisent des termes importants comme « confidentialité », « respect », « sécurité », « exactitude », « protection des renseignements personnels » et « intégrité ». Cependant, voici ce que nos témoins ont dit à ce sujet.
Je cite Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique :
Combinés à des régimes établis de protection des données, ces droits comprennent communément le droit à un avis, le droit d’accès, le droit de correction, le droit à l’oubli et le droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses renseignements personnels. Ces droits sont absents des amendements proposés, et, encore une fois, ils pourraient seulement être exercés dans la mesure où ils sont prévus dans la politique rédigée par le parti lui-même.
Sara Bannerman a déclaré ceci :
Les travaux menés par mon équipe auprès des Canadiens soulèvent une préoccupation, à savoir que le fait de ne pas amener les partis politiques à respecter les 10 principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée risque de nuire à la confiance envers les élections et à la participation des électeurs.
Elle a ajouté :
[...] très peu de répondants considéraient la collecte de données comme un élément important pour le processus démocratique. Nos répondants n’étaient donc pas convaincus que la collecte de données est importante pour la démocratie.
La partie 4 ne créerait pas un régime complet de protection de la vie privée; elle porterait atteinte aux lois provinciales qui comportent un tel régime.
Je prends un moment pour parler de l’argument selon lequel les amendes qui existent incitent à la conformité. Matthew Hatfield, directeur général d’OpenMedia, nous a dit ceci :
Le système actuel au Canada est tel que, même quand des gens sont reconnus coupables d’atteinte à la vie privée, ils paient des amendes très négligeables […] Quand [ces entreprises] se font prendre, elles paient et elles passent à autre chose.
J’ai donc posé la question suivante à Rachel Pereira, du secteur des Institutions démocratiques au Bureau du Conseil privé :
[...] la commissaire aux élections fédérales a différents outils à sa disposition en cas de violation de la politique d’un parti en matière de protection de la vie privée [...] elle peut envoyer une lettre d’avertissement [...]
Mais si l’on juge qu’il y a effectivement eu infraction, elle peut imposer une sanction pécuniaire d’au moins 50 $, ou 300 $ pour une entité.
Matthew Hatfield d’OpenMedia a répondu qu’il trouvait ces mesures dissuasives absurdes.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, j’ai été candidate libérale aux élections fédérales à deux reprises et candidate aux élections municipales à plusieurs reprises. J’ai dirigé des équipes de campagne, coordonné des bénévoles, envoyé des lettres et des dépliants par la poste et par courriel, et j’ai frappé à des milliers de portes. Je veux que les Canadiens aient confiance dans notre processus démocratique. Je veux qu’ils aient confiance dans les partis politiques et qu’ils aient envie d’aller voter. Or, j’ai l’impression que nous allons dans la direction inverse.
Mon dernier argument aujourd’hui est que la partie 4 ne fait qu’accentuer l’érosion de la démocratie et de la confiance au Canada.
Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, a dit :
[...] j’estime qu’une meilleure protection des renseignements personnels des électeurs contribuerait à maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans les partis politiques fédéraux et, du même souffle, dans le processus électoral.
Il a ajouté qu’à son avis :
[cela] améliorerait la confiance envers le processus politique en général. J’espère que nous n’aurons pas à attendre qu’éclate un autre scandale du genre Cambridge Analytica [...] pour que des mesures de protection soient mises en place.
Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré :
Les Canadiens ne veulent pas d’une approche anarchique à l’égard de leurs données personnelles. Ils attendent du Parlement qu’il impose des règles raisonnables aux partis politiques quant à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication.
Nous proposons d’éliminer la partie 4 du projet de loi et d’assujettir plutôt les partis politiques fédéraux au régime de protection des données prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
J’ai été candidate dans ma carrière. J’ai frappé à des milliers de portes. Pour moi, ce lien avec l’électeur et ce rapport de confiance sont importants. Je ne veux pas voir ce pays adopter des projets de loi qui vont nuire à ce lien de confiance qu’ont les électeurs avec leur droit de vote et avec les partis fédéraux.
Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour demander que cette partie soit supprimée.
