Le Sénat
Motion concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982--Ajournement du débat
29 juin 2021
Conformément au préavis donné le 1er juin 2021, propose :
Que le Sénat :
1. rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;
2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, la recommandation de 2018 de l’Association du Barreau canadien d’inclure un article exigeant que le ministre de la Justice du Canada soumette, aux cinq ans, un rapport détaillant les efforts déployés pour mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
— Honorables sénateurs, je propose de procéder à l’adoption de la motion inscrite à mon nom et de reporter le reste de mon temps de parole à la prochaine séance.