La Loi constitutionnelle de 1867—La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
5 octobre 2022
L’honorable Pierre J. Dalphond
Honorables sénatrices et sénateurs, je constate que cet article en est au quinzième jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je propose que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président
[ + ]
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)