La Loi constitutionnelle de 1867—La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
6 décembre 2022
L’honorable Pierre J. Dalphond
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)