Aller au contenu

AFFAIRES COURANTES — L'étude sur les questions relatives à l'intoxication volontaire

Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

27 avril 2023


Honorables sénateurs, au nom du sénateur Cotter, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé L’intoxication volontaire extrême et l’article 33.1 du Code criminel.

Haut de page