AFFAIRES COURANTES — L'étude sur les questions relatives à l'intoxication volontaire
Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
27 avril 2023
L’honorable Pierre J. Dalphond
Honorables sénateurs, au nom du sénateur Cotter, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé L’intoxication volontaire extrême et l’article 33.1 du Code criminel.