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La Loi constitutionnelle de 1867—La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

10 mai 2023


Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire [ - ]

Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

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