Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« Rapport

75.1 (1) Au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport sur l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(2) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la date de l’établissement du rapport.

(3) Le rapport précise notamment :

a) pour l’année civile de l’entrée en vigueur de la présente partie et pour chaque année civile qui suit, le nombre moyen de jours écoulés entre la date d’entrée au Canada d’un demandeur d’asile et la date de la présentation de sa demande, ventilé par type de documents d’immigration délivrés aux demandeurs d’asile;

b) le nombre de demandeurs d’asile dont la demande était irrecevable en application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

c) la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à cet alinéa et qui y sont entrés de nouveau;

d) le nombre des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) ayant fait une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de cette loi, ainsi que le nombre de ces demandeurs dont la demande a été accueillie et celui de ces demandeurs dont la demande a été jugée irrecevable;

e) toute recommandation de modification relative à l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi. »;

b)à la page 62, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« PARTIE 12

Examen

138 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi de l’application et de l’effet des modifications apportées par la présente loi est entrepris par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux lois modifiées par la présente loi. ».

Honorables sénateurs, je prends la parole en faveur de l’amendement de révision proposé. Cependant, j’ai des réserves tant sur la question de son application que sur sa portée sans autres amendements pour réduire l’impact actuel du projet de loi, notamment sur les groupes vulnérables, et sans disposition de temporisation .

Nous avons entendu des organismes concernés témoigner au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi qu’au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, notamment en ce qui concerne les conséquences sur les mécanismes de demandes d’asile. Bien que tous les amendements aient été rejetés lors de l’étude article par article, je crois que nous devons profiter de cette dernière occasion, à l’étape de la troisième lecture, pour concentrer notre second examen attentif et apolitique sur les conséquences du projet de loi C-12.

Les mesures extraordinaires proposées dans les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 nous sont présentées pour pallier un problème conjoncturel en immigration. Il est alors important de mettre en place un mécanisme de suivi et de révision afin d’assurer une évaluation réelle de l’efficacité de la loi et de renforcer la reddition de comptes et la transparence.

En mars 2022, dans la Revue de droit parlementaire et politique, Charlie Feldman, ancien président du Groupe canadien d’étude des parlements et ancien conseiller parlementaire du Sénat, a publié un article intitulé « Much Ado about Parliamentary Review ». Ses observations devraient nous mettre en garde : la majorité des révisions n’ont pas été complétées dans les délais prescrits par nos lois.

En réponse à la demande que mon bureau a faite à la Bibliothèque du Parlement, l’information au sujet des lois qui ont des dispositions de révision qui ne sont pas respectées à ce jour par le gouvernement corrobore les craintes que je partage avec vous : le gouvernement ne respecte pas toutes ses obligations légales de révision. Mon bureau se fera un plaisir de vous faire part de la compilation des lois touchées.

Je vais tout de même vous énumérer certaines révisions qui sont venues à échéance : la Loi sur la statistique, échue depuis 2014, la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, échue depuis 2011, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, échue depuis 2024, la Loi concernant la sécurité nationale, échue depuis 2023, et j’en passe.

Revenons à la disposition de révision proposée. J’aurais souhaité qu’elle soit assortie d’une date ferme, afin d’éviter que le gouvernement ne puisse retarder ou contourner l’obligation prévue.

Honorables sénateurs, comment pourrait-on faire en sorte que les futurs gouvernements respectent une disposition de révision, et cette disposition de révision tout particulièrement? Le Parlement devrait entamer, dès l’adoption du projet de loi C-12, un processus de consultation et de suivi transparent de l’application de la loi avec toutes les parties prenantes. Je crois qu’il sera de notre ressort et de notre responsabilité parlementaire de le faire ici, au Sénat.

Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement proposé par le parrain du gouvernement, le sénateur Dean, qui vise à inclure un examen parlementaire quinquennal obligatoire des mesures du projet de loi C-12.

D’entrée de jeu, je reconnais que le contexte actuel exige des changements et qu’il faut se pencher sur les sources d’inefficacité de notre système. Les gouvernements ont la responsabilité d’intervenir lorsque les systèmes sont mis à rude épreuve. Cependant, lorsque les gouvernements cherchent à obtenir de nouveaux pouvoirs importants ou à s’écarter considérablement des pratiques établies, le Parlement a également la responsabilité de veiller à ce que ces pouvoirs fassent l’objet d’un examen approfondi.

L’examen parlementaire proposé est donc un pas important dans la bonne direction pour le gouvernement, car on reconnaît ainsi que les mesures prévues dans ce projet de loi devraient ultérieurement être soumises à un examen. Il s’agit de rendre des comptes. Cela reflète une vérité fondamentale en matière de politique publique : le Parlement ne légifère pas en vase clos. C’est aussi une façon d’indiquer que le Parlement finira par se pencher de nouveau sur ces mesures pour déterminer si les pouvoirs qu’il a accordés sont encore justifiés. Les données probantes qui auront été collectées pourront alors être considérées. Cette possibilité est particulièrement importante dans le cas du projet de loi C-12.

Tout au long du débat sur ce projet de loi, le gouvernement a fait valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre les abus importants au sein du système d’octroi de l’asile du Canada. Des allégations de fraude généralisée ont été invoquées pour justifier les nouvelles mesures d’application de la loi et les changements de procédure prévus dans le projet de loi. Malgré les demandes répétées des sénateurs et des intervenants concernés, la ministre et ses fonctionnaires n’ont pas fourni de données précises pour démontrer l’ampleur de ce problème. Cela devrait nous faire réfléchir.

Certains défenseurs des droits des réfugiés et praticiens qui travaillent directement dans le cadre du système d’octroi de l’asile laissent entendre que les cas confirmés de fraude délibérée semblent se compter par dizaines chaque année, et non par centaines ou par milliers, comme on le laisse parfois entendre dans le discours public. Si cette évaluation est exacte, ne serait-ce qu’en partie, le Parlement doit faire preuve de prudence pour éviter de légiférer sur la base du discours plutôt que des données probantes.

Honorables sénateurs, je ne suis pas naïve. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de fraude. Aucun système n’est à l’abri des abus. Cependant, cela soulève une question légitime au sujet de la proportionnalité.

Les politiques publiques devraient toujours être fondées sur des données probantes fiables. Quand ces éléments de preuve sont incomplets ou contestés, le Parlement a la responsabilité d’intégrer dans la loi des mécanismes qui permettent d’étudier et d’évaluer les répercussions au fil du temps et, au besoin, de les modifier. Voilà la promesse d’un examen parlementaire. Cependant, l’expérience nous enseigne que les dispositions d’examen semblent souvent beaucoup plus robustes sur papier qu’elles ne le sont en pratique. En réalité, les examens deviennent souvent des formalités de procédure qui sont retardées, diluées ou discrètement ignorées.

Les chercheurs qui étudient le contrôle post-législatif ont systématiquement constaté que les examens qui n’ont pas de conséquences significatives ont tendance à être faibles et inefficaces.

Je suis heureuse, sénateur Dean, de constater que, dans la dernière version de votre amendement, vous remédiez à certaines des lacunes d’un examen sans responsabilité ministérielle ni obligation de rendre compte des conclusions dans un certain délai.

Cependant, je tiens à ce que vous gardiez à l’esprit qu’une étude portant sur les dispositions d’examen législatif dans les lois fédérales a révélé que, sur une période de 20 ans, le Parlement a inclus 51 dispositions d’examen dans des projets de loi fédéraux, et ce qui suit est très important. Sur ces 51 dispositions, moins du tiers — seulement 17 — ont mené à la production d’un rapport. Bref, honorables sénateurs, un examen sans conséquences n’a de surveillance que le nom.

L’amendement dont nous sommes saisis établit un mécanisme d’examen et exige que le Parlement agisse dorénavant en fonction des renseignements qu’il produit. C’est un pas dans la bonne direction.

Vous remarquerez que j’ai dû modifier mon discours parce que l’amendement a été présenté, et je suis reconnaissante de certaines des modifications effectuées, sénateur Dean.

J’aimerais parler un peu de la question que nous pourrions nous poser si nous adoptons cet amendement : va-t-il assez loin? Est-ce qu’un examen suffit? Est-ce que les mécanismes prévus dans cet amendement vont assez loin?

En 2001, quand le Sénat a étudié le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, les sénateurs ont accepté le fait que les pouvoirs extraordinaires doivent venir avec des responsabilités extraordinaires. Le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36, qui était chargé d’en étudier le libellé, a conclu qu’à elles seules, les dispositions prévoyant un examen étaient suffisantes. Pour assurer une surveillance adéquate, le comité avait recommandé d’assortir les mécanismes d’examen de dispositions de caducité — eh oui, de caducité — afin que les pouvoirs extraordinaires prévus par la loi prennent fin à moins que le Parlement ne décide expressément de les renouveler. Le raisonnement était simple : l’examen prévu permettrait de recueillir les données nécessaires.

D’aucuns pourraient dire que la comparaison entre ce texte-ci et la Loi antiterroriste équivaut à comparer des pommes et des oranges. Eh bien non. La Loi antiterroriste a créé des pouvoirs exceptionnels au nom de l’intérêt public. Voilà qui devrait rappeler quelque chose à certains de mes collègues ici présents. Aujourd’hui, le gouvernement fait valoir à peu près le même argument pour justifier les mesures prévues aux parties 5 à 8 du projet de loi C-12.

Le gouvernement qui était au pouvoir en 2001 — dont je faisais partie, puisque j’étais directrice des communications de la ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi — a jugé logique d’assortir d’une disposition de caducité les dispositions les plus controversées de la mesure législative.

Honorables sénateurs, je tiens à préciser une chose : nous débattons actuellement de l’amendement visant à instaurer un examen parlementaire et certaines mesures supplémentaires. J’ai l’intention de proposer un amendement complémentaire qui ajouterait une disposition de caducité. Je pense que nous devons réfléchir à cette question.

Sans ce moment de remise en question démocratique, un examen de la loi après sa promulgation risque de devenir exactement ce que les détracteurs de ce genre d’exercice dénoncent depuis longtemps : un geste symbolique qui donne l’impression d’une reddition de comptes, mais qui ne change rien à la loi sous-jacente. Honorables sénateurs, le Parlement peut faire mieux.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi sera adopté. Le gouvernement obtiendra les pouvoirs qu’il convoite. Même si nous acceptons d’adopter une disposition de caducité, cela n’empêcherait en rien la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi. Cette disposition garantirait que, dans cinq ans, le gouvernement en place doive revenir devant le Parlement pour justifier la nécessité de conserver ces pouvoirs, et garantirait qu’une décision soit prise, non pas dans l’urgence, mais à la lumière des données recueillies au cours de l’examen parlementaire.

À cet égard, une disposition de caducité ne mine pas le processus d’examen. Il le renforce. Il lui donne un sens et apporte de l’importance à ses conclusions. Il garantit que c’est le Parlement qui détermine si les pouvoirs extraordinaires prévus dans ce projet de loi doivent être maintenus avec l’aide des données recueillies pendant cinq ans. C’est de la retenue dans tous les sens du terme, et nous avons beaucoup parlé de retenue dans cette enceinte.

J’appuierai l’amendement proposé par le sénateur Dean.

J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier, sénateur Dean, de l’ouverture dont vous avez fait preuve par rapport aux discussions sur ce projet de loi, car il s’agit d’un projet de loi lourd de conséquences pour l’avenir du Canada.

Chers collègues, je vous encourage à appuyer cet amendement. Merci.

Honorables sénateurs, j’aimerais prendre la parole pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Dean et pour le remercier de s’être occupé de ce projet de loi. J’aimerais aussi faire écho aux observations de la sénatrice Mohamed au sujet de l’ouverture des discussions et de la volonté du sénateur d’écouter les détracteurs du projet de loi et de faire de son mieux pour répondre aux préoccupations dont nous lui avons fait part.

Je profite de cette occasion pour préparer le terrain en vue d’amendements à ce projet de loi qui seront présentés dans les jours à venir. La sénatrice Mohamed en a déjà mentionné un : la disposition de caducité. J’ajouterais que nous avons adopté il y a quelques jours à peine une disposition de caducité présentée par le sénateur Dalphond, à juste titre. Dans un certain sens, l’argument en faveur d’une disposition de caducité est encore plus fort dans ce projet de loi, dans la mesure où il s’agit de pouvoirs extraordinaires que le gouvernement cherche à obtenir, en particulier le pouvoir d’annuler ou de suspendre un très large éventail de documents d’immigration, dont des choses comme les cartes de résident permanent, les visas de résident temporaire et j’en passe.

On pourrait soutenir que nous traversons une période où l’immigration suscite de l’inquiétude, compte tenu des pressions exercées par les États-Unis et des problèmes d’arriéré, et que nous avons donc besoin de pouvoirs extraordinaires pour éliminer l’arriéré. Je suis sûr que le sénateur Dean ne le dirait pas ainsi, mais le sous-entendu est que ces pouvoirs sont nécessaires pour éliminer les détritus qui se sont accumulés depuis un certain temps.

Si tel est le cas, alors il faut prévoir une disposition de caducité. Il faut que cela prenne fin à un moment donné, à l’instar de ce qui s’est passé pour les lois antiterroristes auxquelles la sénatrice Mohamed a fait allusion tout à l’heure.

C’est ce que j’avais à dire pour préparer le terrain au sujet de cet amendement, que nous soutiendrons, je l’espère, tout comme nous soutiendrons, je l’espère également, l’amendement du sénateur Dean.

Je veux aussi préparer le terrain pour d’autres amendements, car j’invite tous mes collègues à réfléchir aux types de changements que nous pourrions envisager pour ce projet de loi. Le sénateur Dean a très bien expliqué le projet de loi. Malheureusement, nous n’avons pas eu le temps de lui poser des questions.

Il a bien sûr présenté des arguments solides en faveur de la position du gouvernement quant à la nécessité du projet de loi. Cependant, je pense que vous savez tous qu’un grand nombre de sénateurs sont préoccupés et ont travaillé très fort au cours des dernières semaines pour trouver des moyens d’améliorer le projet de loi de manière chirurgicale. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les avis que nous avons reçus de nombreux groupes, notamment d’une association d’avocats, d’organisations de défense des droits de la personne, d’organisations de défense des droits des migrants et d’organisations de défense des libertés civiles. Je n’ai jamais vu un consensus aussi unanime de la part de ces groupes que dans cet appel à la suppression complète des parties 5 à 8 du projet de loi.

Je peux vous assurer que les sénateurs qui cherchent à améliorer le projet de loi ne vont pas proposer de carrément supprimer les parties 5 à 8. Nous avons plutôt travaillé à améliorer certains éléments du projet de loi afin de préserver l’intention du gouvernement de mieux gérer, pour ainsi dire, le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié, tout en protégeant notre engagement envers la primauté du droit, les droits de la personne et les principes fondamentaux que sont l’équité et la décence.

Il n’y a pas grand-chose à ajouter au sujet de l’amendement. La sénatrice Youance et la sénatrice Mohamed ont très bien fait de nous rappeler que les examens sont une pure formalité. Je ne veux pas dire qu’il s’agit d’« amendements de façade », mais ils donnent un peu cette impression, car même nous ne les prenons pas très au sérieux.

Même si nous procédons effectivement à un examen parlementaire dans cinq ans, le gouvernement n’a pas vraiment prêté attention aux préoccupations que nous avons soulevées. Pourquoi devrions-nous nous attendre à ce qu’il y prête attention dans cinq ans, alors que nous soulèverons probablement les mêmes questions?

Je ne dis pas que je m’oppose à l’amendement, mais je souligne simplement que nous devrions le considérer comme un moyen d’apaiser quelque peu nos inquiétudes, mais pas, de toute évidence, comme un moyen d’apporter des changements.

Je terminerai en vous donnant un aperçu des changements que nous pouvons apporter dès maintenant, alors que nous débattons à l’étape de la troisième lecture et que nous examinons un certain nombre d’amendements. Il y a, bien sûr, l’idée d’une disposition de caducité que la sénatrice Mohamed proposera bientôt. Je crois que la sénatrice Youance proposera un amendement — je ne veux pas lui voler la vedette, mais je souhaite que nous y réfléchissions tous — concernant une exemption de la règle d’un an pour les mineurs. Il s’agit de mineurs qui sont venus au pays sous la direction et sur les instructions de leurs parents ou de leurs tuteurs. On ne devrait pas les pénaliser en commençant le compte à rebours pour la présentation de leur demande de statut de réfugié au moment de leur entrée au pays.

Il y aura un amendement visant à renforcer la surveillance parlementaire des pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi conférera au gouvernement, à savoir les pouvoirs d’annuler ou de suspendre toute une série de documents. N’oubliez pas que ces pouvoirs ont été utilisés de manière très discriminatoire. Mes concitoyens sont très bien placés pour le savoir.

La Loi de l’immigration chinoise de 1923 interdisait à tous les Chinois d’entrer dans le pays et obligeait tous les Chinois présents au pays à avoir sur eux une pièce d’identité, une exigence qui s’appliquait uniquement aux Chinois. Sans cette pièce d’identité, ils risquaient une amende, une peine d’emprisonnement ou l’expulsion. Il s’agissait d’un décret général qui discriminait fortement une communauté. Je ne dis pas que le gouvernement actuel utilisera les pouvoirs de cette manière. Toutefois, cette loi est là pour rester. Rien ne garantit qu’un futur gouvernement n’utilisera pas ce type de pouvoir.

Nous n’aurions jamais imaginé que les États-Unis utiliseraient les pouvoirs qu’ils utilisent. Bien sûr, nous ne sommes pas les États-Unis, mais la leçon à retenir est que les bonnes intentions peuvent très vite mal tourner.

Une quatrième modification qui sera probablement proposée consiste à exiger la tenue d’audiences orales dans le cadre du processus d’examen des risques avant renvoi, même lorsque les demandeurs ne se trouvent pas au pays. Cela peut se faire par vidéoconférence. Ce n’est pas difficile. C’est une exigence. C’est le modèle d’excellence en matière d’audiences d’asile reconnu par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Cette agence a fait pression sur nous pour que nous maintenions cette pratique. Les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas continuer à le faire ne sont pas claires.

Il y aura également un amendement visant à modifier la période de recevabilité. À l’heure actuelle, elle est d’un an. Le sénateur Dean a raison. Bon nombre de demandes sont probablement présentées dans l’année et devraient l’être. Cependant, on peut facilement comprendre qu’il puisse y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles une personne n’aurait pas le courage ou la capacité de le faire, ou que des circonstances puissent l’empêcher de le faire.

Un de nos collègues présentera probablement un amendement visant à prolonger de plusieurs années la période de recevabilité, qui est actuellement d’un an.

Je sais qu’il y aura des discussions sur le problème d’extorsion en Colombie-Britannique, le problème des criminels qui exploitent la possibilité de rester ici pendant deux ans ou plus avant de demander le statut de réfugié. Bien sûr, c’est un problème. Cependant, si l’intention est d’éliminer une échappatoire pour les criminels qui tentent d’utiliser une demande de statut de réfugié afin de rester au pays, alors il ne devrait pas y avoir de délai. Pourquoi un an? Il y aura des extorqueurs, présumément au pays depuis moins d’un an, qui pourraient présenter une demande. Qu’allez-vous faire à ce sujet?

La solution ne se trouve pas dans la période de recevabilité. La solution se trouve dans le système de justice pénale. Dans les critères d’irrecevabilité. Les critères d’irrecevabilité ont déjà la prépondérance sur les critères d’immigration.

Par ailleurs, j’anticipe l’argument que soulèvera sans doute le premier ministre de ma province, la Colombie-Britannique. Il dira qu’il est regrettable que l’on recoure à des tactiques alarmistes pour remettre en question un principe auquel nous devrions pourtant adhérer.

Bien sûr, le sixième amendement dont je suis au courant — là encore, j’anticipe — est la disposition de caducité. Le printemps approche, et le soleil se couche plus tard. En anglais, l’expression « sunset clause » reprend l’image du coucher de soleil et signifie ce que l’on appelle en français une disposition de caducité. Des articles de loi peuvent devenir caducs un peu comme le soleil disparaît derrière l’horizon. Le moment venu, nous devrions envisager d’inclure une telle disposition dans ce projet de loi.

Merci, chers collègues.

Honorables sénateurs, j’ai l’intention d’être bref. Je ne préparerai pas le terrain pour quoi que ce soit; je laisse cela au sénateur Woo. Je ne vais surtout pas préparer le terrain pour les amendements qui pourraient ou non être proposés.

Je veux simplement vous faire part de mes observations au sujet du projet de loi C-12 et de l’amendement du sénateur Dean.

Comme nous le savons tous, notre système d’immigration est une source de grandes préoccupations pour tous les Canadiens depuis quelques années, ainsi que pour les immigrants eux-mêmes et pour les personnes qui sont passées par un système qui leur promettait des possibilités très concrètes et structurées.

Au cours des dernières années, il semble que notre système d’immigration a accumulé les ratés et perdu sa fiabilité, et ce, pour diverses raisons.

Je tiens également à dire à ceux qui craignent que ce projet de loi ne confère des pouvoirs généraux et excessifs que les ministres de l’Immigration qui se sont succédé au fil des décennies ont toujours eu d’immenses privilèges quant à l’adoption des directives et des règlements en matière d’immigration. À mon avis, ce projet de loi ne présente aucun pouvoir qui n’a pas déjà été exercé sous une forme ou une autre dans le passé.

Par ailleurs, je tiens à dire ceci : cet amendement est le fruit d’une mûre réflexion. Je crois comprendre qu’il y a eu des consultations.

Je tiens également à souligner que le projet de loi C-12 est le résultat d’un effort collectif à la Chambre des communes, où le gouvernement minoritaire et les partis d’opposition ont tous eu leur mot à dire. Ce projet de loi a fait l’objet d’un consensus. C’est pourquoi le gouvernement et l’opposition appuient massivement le projet de loi C-12. C’est une mesure dont la population canadienne réclame l’adoption rapide.

Encore une fois, je tiens à féliciter le sénateur Dean, parce que si je comprends bien, il a montré encore une fois qu’il est un législateur exceptionnel, car le gouvernement a été consulté au sujet de ces changements. À ma connaissance, l’opposition officielle est également en faveur de ces changements. Je tiens à vous en féliciter et à nous joindre à vous pour appuyer cet amendement.

Je sais que, pour certains, il est épouvantable que l’opposition et le gouvernement collaborent pour élaborer de bonnes mesures législatives. Ils pensent que l’opposition devrait toujours s’opposer. Cependant, nous croyons qu’une opposition constructive et crédible est celle qui travaille avec le gouvernement et tous les législateurs pour tenter de trouver les solutions que réclament les Canadiens.

Je tiens à souligner, au nom de l’importante minorité présente dans cette enceinte qui croit réellement qu’une opposition doit s’opposer, que l’opposition officielle au Parlement tire son mandat de l’électorat et des 42 % — soit 8,3 millions — de Canadiens qui l’ont élue pour qu’elle fasse son travail au Parlement, tant à la Chambre qu’au Sénat. C’est là que je conclurai mon intervention.

Merci, chers collègues. Nous appuyons l’amendement du sénateur Dean.

Votre Honneur, j’ai proposé d’être concis. J’ai présenté mes observations. Je ne répondrai à aucune question.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dean est adoptée.)