Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition officielle à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Le projet de loi comporte deux volets. La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’inclure l’objectif stratégique consistant à promouvoir la sécurité et de permettre au gouvernement d’imposer des mesures de sécurité aux fournisseurs de services de télécommunication. La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, rendant les mesures de cybersécurité obligatoires dans quatre secteurs essentiels sous réglementation fédérale : les finances, l’énergie, les télécommunications et les transports.

Le projet de loi C-8 exige l’établissement de programmes de cybersécurité, l’atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et le signalement obligatoire de certains incidents de cybersécurité. Il établit également un régime de conformité prévoyant des sanctions administratives pécuniaires et des infractions criminelles.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Le gouvernement Trudeau a mené ses premières consultations à ce sujet en 2016. Le prédécesseur de ce projet de loi sur la cybersécurité, dans la dernière législature, portait alors le numéro C-26. Il comportait plusieurs lacunes inacceptables, notamment en raison des préoccupations en matière de protection de la vie privée qu’il soulevait.

Vers la fin de l’étude du projet de loi par le comité sénatorial, on a découvert un grave problème. En raison d’une erreur de numérotation qui entrait en conflit avec le projet de loi C-70, un projet de loi sur l’ingérence étrangère adopté plus tôt au cours de cette législature, la partie essentielle du projet de loi C-26 aurait été complètement invalidée. Le projet de loi a donc été amendé, puis renvoyé à la Chambre des communes avec quelques semaines de jeu pour qu’il puisse être adopté en décembre 2024. Le gouvernement a décidé de ne pas le faire. Au lieu de cela, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement, en janvier 2025.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-8, celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, en juin de la même année. Il est pratiquement identique à son prédécesseur, le projet de loi C-26. Le gouvernement n’avait pas profité des mois entre janvier et juin 2025 pour examiner les amendements qui avaient été proposés durant l’étude du comité sénatorial. Il n’en a pas profité pour consulter le commissaire à la protection de la vie privée ou le commissaire au renseignement au sujet de leurs suggestions réfléchies pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens.

Le gouvernement Carney a donc présenté de nouveau le même projet de loi profondément imparfait. Au comité, j’ai questionné le ministre de la Sécurité publique, M. Anandasangaree, au sujet de la décision du gouvernement de ne pas modifier le projet de loi C-26 en profondeur alors qu’il a eu six mois pour le faire avant la présentation du projet de loi C-8. Il ne m’a pas vraiment donné de réponse et s’est contenté de dire que le gouvernement avait accepté certains amendements proposés par des députés conservateurs. Bref, le gouvernement aurait pu faire du projet de loi C-8 un meilleur projet de loi, mais il a échoué encore une fois.

Si la version du projet de loi que nous avons aujourd’hui a pu être grandement améliorée, c’est en grande partie grâce à mes collègues conservateurs de la Chambre des communes. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, les députés conservateurs ont apporté des amendements afin de préciser que les décrets pris relativement au régime de conformité doivent être utiles, raisonnables et proportionnels.

D’autres amendements ont exigé que le projet de loi soit conforme aux normes réglementaires internationales, un resserrement des règles sur l’utilisation et la conservation des données, plus de transparence et de reddition de comptes, et des mesures de protection supplémentaires sur la saisie de renseignements confidentiels et personnels.

Malheureusement, trois amendements très importants présentés par les conservateurs ont été jugés irrecevables par le Président de la Chambre des communes. Ils portaient sur la question très importante de l’autorisation judiciaire. Cette situation continue d’inquiéter les experts. Le gouvernement devrait être disposé à renforcer ses mesures législatives. Il choisit de ne pas le faire et il se cache derrière ce détail technique.

Nous savons que le gouvernement libéral de M. Carney ne se gêne pas pour présenter des amendements à ses propres projets de loi. À ce stade, on s’attend presque à ce qu’il le fasse, en particulier aux étapes ultérieures du processus législatif au Sénat. Cependant, au lieu de modifier ces dispositions et de les harmoniser, le gouvernement a laissé des objections de forme nuire à ces mesures de protection essentielles pour les Canadiens. Ça en dit long sur leurs priorités.

Le gouvernement libéral de M. Carney tente une fois de plus de faire adopter un projet de loi par le Sénat à toute vapeur. C’est de la mauvaise gouvernance. Nous n’avons pas le temps de laisser les débats parlementaires se dérouler comme il se doit en respectant les délais que le gouvernement impose au Sénat. Nous n’avons pas le temps d’accueillir les ministres concernés pour qu’ils témoignent devant les comités. Encore une fois, le leader du gouvernement au Sénat n’a pas prononcé de discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture du projet de loi. Il y a donc beaucoup moins de reddition de comptes.

Avec ce calendrier accéléré, les risques d’erreurs sont plus élevés. Nous n’avons certainement pas besoin d’une répétition de la débâcle qui était survenue avec les projets de loi C-26 et C-70, dont j’ai parlé tantôt. Malgré les questions que j’ai posées aux fonctionnaires du ministère lors de la séance d’information à laquelle j’ai assisté en tant que porte-parole, au parrain du projet de loi après son discours à l’étape de la deuxième lecture et au ministre lorsque le comité étudiait le projet de loi C-8, je n’ai toujours aucune idée des processus que le gouvernement libéral a mis en place — s’il y en a — pour veiller à ce que ce genre d’erreur grave ne se reproduise plus jamais. On dirait qu’ils n’ont rien fait; autrement, pourquoi ne sont-ils pas en train de s’en vanter?

Il semble plutôt que le gouvernement libéral de M. Carney n’a tiré aucune leçon. Après un automne où ils n’ont adopté pratiquement aucune mesure législative, ils tentent maintenant de faire adopter de nombreux projets de loi d’initiative ministérielle au cours des prochaines semaines. Ils renvoient même des projets de loi à des comités sénatoriaux moins pertinents, comme dans le cas du projet de loi C-9, afin de les faire adopter plus rapidement sans qu’on les examine de trop près.

Ce n’est pas une bonne façon de gouverner.

Honorables sénateurs, nous devons cesser d’avaliser automatiquement les projets de loi au Sénat. Le gouvernement libéral ne cesse d’essayer d’utiliser la peur pour faire adopter à toute vapeur les nombreux projets de loi libéraux qui privent les Canadiens de leurs droits et libertés, y compris le projet de loi C-8. Ils se servent de la peur pour exhorter les parlementaires à écourter l’étude et le débat simplement parce qu’ils veulent faire adopter un projet de loi plus rapidement. Le gouvernement ne s’intéresse aucunement à un véritable second examen objectif. C’est ridicule.

N’oubliez pas que si nous avions simplement laissé le Parlement adopter le projet de loi C-26 aussi rapidement que le gouvernement libéral le souhaitait il y a 18 mois, nous aurions maintenant un projet de loi très imparfait, sans tous les bons amendements qui sont inclus dans le projet de loi C-8 et qui ont été proposés par les députés conservateurs.

Lorsque le projet de loi C-26, le prédécesseur du projet de loi C-8, a été renvoyé à un comité au cours de la dernière session parlementaire, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Industrie ont tous deux comparu devant le comité. C’est pourquoi il m’a semblé très curieux que, dans le cas du projet de loi C-8, la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, ait comparu seulement devant le comité de la Chambre des communes, mais pas devant le comité du Sénat. La ministre Joly n’est pas venue, même si elle avait été invitée le jour où le ministre de la Sécurité publique a comparu. La ministre Joly était apparemment trop occupée pour comparaître. Pourtant, à différents moments ce jour-là, elle était à la Chambre des communes, à quelques pas d’ici, où elle a donné des réponses au nom du gouvernement pendant la période des questions et a assisté à une réunion d’un comité de la Chambre des communes.

Lorsque le ministre Anandasangaree a comparu, il a pris les devants en disant que la ministre Joly comparaîtrait plus tard, au cours des audiences. Les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui relèvent de la ministre Joly, ont comparu seuls ce jour-là.

Bien sûr, comme les membres du comité s’attendaient à ce que la ministre Joly comparaisse un autre jour, cela a influencé les questions que nous avons posées à ces fonctionnaires. Ce n’est qu’après leur comparution que nous avons appris que la ministre Joly ne comparaîtrait pas du tout. Le comité a décidé de ne tenir qu’une seule autre réunion pour entendre des témoins avant de passer à l’étude article par article. Que la ministre de l’Industrie n’ait pas comparu a limité notre capacité, en tant que sénateurs, d’obtenir des réponses de la part du gouvernement.

Par conséquent, en l’absence d’un discours du représentant du gouvernement au Sénat sur ce projet de loi et, vu la faible présence ministérielle devant le comité, on peut difficilement parler d’un véritable examen par un Sénat indépendant.

Plusieurs témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial de la défense ont indiqué qu’ils aimeraient encore que de nombreux amendements soient apportés au projet de loi C-8. Matthew Hatfield, directeur exécutif d’OpenMedia, a dit :

[...] les amendements proposés par l’autre chambre ont apporté de nombreuses améliorations à ce projet de loi. Lorsque la société civile et le commissaire à la vie privée ont fait part à la Chambre de leurs vives préoccupations concernant la version précédente du projet de loi C-8, bon nombre d’entre elles ont été prises en compte, et de réelles améliorations ont été apportées [...]

Il a suggéré quatre « modifications mineures » pour améliorer davantage le projet de loi C-8. En plus de préconiser le rétablissement des amendements apportés par la Chambre relativement à l’exigence d’une autorisation judiciaire, il a fait les recommandations suivantes :

[...] que les données recueillies, à une fin précise, soient utilisées à cette fin; que les décrets soient proportionnés, et pas seulement raisonnables; que nos droits soient défendus par des juges nommés, et non par la décision d’une entreprise privée de contester un décret, et qu’aucun ordre secret ne reste secret pour toujours.

La chercheuse Kate Robertson, de Citizen Lab, a souligné cinq aspects problématiques du projet de loi C-8 auxquels il faudrait remédier pour, selon elle, en assurer sa constitutionnalité. Il s’agirait notamment pour le gouvernement d’obtenir une autorisation judiciaire pour collecter des renseignements personnels et dépersonnalisés auprès d’un fournisseur de services de télécommunications; d’exclure l’interception des métadonnées en vertu de l’article 15.2; de modifier l’article 15.2 pour préciser qu’il ne peut pas être utilisé pour adopter des capacités d’interception; de préciser les fins auxquelles les renseignements personnels et dépersonnalisés peuvent être utilisés, c’est-à-dire uniquement pour des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information, et de clarifier la protection du chiffrement et des mesures techniques dans les télécommunications en général, et non uniquement le type spécifique lié aux communications privées.

Mme Robertson nous a mis en garde :

Si le projet de loi C-8 est adopté sans amendement, tous les fournisseurs de télécommunications au Canada seraient contraints, par des décrets secrets, d’intégrer des mesures de protection dans les réseaux canadiens en diminuant la sécurité du chiffrement ou de l’équipement réseau [...]

Elle a également dit ceci :

La mise en place de pouvoirs pour affaiblir les normes de chiffrement des télécommunications ne ferait qu’ancrer ou intensifier les menaces de cybersécurité dans les réseaux du Canada [...]

De toute évidence, honorables sénateurs, ces éléments sont très préoccupants, et il faut en tenir compte alors que le gouvernement exerce des pressions pour que nous adoptions ce projet de loi rapidement et sans amendement.

L’insistance du gouvernement à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur s’est également traduite par des consultations inadéquates. Le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement n’ont pas été véritablement consultés durant toute l’élaboration du projet de loi C-26 et, même si plusieurs mois se sont écoulés entre la mort au Feuilleton du projet de loi C-26 et la présentation du projet de loi C-8, ni l’un ni l’autre n’ont été consultés avant la présentation de la nouvelle mouture. Des fonctionnaires l’ont confirmé par la suite, mais aucune raison n’a été donnée par le gouvernement. Hier, j’ai de nouveau demandé des explications au parrain du projet de loi, le sénateur McNair, après son discours à l’étape de la troisième lecture. Nous n’avons obtenu aucune explication, seulement l’assurance que le gouvernement les consulterait à l’avenir.

Le commissaire au renseignement a déclaré devant le comité sénatorial que les mécanismes que le gouvernement libéral a prévus dans le projet de loi C-8 ne le touchaient pas du tout. De toute évidence, ce n’est pas approprié. Bien que le gouvernement promette maintenant de consulter le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement lors de l’élaboration des règlements, c’est vraiment trop peu, trop tard.

Ces deux commissaires avaient de graves préoccupations par rapport au projet de loi C-26, notamment en ce qui concerne le manque de surveillance. En vertu du projet de loi C-26, il était possible que des renseignements personnels soient compromis sans même que le commissaire à la protection de la vie privée en soit informé. Pendant les travaux du comité, j’ai proposé un amendement qui avait été suggéré à l’origine par le commissaire à la protection de la vie privée. Il aurait fait en sorte que toute atteinte importante à la cybersécurité soit signalée au commissaire à la protection de la vie privée. Malheureusement, mes collègues du Sénat ont rejeté cet amendement motivé, et cette lacune demeure dans le projet de loi C-8.

Lorsque le ministre Anandasangaree a comparu au sujet du projet de loi C-8, le sénateur McNair lui a demandé d’expliquer pourquoi mon amendement n’avait pas été inclus dans le projet de loi C-8. Le ministre a répondu que c’était déjà couvert par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Or si c’est vrai, le commissaire à la protection de la vie privée ne le saurait-il pas? Cela relève assurément de sa compétence.

De nombreux témoins ont déclaré que le projet de loi C-8 doit prévoir une surveillance supplémentaire, en particulier par l’ajout d’une autorisation judiciaire. Comme je l’ai mentionné, des amendements à cet effet ont été adoptés par le Comité de la sécurité de la Chambre des communes, mais ils ont finalement été jugés techniquement irrecevables par le Président de la Chambre des communes.

J’ai interrogé le ministre de la Sécurité publique, M. Anandasangaree, sur la nécessité d’accroître les mécanismes de surveillance dans le projet de loi. Il a qualifié de « mesures de protection » le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, deux entités qui examinent les incidents après coup. Bien sûr, ces deux organes sont également composés de personnes nommées par le premier ministre et qui relèvent de lui, le tout sous le voile du plus grand secret. Cela ne semble pas être une « mesure de protection » très efficace.

Plusieurs témoins experts ont indiqué au Comité sénatorial de la défense que le manque de surveillance dans le projet de loi C-8 demeure problématique. Même si les partisans du projet de loi affirment que l’examen effectué par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement constitue une surveillance adéquate, les experts continuent d’estimer que c’est loin d’être suffisant.

Le professeur Matt Malone a souligné que le manque de surveillance ex ante — avant le fait — est un problème important du projet de loi C-8. Lorsque le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement se penchent sur un cas, le mal est déjà fait et depuis longtemps. De plus, les membres de ces deux organismes sont nommés par le premier ministre et relèvent de lui. Comme le professeur Malone l’a souligné, il est arrivé qu’on interdise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de publier ses conclusions, et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a déclaré très clairement que, puisqu’il n’a pas les ressources nécessaires, il ne s’acquitte pas d’une partie du véritable travail d’examen. De plus, comme l’a dit le commissaire au renseignement, Simon Noël, au Comité sénatorial de la défense nationale et de la sécurité, il y aurait probablement des retards importants dans la présentation des conclusions. Il a dit que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pourrait examiner un incident jusqu’à trois ans après les faits.

Certains témoins ont suggéré la création d’une autorisation ministérielle annuelle qui établirait un cadre sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications utilise et échange des renseignements sur les cyberincidents, ce que le commissaire au renseignement devrait examiner et approuver. Kate Robertson a laissé entendre qu’il s’agissait là d’un moyen d’améliorer la surveillance qui ne serait pas considérée comme dépassant la portée du projet de loi, contrairement aux amendements initiaux sur l’autorisation judiciaire.

Le commissaire au renseignement a expliqué à notre comité comment fonctionne généralement sa fonction d’examen. Il a dit :

Je m’occupe de cela depuis quatre ans. Je peux vous dire que, dans le cadre de mes fonctions, il m’est arrivé à deux ou trois reprises de décider que certaines des activités que le ministre souhaitait autoriser ne devaient pas avoir lieu. Pourquoi ai-je agi ainsi? J’avais examiné les pouvoirs qui avaient été définis, sénatrice Batters, et j’étais arrivé à la conclusion que ce que l’organisme souhaitait faire n’était pas conforme à ces pouvoirs. Les activités en question n’ont donc pas eu lieu.

Ceux qui souhaitent accéder aux informations personnelles des Canadiens doivent être justifiés de le faire. Cela oblige le décideur ou l’organisme à se demander sérieusement : « Pouvons-nous faire cela? Agissons-nous conformément à la loi? »

En réponse à une question du sénateur Yussuff, le commissaire au renseignement Noël a dit ceci :

Le fait que le commissaire au renseignement ne fasse pas partie du système signifie qu’avant toute décision, il n’y aura pas d’intervention d’un tiers pour examiner la situation et s’assurer que la loi est respectée.

Ensuite, lorsque des renseignements sont recueillis sur des Canadiens, ils le sont en fonction de politiques internes. Les responsables sont laissés à eux-mêmes, et s’il y a intervention, c’est après le fait.

C’est là qu’entrera en jeu [l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement], l’organisme civil de surveillance. Il a été démontré que les 50 décisions rendues par notre bureau ont incité les organismes à être très méticuleux et attentifs concernant les informations touchant les Canadiens, et à veiller à ne pas dépasser les bornes lorsqu’[ils] gèrent ces renseignements pour, par exemple, résoudre un incident de cybersécurité.

Le commissaire Noël a déclaré qu’il a toujours des réserves quant aux perquisitions sans mandat prévues dans le projet de loi C-8, comme il en avait pour le projet de loi C-26. Il a écrit au comité ce qui suit :

La préoccupation relative aux perquisitions non préalablement autorisées par un agent indépendant concerne la nature, l’utilisation et la conservation des renseignements susceptibles d’être saisis. Cette préoccupation s’intensifierait si les renseignements venaient à être utilisés à des fins autres que la conformité.

À plusieurs reprises au comité, nous avons entendu des témoins soutenir que nous devrions adopter le projet de loi C-8 tel quel, avec ses défauts, et compter sur la réglementation pour régler les questions en suspens. Lorsque j’ai demandé si ce processus réglementaire durerait probablement deux ans, les représentants du gouvernement l’ont d’abord nié, mais ensuite, lorsque j’ai insisté, ils ont admis que cela pourrait tout de même prendre jusqu’à 18 mois. Hier, le sénateur McNair a déclaré que le ministre, dans la lettre qu’il a adressée au comité, reconnaissait que le processus pourrait prendre jusqu’à 24 mois.

Honorables sénateurs, nous savons que les juges, y compris ceux de la Cour suprême, se tournent parfois vers le Sénat pour déterminer l’intention du Parlement dans leur interprétation des lois. Si nous adoptons ce projet de loi tel quel et le déclarons satisfaisant, je crains que nous ne laissions subsister des lacunes flagrantes qui donneront une idée fausse de notre intention réelle.

La témoin Kate Robertson a déclaré qu’il était tout à fait inapproprié de laisser à la réglementation le soin de préciser les détails. Elle a déclaré :

Je pense en effet que ce serait un véritable problème si ces questions étaient laissées à la discrétion du pouvoir réglementaire, car elles relèvent de l’interprétation de la loi. Pour ne citer qu’un exemple, le projet de loi fait actuellement référence à l’absence de pouvoir à l’article 15.2 permettant d’ordonner l’interception de communications privées.

J’ai recommandé que cela inclue également l’interception des métadonnées. En matière d’interprétation législative, l’intention du Parlement sera déduite de la disposition qui, dans sa version actuelle, n’inclut pas les métadonnées. On voudra déterminer si le Parlement avait réellement l’intention d’autoriser l’interception des métadonnées.

D’autres témoins ont laissé entendre que l’examen quinquennal prévu dans la mesure législative pourrait mettre en lumière des questions qui ne sont pas abordées directement dans le projet de loi C-8. Cependant, chers collègues, comme nous le savons tous, ces examens ne se produisent pas souvent, voire pas du tout. En tant que membre de longue date du Comité sénatorial des affaires juridiques, je peux le confirmer. Compte tenu de tous les projets de loi du gouvernement et des projets de loi d’intérêt public du Sénat qui s’accumulent toujours à l’ordre du jour de nos comités, surtout au cours des dernières années, les examens quinquennaux ne sont pas traités avec la priorité qu’ils mériteraient probablement. Il est donc très peu probable que nous nous penchions sur les questions en suspens dans le projet de loi C-8 dans le cadre d’un examen législatif.

Comme je l’ai dit plus tôt, ce projet de loi sur la cybersécurité est l’aboutissement d’un long travail, et on nous presse maintenant de l’adopter parce que c’est mieux que rien. Nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir encore mis en place de lois sur la cybersécurité. Nos systèmes essentiels sont actuellement vulnérables aux attaques, et il est préférable d’avoir au moins cette protection de base en place.

Je suis sensible à cet argument. Nous vivons dans un monde dangereux où tout va très vite, et les cybermenaces mondiales semblent s’accélérer à une vitesse vertigineuse, en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Nous ne voulons pas prendre de retard ni rendre nos citoyens — notre pays — vulnérables aux attaques.

Cependant, le problème, c’est qu’on sacrifie le droit constitutionnel à la vie privée des Canadiens en allant de l’avant avec ce projet de loi sans amendement. On n’en soulignera jamais assez l’importance. Le droit à la vie privée est vraiment l’un des droits constitutionnels les plus fondamentaux des Canadiens. C’est ce qui nous permet de décider des idées et des convictions dont nous faisons part au monde extérieur. Si on sacrifie la vie privée d’une personne, les conséquences peuvent être très graves et bouleverser sa vie. Les experts en cybersécurité et les responsables de la protection de la vie privée nous ont prévenus à maintes reprises que ce risque sera encore présent si nous adoptons le projet de loi dont nous sommes saisis dans sa forme actuelle.

Sharon Polsky, présidente du Conseil du Canada de l’accès et de la vie privée, s’est dite préoccupée par l’absence de restrictions concernant la communication des données recueillies en vertu des dispositions du projet de loi C-8, car elles peuvent être communiquées à des institutions, à des organisations et à des gouvernements étrangers. Elle a dit ceci :

Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance? On nous dit de faire confiance. Je préférerais avoir des raisons de me fier, et ce projet de loi ne donne pas tout à fait suffisamment d’assurances pour cela. C’est encore trop large, imprécis et sujet à interprétation [...] [J]e pense que notre organisation et nos membres conviennent qu’on ne saurait se contenter d’adopter un projet de loi qui comporte des lacunes aussi évidentes, même si on se dit qu’il faut l’adopter, que c’est mieux que rien, mieux que ce que l’on a.

Mme Polsky a ajouté ceci :

« Assez bien » n’est pas une cote suffisante pour adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Il pourrait vraiment bénéficier de quelques ajustements mineurs qui feraient une énorme différence et renforceraient la confiance des Canadiens. Donnez-leur une raison de faire confiance.

Le professeur Matt Malone a évoqué le temps qu’il a fallu pour que le projet de loi C-8 parvienne à ce stade final au Sénat, et il a lancé cette mise en garde :

Même si je reconnais qu’il est urgent d’adopter cette loi, la réalité est qu’une fois qu’elle sera en place, elle restera vraisemblablement en vigueur pendant longtemps.

Voilà pourquoi le Parlement doit prendre la bonne décision.

Matthew Hatfield était du même avis. Si nous nous précipitons pour adopter ce projet de loi avant l’heure, nous pourrions commettre une erreur dont nous subirions les conséquences pendant longtemps. Il a déclaré :

Les lois durent parfois très longtemps. Les petites imperfections adoptées dans une loi aujourd’hui peuvent se révéler très percutantes et traîner pendant de nombreuses années [...]

Donc, oui, adoptez une version du projet de loi à un moment donné, mais il n’y a aucune raison d’agir si rapidement sans prendre quelques semaines de plus pour y apporter les améliorations nécessaires.

Honorables sénateurs, cela fait déjà 10 ans. Oui, il serait grand temps d’adopter cette mesure législative. Nous avons tenté de la faire adopter à quelques reprises. Le comité de la Chambre des communes a apporté quelques amendements qui ont grandement amélioré le projet de loi, mais il reste plusieurs lacunes législatives préoccupantes qui concernent la protection de la vie privée.

Le gouvernement a eu amplement l’occasion d’améliorer le projet de loi de manière à protéger adéquatement les droits fondamentaux des Canadiens en matière de protection de la vie privée, mais il a manqué à son devoir et ne l’a pas fait. Si l’adoption du projet de loi était retardée de quelques semaines, le temps d’y apporter les corrections nécessaires, ce serait la faute du gouvernement, et non la nôtre.

Cela dit, j’aurais aimé proposer des amendements au projet de loi C-8 pour tenir compte des recommandations de certains des témoins experts qui ont présenté au comité les témoignages les plus réfléchis et dont la principale préoccupation était la protection des droits des Canadiens. Il semble toutefois absolument évident que les membres du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense et les sénateurs n’ont pas l’intention d’accepter d’amendements; ils veulent que ce projet de loi soit adopté sans amendement.

J’ai proposé un amendement raisonnable et bien étayé pour tenter d’améliorer le projet de loi C-26. Il a été rejeté par une forte majorité. Le projet de loi C-26 a été adopté par cette soi-disant Chambre de second examen objectif alors que la grande majorité des témoins entendus par le comité avaient signalé de graves lacunes concernant la sécurité et la protection de la vie privée. Maintenant, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a adopté le projet de loi C-8 après une étude article par article qui a duré 90 secondes, sans amendements ni observations.

Je sais exactement où cela va nous mener, honorables sénateurs, et je vous demande de réfléchir aux conséquences potentielles de notre précipitation. Une décennie de travail aurait dû aboutir à un projet de loi pratiquement parfait, mais c’est loin d’être le cas. Nous devons examiner attentivement les répercussions que l’adoption de ce projet de loi imparfait aura sur le droit à la vie privée des Canadiens.

Merci.

Oui.

Je crois avoir dit qu’il les nomme et qu’ils lui rendent compte. Ce sont des membres issus de différents comités — différents sénateurs — mais il n’en reste pas moins qu’ils sont nommés par le premier ministre, qu’ils lui rendent compte et que la majeure partie de leur travail doit rester confidentielle.

Dans ce contexte, la reddition de comptes a ses limites, d’autant plus qu’elle se fait toujours a posteriori et non a priori. Dans mon intervention, j’ai principalement fait valoir que ce qui nuit beaucoup au projet de loi C-8, c’est qu’au lieu de prévoir une surveillance avant la prise de décision, celle-ci ne vient que des années plus tard, comme c’est souvent le cas avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

En sa qualité de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, oui, il relève du premier ministre. Ce comité, en tant qu’entité, fait rapport, non pas au sénateur Claude Carignan lui-même, mais au premier ministre, alors oui.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)