La Loi sur la gestion des finances publiques

Honorables sénateurs, j’ai maintenant la possibilité de prendre la parole en tant que porte‑parole favorable au projet de loi. C’est aussi la première fois que je peux intervenir pendant 45 minutes. Je me trompe peut-être, Votre Honneur, mais j’ai l’impression que les sénateurs débordent d’engouement pour mon discours et le projet de loi. Ainsi, je garderai mes observations bien en deçà de 45 minutes.

Le projet de loi a été présenté par notre collègue de la Chambre des communes, le député Adam Chambers, et il a été présenté au Sénat à l’étape de la deuxième lecture par le sénateur David Wells.

M. Chambers est un champion de longue date de la transparence et de la reddition de comptes à l’Agence du revenu du Canada, et le projet de loi reflète son dévouement à cette cause.

Comme l’a fait remarquer le sénateur David Wells, le projet de loi vise à établir, sous forme de base de données interrogeable, un registre public de toutes les créances supérieures à 2 millions de dollars détenues par le gouvernement fédéral sur « une personne morale, une fiducie ou une société de personnes » et à l’égard de laquelle il y a eu — je reprends encore une fois le libellé du projet de loi — « une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement ».

Il convient de souligner que le projet de loi s’applique seulement aux entreprises, pas aux particuliers. Par conséquent, les renseignements personnels des Canadiens seront préservés. Je suis sûr que le sénateur Deacon est ravi de l’entendre.

La nécessité de ce projet de loi me touche particulièrement, car elle fait écho à ce que j’ai appris dans mon travail sur l’évasion fiscale à l’étranger. On pourrait avoir l’impression que, plus on doit d’argent à l’État, plus il est facile de se soustraire à sa dette. Quand on tente d’obtenir des détails de l’Agence du revenu du Canada sur les personnes qu’elle poursuit pour recouvrement de créances et celles qui lui échappent, on frappe un mur; l’agence avance toutes sortes d’excuses pour justifier son refus de fournir ces informations, notamment la fameuse réponse : « Nous ne suivons pas les informations de cette façon. »

Comme nous le savons tous, la première étape pour résoudre un problème, c’est de le comprendre; ce projet de loi représente une première étape dans ce sens. Il ne réglera pas le problème des milliards de dollars de dettes que le gouvernement du Canada annule chaque année; ce n’est d’ailleurs pas son objectif. S’il est adopté, il permettra aux Canadiens de savoir quelles entreprises profitent de ces décisions. Forts de cette information, les Canadiens seront mieux à même de se demander pourquoi ces décisions sont prises.

Cette curiosité est justifiée, vu les montants en question. L’année dernière, le gouvernement fédéral a radié plus de 5 milliards de dollars en dettes. Au cours de l’exercice 2023-2024, il a renoncé à plus de 18 milliards de dollars en « dettes et autres obligations ». À une époque marquée par des déficits publics et des réductions budgétaires, les Canadiens sont en droit d’attendre du gouvernement qu’il épuise toutes les options possibles pour recouvrir son dû avant de laisser tomber et de renoncer à des sommes aussi importantes.

Dans son discours à la Chambre des communes, le député conservateur Adam Chambers a déclaré qu’il accueillerait les suggestions constructives de tous les partis, y compris du gouvernement, et il a été fidèle à sa parole. En fait, au cours de son parcours à la Chambre des communes, ce projet de loi a fait l’objet de quatre amendements, tous proposés par des libéraux, qui ont à leur tour fait l’objet de deux sous-amendements : l’un proposé par les libéraux; et l’autre, par les conservateurs. Commentant les concessions mutuelles, M. Chambers a fait remarquer avec sagesse qu’on pouvait soit s’obstiner à vouloir imposer sa propre vision de la perfection et ne rien obtenir, soit accepter les suggestions des autres afin que chacun puisse avoir son mot à dire sur le projet de loi et faire avancer les choses pour les contribuables.

Des projets de loi comme le projet de loi C-230, présenté par Adam Chambers, visent à instaurer un niveau de transparence grandement nécessaire et, par conséquent, à garantir la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada quant au choix des dettes qu’elle décide de recouvrer et de celles qu’elle choisit d’abandonner.

J’appuie sans réserve ce projet de loi et je peux également dire, sans crainte de contradiction, que si notre ancienne collègue et amie la sénatrice Marshall était ici, elle se joindrait à moi pour exhorter le Sénat à l’adopter, compte tenu du travail qu’elle a également accompli dans le dossier financier.

Chers collègues, j’aimerais vous donner un aperçu du problème, et je sais que le leader du gouvernement au Sénat s’y intéressera tout particulièrement. J’ai déposé deux questions. La première, datée du 25 novembre 2021, portait précisément sur ce sujet. J’y demandais quelles dettes avaient été radiées, y compris le montant le plus élevé et le plus petit montant, ainsi qu’une longue liste d’autres questions. En 2021, j’ai reçu l’une des réponses, qui indiquait qu’au total, 196 268 personnes morales avaient vu leurs dettes radiées en 2018-2019. La deuxième partie de la réponse indiquait que le montant radié le plus élevé en 2018-2019 s’élevait à 133 millions de dollars. La troisième partie de la réponse précisait que le plus petit montant radié en 2018-2019 était d’un cent.

Votre Honneur, j’ai posé exactement la même question en 2025. Les réponses étaient — quelle surprise — un peu différentes. Le plus petit montant radié était d’un cent. Quant au montant radié le plus élevé... Eh bien, on n’est plus en mesure de me répondre. Permettez-moi de lire la réponse :

En raison des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la loi administrée par l’Agence du revenu du Canada, lorsque l’identité d’une société donnée pourrait être directement ou indirectement révélée, les données ne peuvent pas être divulguées. Par conséquent, l’Agence du revenu du Canada n’est pas en mesure de répondre à la question telle qu’elle a été posée.

Chers collègues, il s’agit de questions formulées de la même façon, à quelques années d’intervalle, sans aucune modification ni de la loi ni du règlement. Le seul changement réside dans le fait que l’Agence du revenu du Canada a refusé de répondre à la question. Elle prive ainsi le Canada de l’information dont il a besoin.

La dernière partie de ma question consistait à savoir combien de dispenses d’intérêts ou de frais administratifs ont été accordées en 2021? Évidemment, j’ai reçu une réponse : 264 000 dispenses ont été accordées. Par contre, en 2025, j’ai reçu une réponse comparable à celle qui m’a été fournie pour les autres questions : « Nous ne sommes pas en mesure de répondre à la question telle qu’elle a été posée. » Là encore, ce n’est ni la loi ni la réglementation qui a changé, mais plutôt l’attitude. Voici ce que fera le projet de loi d’Adam Chambers : il favorisera la divulgation des renseignements auxquels les Canadiens ont droit. Il obligera l’Agence du revenu du Canada à faire preuve de plus de transparence et d’ouverture.

Monsieur le Président, l’heure de l’ajournement approche, alors je ne vous retiendrai pas plus longtemps. Je termine en affirmant que ce projet de loi constitue un formidable pas en avant. Tout le mérite en revient au député Chambers, et je suis heureux d’appuyer sa démarche en tant que porte-parole bienveillant au Sénat.

Merci, chers collègues.