La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Duncan de son intervention réfléchie et de son travail en tant que parlementaire élue et non élue. Elle a bien servi le Canada dans ces deux rôles et elle continue de s’acquitter de ses responsabilités tous les jours.

Chers collègues, je serai plus bref que mardi, je vous le promets.

Comme le disait la sénatrice Duncan, le projet de loi C-25 contient beaucoup de modifications à la Loi électorale du Canada qui sont excellentes et attendues depuis longtemps. La sénatrice Mohamed a présenté un excellent aperçu des nombreuses modifications importantes prévues dans le projet de loi pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture.

Les changements proposés visent, entre autres, à résoudre le problème que pose l’initiative du bulletin de vote le plus long, à renforcer nos défenses contre l’ingérence étrangère, à moderniser notre approche à l’égard de la désinformation et à mieux protéger les candidats, le personnel des partis et les travailleurs électoraux. Ce sont des changements importants.

Le projet de loi C-25 comprend aussi d’importants changements en matière de financement et de dépenses, répartis entre les articles 15, 17, 19, 24 et 26. Comme la sénatrice Duncan nous l’a rappelé, au fil des décennies, les règles concernant le financement des partis politiques fédéraux ont été soigneusement inscrites dans la Loi électorale du Canada, notamment le montant des contributions qu’on peut verser à un parti politique, les formes de contributions acceptées, le montant qui peut être dépensé lors d’une campagne électorale et la façon dont ces fonds doivent être comptabilisés.

Nous faisons attention parce que l’absence de règles uniformes pourrait donner à un parti, pendant longtemps, un énorme avantage sur les autres partis. L’argent permet de financer des effectifs, des données, des publicités, des sondages et des ressources juridiques. Il peut aussi avoir un effet corrupteur, comme le monde en a été vivement témoin au cours des 18 derniers mois. Personne ne conteste le fait que les finances des partis politiques doivent être gérées avec beaucoup de rigueur.

Toutefois, à l’ère du numérique, les données sont encore plus puissantes, selon moi, et plus précieuses que l’argent. Les données sont comme l’uranium. Cet élément est très utile dans le domaine de la médecine, de l’énergie et des industries, mais il permet aussi de créer d’effroyables bombes atomiques. Si je fais cette analogie, c’est parce que le manque d’encadrement quant à la façon dont les partis politiques fédéraux recueillent, conservent, utilisent et communiquent les renseignements personnels identificatoires des électeurs et des jeunes de plus de 14 ans me préoccupe énormément.

Sans mécanismes de contrôle uniformes, les données des électeurs peuvent même être plus puissantes que les finances, parce que l’argent permet d’acheter des infrastructures de données et que les infrastructures de données multiplient à leur tour la valeur de l’argent.

Chers collègues, le contrôle exclusif des renseignements personnels identificatoires des électeurs est une nouvelle menace beaucoup moins bien comprise que la question des finances. Comme l’a si bien dit la sénatrice Duncan, nos régimes démocratiques ont fini par acquérir beaucoup d’expérience, depuis des dizaines d’années, quant à la façon d’encadrer le pouvoir corrupteur de l’argent. Par contre, ils n’ont pratiquement aucune expérience quant à la façon d’encadrer le microciblage électoral, la suppression des votes et le profilage psychologique lorsque ces stratagèmes se font à grande échelle par voie numérique.

Il va sans dire que le plus grand danger survient quand un parti détient à la fois des fonds et des données précieuses. C’est précisément pour cette raison que tant de démocraties ont commencé à réglementer ces deux aspects. Je pense notamment à l’Union européenne, au Royaume-Uni et à la Nouvelle-Zélande, ainsi qu’aux provinces de la Colombie-Britannique et du Québec au Canada.

Les électeurs savent généralement quand un candidat dépense plus que son adversaire, mais ils ignorent complètement s’ils sont la cible de messages spécialement conçus en fonction de leur profil psychologique personnel, ou si leurs voisins reçoivent des messages visant à les dissuader d’aller voter.

On entend beaucoup parler ces derniers temps de la tarification personnalisée, une pratique par laquelle les commerçants utilisent nos données personnelles pour fixer un prix en fonction de leur estimation du montant maximal que nous sommes prêts à payer. Les gouvernements s’empressent d’agir pour interdire cette pratique, qui est de plus en plus répandue depuis plus de 10 ans. Lorsque cette même technique est appliquée dans la sphère politique, on parle de « microciblage ».

Chers collègues, quand des renseignements personnels sont utilisés pour influencer la décision d’une personne, à son insu et sans son consentement, cette personne perd confiance dans les institutions dès qu’elle découvre ce qui s’est passé.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je crois que les éléments qui se trouvent à l’article 36 du projet de loi se retourneront contre le Canada. Nous ignorons complètement ce que les 14 partis politiques du pays choisiront de faire avec la marge de manœuvre que les trois grands partis nationaux ont négociée. Dans une grande mesure, c’est parce qu’aucun parti ne dévoile les données qu’il a en sa possession ni l’usage qu’il en fait.

Voici un aperçu des problèmes et des conditions que crée l’article 36.

Premièrement, il ne prévoit aucune norme minimale cohérente à laquelle les régimes de protection de la vie privée des partis politiques fédéraux doivent se soumettre. Nous sommes hélas loin du point de départ essentiel qu’évoquait la sénatrice Duncan.

Pendant la séance d’information technique, les fonctionnaires ont admis, quand on leur a posé la question, que l’imposition de sanctions pécuniaires administratives plus élevées a pour effet d’inciter les partis politiques à affaiblir leur régime volontaire de protection de la vie privée.

Deuxièmement, les électeurs n’ont légalement pas le droit d’exiger que les partis politiques fédéraux obtiennent leur consentement avant de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels permettant de les identifier, des données qui vont bien au-delà de l’information figurant sur la liste électorale permanente d’Élections Canada.

Troisièmement, les électeurs n’ont légalement pas le droit de savoir quels renseignements personnels permettant de les identifier ont été recueillis par les partis politiques fédéraux, ni de demander que ces données soient supprimées.

Quatrièmement, rien n’empêche les partis politiques fédéraux d’acheter des renseignements personnels auprès d’un courtier spécialisé dans ce genre de données et de combiner cette information à celle qui se trouve sur la liste électorale permanente.

Cinquièmement, les renseignements personnels des électeurs peuvent être transmis à des organismes affiliés, comme les partis politiques provinciaux, ainsi qu’à des tierces parties commerciales, comme des maisons de sondages ou des entreprises de médias sociaux, et ce, à l’insu et sans le consentement des électeurs. Or, une fois les renseignements transmis, ces tiers ne sont plus soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ils sont uniquement soumis à la politique interne du parti politique fédéral concerné en matière de protection des renseignements personnels.

Sixièmement, il est interdit aux partis politiques de vendre les renseignements personnels des électeurs, sauf que rien ne leur interdit de les échanger contre des prestations en nature.

Septièmement, bien que les électeurs n’aient pas le droit de vérifier les renseignements qu’un parti politique détient à leur sujet, on leur indique, sur les sites Web des partis politiques, qu’ils peuvent écrire au parti pour faire corriger ou mettre à jour ces renseignements.

Huitièmement, les partis ne sont pas soumis à la moindre restriction quant à la collecte de renseignements personnels qui permettent d’identifier une personne mineure. D’ailleurs, un seul parti a explicitement choisi de ne recueillir aucun renseignement sur les personnes âgées de moins de 14 ans.

Neuvièmement, en cas d’atteinte à la sécurité des données, aucun organisme de surveillance n’a à être avisé. Les personnes touchées ne sont avisées que si les responsables du parti prennent des « mesures appropriées » pour examiner la situation, en se référant à leurs politiques internes, et qu’ils déterminent ainsi qu’il y a, selon eux, un « risque réel » de « préjudice grave ». Si leurs conclusions ne vont pas dans ce sens, alors les électeurs touchés ne sauront jamais que leurs renseignements ont été compromis.

Le projet de loi C-25 autorise les partis politiques fédéraux à encadrer eux-mêmes les renseignements personnels des électeurs canadiens et des jeunes de plus de 14 ans, sans qu’il y ait de surveillance. Voilà ce qu’ont négocié les responsables des principaux partis politiques.

Selon des données politiques, seulement 10 % des Canadiens savent même que les partis politiques fédéraux définissent leurs propres politiques de protection de la vie privée. Une fois qu’ils en sont informés, seulement 10 % d’entre eux appuient cette approche.

Chers collègues, même si le sénateur Housakos travaille depuis 43 ans auprès du Parti conservateur du Canada et qu’il est convaincu, comme il l’a dit mardi, que son parti « ne ménag[e] aucun effort pour traiter avec beaucoup de prudence les données qu’i[l] recueill[e] et qu’i[l] utilis[e] », il lui est impossible de savoir si les 13 autres partis politiques font de même. De plus, il n’est pas forcément un expert en risques liés à la cybersécurité ou en droit relatif à la protection de la vie privée. Tout ce que je sais, c’est que ce n’est pas mon cas, alors je prête une oreille attentive aux gens qui en sont.

Chers collègues, j’appuie les nombreuses modifications constructives et tant attendues que propose le projet de loi C-25 à la Loi électorale du Canada, à l’exception des dispositions prévues à l’article 36. Je redoute terriblement que les modifications apportées par cet article n’annoncent rien de bon, avec pour conséquence une érosion de la confiance du public dans les partis politiques et dans le processus électoral.

Mon évaluation est peut-être complètement erronée, mais, au cours des trois dernières années où j’ai été troublé par cette question, aucun des experts à qui j’ai parlé ne m’a encore corrigé.

Surtout, comme le gouvernement a invoqué la clôture lundi soir, le jour même où nous avons reçu le projet de loi, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles n’a pas pu entendre de témoins qui auraient pu dissiper ces inquiétudes.

À cause du délai extrêmement court, les témoins que notre comité voulait entendre n’étaient pas disponibles hier, le seul jour dont nous disposions pour étudier le projet de loi.

Par conséquent, chers collègues, je m’abstiendrai de voter. Je n’ai pas pris cette décision à la légère, et je me suis abstenu qu’une autre fois à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement au cours de mes huit années au Sénat. J’en suis venu à la conclusion qu’une abstention est la seule façon pour moi d’exprimer mes sérieuses préoccupations au sujet de l’article 36 et de démontrer de manière constructive que nous avons fait de notre mieux pour nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle dans le cadre de cet examen législatif.

Selon moi, les partis politiques fédéraux ne devraient pas être maîtres de leurs propres règles sur la protection de la vie privée ni avoir le champ libre concernant les activités liées aux données et aux droits à la protection de la vie privée des électeurs. J’invite ceux qui partagent mon malaise non pas à voter contre ce projet de loi, mais à se joindre à ceux qui comptent s’abstenir. Je suis absolument convaincu qu’il sera adopté, puisque le Bureau du représentant du gouvernement et l’opposition ont dit qu’ils l’appuieraient.

Merci de votre attention, chers collègues.

Merci de cette excellente intervention, sénateur Deacon.

Honorables sénateurs, j’aimerais commencer par remercier le sénateur Housakos de son discours à l’étape de la deuxième lecture et des observations qu’il a faites au comité hier, car il m’a aidé à me décider si j’allais appuyer ce projet de loi ou non.

À l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Housakos a dit :

Quand le Parlement examine une mesure législative qui a une incidence sur le processus électoral, il examine le cadre dans lequel s’exerce la responsabilité démocratique elle-même. Les lois électorales ne sont pas simplement un autre domaine de politique publique. Elles établissent les règles selon lesquelles les députés de la Chambre des communes obtiennent leur mandat démocratique. Les sénateurs devraient donc être guidés par une prudence particulière quand ils envisagent d’aller à l’encontre de la volonté exprimée par la Chambre élue dans ce domaine.

Le gouvernement a répondu sensiblement la même chose quand nous avons proposé d’apporter certains amendements en ce sens au projet de loi C-4 il y a à peine quelques semaines. Voici ce que disait le message public du gouvernement :

[I]l existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.

Outre ces messages on ne peut plus clairs, pendant notre réflexion, nous avons reçu une motion pour faire en sorte que le Sénat adopte ce projet de loi à toute vapeur, ce qui est le contraire du second examen objectif, et nous l’avons adoptée.

Nous l’avons toutefois approuvée. Le gouvernement a proposé cette motion et le Sénat l’a adoptée. Les députés et les partis politiques ont très clairement indiqué qu’ils sont incapables d’assurer aux Canadiens le même niveau de protection des renseignements personnels que celui qu’on exige de toutes les autres organisations au Canada, et ils ont clairement indiqué qu’ils se considèrent comme responsables de cette situation. Ils sont convaincus que cette décision et ce projet de loi tel qu’il a été rédigé leur permettent de rendre des comptes à la population, malgré les préoccupations, les failles, les faiblesses et les accommodements — pour ainsi dire — qu’ils jugent nécessaires pour organiser et tenir des élections libres et justes.

Ils ont clairement indiqué que, si quelque chose tourne mal, ce sont eux qui en assumeront la responsabilité. Très bien. Je pense qu’ils ont raison, mais où cela nous mène-t-il?

Je crois que, dans les circonstances, nous avons fait de notre mieux, dans le cadre de notre travail sur la partie 4 du projet de loi C-4, pour soulever des préoccupations et en débattre. Les médias s’y sont intéressés, et nous savons où cela nous a menés.

Nous allons bientôt passer au vote. Je ne peux pas voter en faveur du projet de loi parce qu’il ne traite pas des questions relatives à la protection de la vie privée que les Canadiens méritent. À mon avis, il y aurait moyen de faire en sorte que cette protection soit meilleure.

Cependant, je ne peux pas voter contre ce projet de loi, car il contient des améliorations importantes, et je dois dire que les messages que nous avons reçus m’ont influencé. Je crois que l’abstention a été conçue tout particulièrement pour ça, et d’autres sénateurs pourraient vouloir l’utiliser.

Je suis convaincu qu’il y a suffisamment de sénateurs ici pour adopter ce projet de loi au nom des partis et de la Chambre des communes. Je crois également qu’en s’abstenant de voter, on reconnaît que la Chambre des communes et les partis politiques portent la responsabilité ultime de cette mesure législative, pour le meilleur comme pour le pire.

J’espère que mes observations vous donneront matière à réflexion alors que nous nous apprêtons à voter. Merci, chers collègues.

Honorables sénateurs, je serai bref à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25. Je remercie d’ailleurs le sénateur Tannas d’avoir cité les éléments essentiels de mon argumentation. Cela m’épargne beaucoup de temps pour mon discours, et je n’aurai pas à les répéter. J’aimerais être à la fois précis et concis.

Je remercie le sénateur Deacon, car il défend cette cause depuis très longtemps. Je sais que sa position est sincère, mais elle ne tient pas vraiment compte de la réalité.

Dans votre argumentation sur la collecte de données par les partis politiques, vous avez mentionné ce que j’ai dit au comité hier. Je pense que j’ai parlé des renseignements que le Parti conservateur recueille généralement. Vous avez dit que je fais des suppositions sur ce que recueillent les autres partis. La vérité, c’est que, pour ceux d’entre nous qui gravitent dans le milieu de la politique et des campagnes électorales, peu importe le parti auquel nous appartenons, nous passons beaucoup de temps ensemble. Nous interagissons souvent. Nous passons beaucoup de temps à présenter des arguments contradictoires et à suivre de très près ce qui est proposé à nos concitoyens lorsque nous faisons du porte-à-porte. Que notre allégeance aille au Parti conservateur, au Parti libéral, au NPD, au Parti vert ou à tout autre parti, ou que l’on se porte candidat pour un siège au Sénat en Alberta, cela n’a pas d’importance.

Je peux vous assurer, honorables collègues, qu’avec les réseaux sociaux, les Canadiens révèlent chaque jour beaucoup plus de renseignements personnels aux grandes sociétés technologiques. Chaque fois qu’ils remplissent un formulaire pour obtenir une soumission de la part d’une compagnie d’assurance ou d’une banque, la somme des données qu’ils doivent fournir, que ce soit volontairement ou parce qu’ils n’ont pas le choix, est de plus en plus intrusive : emplacement en temps réel, historique de navigation, comportements en ligne, historique d’achats, listes de contacts, dispositifs de reconnaissance faciale, j’en passe et des meilleures. Pour les partis politiques, cela dit, l’information qu’ils recueillent leur est fournie volontairement et, je le souligne, c’est de l’information qui concerne leurs partisans. En général, il s’agit simplement d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique. Les citoyens peuvent demander en tout temps que leur nom soit retiré de telle ou telle liste d’envoi. Même s’ils sont toujours membres du parti, ils peuvent demander que leur nom soit rayé et qu’on cesse de les solliciter pour de l’argent, le renouvellement de leur carte de membre, la tenue d’activités, ce genre de choses.

N’oublions pas non plus que les partis politiques misent sur les activités d’information et de dialogue pour comprendre les groupes à qui ils s’adressent. Très souvent, ces éléments sont essentiels à la bonne marche de la démocratie. Les partis politiques doivent rendre des comptes. Leurs faits et gestes sont scrutés à la loupe par les autorités de sécurité publique, le grand public, les médias, le Parlement et les autorités électorales. Sénateur Tannas et sénateur Deacon, je vous invite à venir faire du porte-à-porte avec moi et à discuter avec les citoyens du pays pendant la prochaine campagne électorale. Je serai ravi de vous montrer les renseignements que nous demandons et l’information qui nous est fournie, ou pas.

Vous pourrez faire du porte-à-porte une semaine plus tard avec un autre parti politique. Je doute que ce soit très différent. Nous faisons tous à peu près la même chose.

Nous avons le droit de faire ce que nous faisons ici en ce moment, c’est-à-dire remettre en question ce projet de loi et en débattre en tenant compte des arguments pour et contre. Vous avez le privilège de voter pour ou contre. J’ai toujours fortement encouragé mes collègues à se prononcer sur les mesures législatives. L’abstention ne devrait être utilisée qu’en de très rares occasions. Vous avez des convictions bien arrêtées à ce sujet, alors exprimez-vous librement.

Je tiens toutefois à préciser ceci : chaque fois que se produit une révision des limites des circonscriptions électorales ou de la liste électorale — ce qui doit être fait tous les 10 ans environ en raison de l’évolution démographique —, c’est la Chambre des communes qui s’en occupe. Ce n’est jamais le Sénat. Nous avons le droit de donner notre avis, comme nous le faisons en ce moment, mais il y a une raison pour laquelle c’est toujours la Chambre qui prend l’initiative de ce genre de changement, et cela se fait toujours par consensus.

Vous avez raison. Lorsqu’on a apporté des changements au système électoral relativement aux contributions financières, tous les députés s’accordaient à dire qu’il fallait renforcer les règles. Ils sont donc parvenus à ce consensus et ont renforcé ces règles. Chaque fois qu’il y a une modification des limites des circonscriptions, ils parviennent à un consensus. Ce n’est pas une décision prise à la légère. Les députés se réunissent et mènent de longues discussions. Puis, très souvent, ils retournent dans leurs circonscriptions, c’est-à-dire au sein des associations de circonscription des différents partis politiques, et les citoyens ont leur mot à dire même à ce sujet. On débat même de la question dans des ateliers et aux congrès généraux des partis.

Toutefois, des soupçons planent quand même. Dans notre pays, nous soumettons nos élus à un niveau de méfiance que nous n’appliquons à personne d’autre. Nous dénigrons et remettons en cause notre système démocratique, en particulier au sein de la Chambre haute. Nous dépendons de la Chambre des communes et des résultats électoraux, telle est la réalité. Ainsi, lorsque nous les remettons en cause, nous nous remettons nous-mêmes en cause, de même que la légitimité de cette institution.

Voilà pourquoi j’estime que, dans ce cas précis, il n’y a pas lieu de voir des monstres et des fantômes partout. J’appuie le projet de loi C-25. Je pense que nous devrions l’adopter sans tarder.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le consentement est-il accordé?

Le vote aura lieu à 17 h 23. Convoquez les sénateurs.