La Loi sur les parcs nationaux du Canada
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
3 octobre 2024
Propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis profondément touchée par la collaboration des deux Chambres du Parlement pour le bien de Jasper cette semaine.
Mardi, j’ai eu l’honneur de présenter le projet de loi C-76 dans cette enceinte. Ce projet de loi, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada, confère à la municipalité de Jasper le pouvoir de gérer l’aménagement des terres et le développement à l’intérieur de ses limites. Le terrible feu de forêt qui a ravagé la ville cet été a tout changé. Comme 30 % de la superficie de la ville a été détruite, Jasper doit se reconstruire le plus rapidement possible.
Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures décisives pour lancer ce transfert de responsabilités. Cette mesure a bénéficié d’un rare soutien multipartite, recevant le consentement unanime de l’autre endroit.
Je tiens à remercier sincèrement nos homologues élus et mes collègues au Sénat d’avoir accepté d’accélérer nos processus pour faire adopter cette exemption. Je suis également extrêmement reconnaissante aux membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour leurs questions perspicaces et leur étude réfléchie, et pour avoir gardé les habitants du Jasper au centre de leurs préoccupations.
Trois observations ont été ajoutées au cours des séances du comité. Deux d’entre elles soulignent la nécessité de poursuivre les consultations approfondies avec les Autochtones et l’obligation de les consulter, et la troisième reconnaît l’importance des mesures d’atténuation et de prévention. Je suis heureuse que nous ayons pu unir nos forces et faire avancer ce projet de loi indispensable.
Honorables collègues, Jasper est un endroit spécial pour tous les Canadiens, mais surtout pour les gens qui y vivent. Le maire et le conseil municipal de Jasper le comprennent et sont toujours prêts à travailler avec les experts de Parcs Canada pour atteindre un équilibre entre les besoins des visiteurs et des résidants et la nécessité de protéger la faune et de préserver la beauté naturelle du parc.
Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, j’ai entendu mes collègues dire qu’ils ont les mêmes préoccupations. Je tiens donc à répéter que ce projet de loi ne vise pas à autoriser la ville à se développer n’importe comment. Il n’a aucune incidence sur la compétence de Parcs Canada à l’égard du parc national Jasper. Il ne permet pas à la ville de s’étendre au-delà des limites actuelles ou de dépasser son plafond commercial. Parcs Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec Jasper pour assurer les normes les plus rigoureuses en matière de conservation et de protection environnementale du parc.
Le ministre devra approuver le plan communautaire de Jasper, et Jasper sera assujettie à la loi provinciale de l’Alberta qui régit les municipalités. Une fois le processus terminé, on appliquera à Jasper le même système qui fonctionne merveilleusement bien dans ma ville, Banff, depuis plus de trois décennies.
Ce projet de loi propose des changements pleins de bon sens et d’une portée limitée qui aideront les gens de Jasper en cette période où ils en ont désespérément besoin.
Je vous remercie de votre attention et de votre soutien. Hiy hiy.
Chers collègues, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-76, qui vise à donner à la municipalité de Jasper un plus grand contrôle sur l’aménagement du territoire.
En premier lieu, je veux souligner le travail et le leadership de notre collègue la sénatrice Sorensen dans ce dossier.
On se rappellera que cet été, plus de 25 000 personnes ont dû évacuer la municipalité de Jasper, dont ses 5 000 résidants, alors que les flammes ravageaient plus de 33 000 hectares.
Quand on assiste à une telle catastrophe, on se sent impuissant. On aimerait pouvoir aider. Chers collègues, nous avons une occasion en or de le faire avec ce projet de loi qui permettra à la communauté de Jasper de se relever et de participer pleinement au développement de son territoire.
En juillet 2022, la municipalité de Jasper a demandé à Parcs Canada d’envisager de modifier l’entente sur l’administration locale de Jasper de 2001, prévoyant la création d’une administration locale à Jasper afin d’élargir les services actuellement fournis par la municipalité dans les limites de la ville pour y inclure certaines responsabilités en matière d’aménagement et de développement du territoire.
Au début de 2023, en réponse à cette demande de la municipalité de Jasper, Parcs Canada a consulté les Canadiens à l’échelle locale, régionale et nationale ainsi que les Premières Nations afin d’établir un processus équitable et transparent sur la façon dont la collectivité du parc national de Jasper devrait être gérée et préservée dans l’avenir.
Au cours de ces consultations, la municipalité de Jasper a souligné la nécessité pour la communauté de participer au développement de son territoire.
La municipalité a également identifié le besoin d’une plus grande transparence, d’une clarté et d’une cohérence accrues dans les politiques et les processus de planification, d’une meilleure planification à long terme et d’une plus grande réactivité aux problèmes locaux.
C’est ce que l’on appelle le principe de subsidiarité : les décisions doivent être prises par l’ordre de gouvernement le plus proche des citoyens.
On voit bien qu’il est plus sain que les principales décisions soient prises par les élus de Jasper, plutôt que par la fonction publique à Ottawa. Les gens du monde municipal qui nous écoutent seront surpris d’apprendre, par exemple, que même les permis de construction ont été accordés par Parcs Canada plutôt que par la municipalité.
Concrètement, on espère que la simplification du modèle de gouvernance permettra d’améliorer les services de gestion du territoire actuellement offerts par Parcs Canada. Les résidants espèrent également qu’un accord éventuel permettra de mieux équilibrer les services destinés aux touristes et ceux destinés aux résidants.
Bien sûr, dans l’immédiat, on espère que le projet de loi C-76 facilitera l’élaboration de plans visant à aider les résidants et les entreprises à se rétablir et à se reconstruire après les dommages causés par l’incendie de juillet dernier, qui a détruit plus d’un tiers des maisons et des entreprises de la ville et anéanti plus de 800 unités résidentielles.
Un nouveau service d’urbanisme a déjà été mis en place dans la ville de Jasper à la suite de discussions avec Parcs Canada. Par l’intermédiaire de leur conseil local et des différents comités consultatifs de la ville, les habitants pourront participer directement au développement de leur région.
Il est important de comprendre que l’aménagement du territoire joue un rôle central dans le développement des communautés du XXIe siècle. Il influence directement la qualité de vie, l’efficacité économique et la durabilité environnementale. En planifiant de manière stratégique l’utilisation des terres, des infrastructures et des ressources, les communautés peuvent répondre aux besoins actuels tout en anticipant les défis futurs.
Premièrement, l’aménagement du territoire favorise une répartition équilibrée des zones résidentielles, commerciales et touristiques, soutient la création d’emplois locaux, réduit les inégalités régionales et améliore l’accès aux services essentiels, comme l’éducation, la santé et les transports.
Les choix en matière d’urbanisme et de transport influencent la productivité économique et le bien-être social.
Deuxièmement, l’aménagement du territoire est un levier essentiel pour la gestion durable des ressources naturelles et la protection de l’environnement.
En prenant en compte les risques liés au changement climatique, comme les incendies et la désertification, il permet de limiter les impacts négatifs de l’expansion urbaine et de préserver la biodiversité.
Grâce à des stratégies comme la densification douce et la promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent limiter leur empreinte écologique tout en encourageant la croissance durable et la mobilité active.
Enfin, l’aménagement du territoire contribue à améliorer la cohésion et l’inclusion sociales. En concevant des espaces publics accessibles, sûrs et agréables, il favorise la mixité sociale et renforce le sentiment d’appartenance des habitants. Les espaces verts, les parcs et les centres communautaires sont autant de lieux qui favorisent les interactions sociales et améliorent la qualité de vie.
Cela dit, puisque j’ai assisté à plusieurs transferts de responsabilités du gouvernement fédéral vers les municipalités de l’Est-du-Québec, et pour faire écho aux préoccupations des citoyens exprimées lors des consultations publiques de 2023, je dois avouer que je ne peux m’empêcher de craindre que le transfert des responsabilités de Parcs Canada vers la municipalité de Jasper entraîne une augmentation des coûts qui aura un impact direct sur les taxes foncières des habitants et des propriétaires d’entreprises.
Comme nous le savons tous, la municipalité de Jasper est confrontée à une situation budgétaire très précaire en raison de la montée en flèche de ses coûts et de l’incendie qui a réduit à néant une grande partie de ses recettes fiscales.
Je suis convaincu que les élus locaux ont fait preuve de diligence et qu’ils obtiendront les garanties nécessaires avant de parvenir à un accord final.
Pour conclure, je voudrais présenter mes meilleurs vœux aux habitants et aux autorités locales et leur souhaiter de traverser cette épreuve, tout en étant convaincu qu’ils construiront une communauté solidaire. L’incendie de l’été 2024 est une tragédie, mais c’est aussi une opportunité.
J’espère que les nouveaux pouvoirs que le projet de loi C-76 donnera à la collectivité permettront de concevoir un cadre de vie mieux adapté aux besoins des habitants du quartier. Merci.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
