PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne
Les pêches fondées sur les droits
7 mars 2023
Madame la ministre, en 1999, la Cour suprême du Canada a affirmé que les Premières Nations mi’kmaq, wolastoqey et peskotomuhkati du Canada atlantique avaient le droit, en vertu de traités, de pêcher afin de s’assurer une subsistance convenable. Cependant, 23 ans plus tard, le gouvernement fédéral continue d’appliquer le régime juridique et réglementaire qui non seulement empiète sur les droits protégés par la Constitution, mais rend impossible leur exercice significatif et sécuritaire.
Ma question est simple : en tant que ministre des Pêches et des Océans, combien d’années ou de décennies pensez-vous qu’il soit raisonnable pour les Mi’kmaqs, les Wolastoqey et les Peskotomuhkati d’attendre la pleine mise en œuvre de leurs droits en matière de pêche?
Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur. Je ne parlerai pas de ce qui s’est passé dans le passé, mais je dirai que le gouvernement s’est fermement engagé à respecter les droits des Mi’kmaqs en matière de pêche, qui constituent un moyen de subsistance convenable. À cette fin, nous avons pris plusieurs initiatives qui nous ont permis de veiller à ce que ces communautés aient accès à la formation, à l’équipement et aux prises autorisées afin que cette obligation découlant des traités puisse être respectée.
