Conformément au préavis donné le 3 mai 2022, propose :

Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir par rapport à son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, soit reportée au 17 octobre 2022, pourvu que le comité soumette un rapport intérimaire sur la maladie mentale comme seule condition sous-jacente au plus tard le 23 juin 2022;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.