Conformément au préavis donné le 30 novembre 2022, propose :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33(2e suppl.) :

-partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);

10.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009,ch. 2 :

-articles 394, 399 et 401 à 404;

11.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

12.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :

-articles 47 à 51, 55 et 68, paragraphe 89(2) et article 90.

13.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012,ch. 5 :

-articles 54 et 56 à 59;

14.Loi améliorant la sécurité ferroviaire, L.C. 2012, ch. 7 :

-paragraphes 7(2) et 14(2) à (5);

15.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :

-articles 70 à 77;

16.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :

-articles 432, 433, 459, 460, 462 et 463;

17. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :

-articles 361 à 364.

— Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui afin d’appuyer la motion suivante : que le Sénat adopte, avant le 31 décembre, une résolution faisant opposition à l’abrogation d’une loi et des dispositions de 16 autres lois qui sont énumérées dans cette motion. Je demande à cette Chambre de faire en sorte que cette loi et ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois.

Avant d’entrer dans les détails de cette motion, permettez-moi de partager avec vous quelques renseignements généraux sur la Loi sur l’abrogation des lois.

La Loi sur l’abrogation des lois, édictée en 2008, est entrée en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif pour la législation fédérale qui vise à assurer la bonne tenue du corpus législatif fédéral par l’abrogation périodique des lois et dispositions non en vigueur qui ne sont plus nécessaires.

L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales ou les dispositions de lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.

En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi ou disposition énumérée dans le rapport est automatiquement abrogée le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rapport est déposé, à moins qu’elle n’entre en vigueur au plus tard à cette date ou que l’une des Chambres du Parlement n’adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.

Le 12e rapport annuel produit sous le régime de la Loi sur l’abrogation des lois a été déposé le 3 février 2022 à la Chambre des communes et le 8 février 2022 au Sénat.

À la suite du dépôt du rapport, le ministère de la Justice a communiqué avec les ministères responsables de la loi et des dispositions énumérées dans le rapport afin d’évaluer si leur abrogation devrait être reportée.

Cette année, certaines dispositions de six lois seront automatiquement abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois le 31 décembre, puisque les ministres qui en sont responsables n’ont pas recommandé le report de leur abrogation.

Treize ministres ont recommandé le report de l’abrogation d’une loi complète et de dispositions de certaines autres lois dont ils sont responsables.

Honorables sénateurs et sénatrices, avant de poursuivre, j’aimerais attirer votre attention sur un document d’information que mon bureau a communiqué aux vôtres. Comme mon temps de parole est limité, le document d’information explique l’objet de la Loi sur l’abrogation des lois et comprend une annexe énumérant la loi et les dispositions de 16 autres lois pour lesquelles les ministres ont recommandé le report des abrogations, y compris les raisons des reports recommandés. J’espère que cela permettra aux nouveaux sénateurs et sénatrices, ainsi qu’aux sénatrices et sénateurs chevronnés, de mieux comprendre ce processus annuel d’abrogation des lois. Cela dit, j’aimerais vous donner quelques renseignements généraux sur les reports d’abrogation recommandés cette année.

La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète. La recommandation de report concerne la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre du Travail, la ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires du Nord et la ministre des Aînés recommandent le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi qui sont sous leur responsabilité.

La présidente du Conseil du Trésor, le ministre des Transports et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement recommandent le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois dont ils sont responsables.

Enfin, la ministre des Finances et le ministre de la Justice recommandent tous deux de reporter l’abrogation de certaines dispositions de trois lois dont ils sont responsables.

Ils font cette demande pour les raisons suivantes : avant que les dispositions législatives entrent en vigueur ou soient abrogées, un événement externe doit survenir, comme l’entrée en vigueur d’un traité international ou la mise en place de mesures législatives par les provinces et les territoires; on s’emploie actuellement à mettre en place les mesures législatives proposées pour abroger, remplacer ou faire entrer en vigueur les dispositions qui ne sont pas en vigueur; des causes en instance doivent être jugées; des approbations sont nécessaires pour faire entrer les dispositions en vigueur ou établir la réglementation; il faut mener à bien les travaux stratégiques ou les consultations nécessaires, et le fait de ne pas reporter l’abrogation pourrait avoir des répercussions négatives sur les relations internationales, les relations avec les peuples autochtones ou les relations avec les provinces et les territoires.

Selon la Loi sur l’abrogation des lois, le report de l’abrogation est valide pour un an, alors j’espère pouvoir être de retour l’année prochaine. On ne sait jamais, n’est-ce pas? Par conséquent, toute loi ou disposition législative dont l’abrogation est reportée cette année figurera de nouveau dans le rapport annuel de l’année prochaine.

Il est important d’adopter la résolution avant le 31 décembre 2022. Autrement, la loi et les dispositions d’autres lois visées par la motion seront automatiquement abrogées par application de la Loi sur l’abrogation des lois, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale. L’abrogation de certaines dispositions pourrait également créer des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires et affecter les relations internationales du Canada.

De plus, si la loi et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion étaient abrogées le 31 décembre, les ministères fédéraux devraient combler les lacunes législatives qui en découleraient en présentant de nouveaux projets de loi. Ces projets de loi devraient franchir toutes les étapes du processus législatif, de la formulation des orientations jusqu’à la sanction royale. Je suis certaine que vous êtes d’accord avec moi pour dire que ce serait un exercice long et coûteux.

En conclusion, je vous demande d’appuyer cette motion et de voter en faveur de la résolution prévoyant que la loi et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion ne soient pas abrogées le 31 décembre 2022 par application de la Loi sur l’abrogation des lois.

Merci. Meegwetch.