AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur les nouvelles en ligne
Préavis de motion tendant à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent
1 février 2023
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soient déclarées nulles et non avenues.
