Projet de loi sur les nouvelles en ligne
Adoption de la motion tendant à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent
2 février 2023
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Conformément au préavis donné le 1er février 2023, propose :
Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soient déclarées nulles et non avenues.
Son Honneur le Président
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
