Présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 16 mai 2023

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, fait maintenant rapport de son examen du Règlement administratif du Sénat visant à simplifier le traitement des demandes d’utilisation de la propriété intellectuelle et recommande ce qui suit :

1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 3:30 par adjonction, après le paragraphe 11a), de ce qui suit :

a) il s’agit d’une utilisation équitable ou d’une utilisation visée par une autre exception légale à la protection de la propriété intellectuelle;

b) l’élément commercial de l’utilisation envisagée est négligeable;

c) avec le consentement du comité directeur.

2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, rédactionnelle, grammaticale ou autre requise et non substantielle au Règlement administratif du Sénat par suite de cette modification, y compris la mise à jour des références croisées et la renumérotation des dispositions.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LUCIE MONCION

— Madame la Présidente, toutes mes félicitations.