Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1701.)