Aller au contenu

Projet de loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Renvoi au comité

1 juin 2023


Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cormier, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles, avec dissidence.)

Haut de page