PÉRIODE DES QUESTIONS — Langues officielles
Les travaux du comité
7 juin 2023
Ma question s’adresse au président du Comité des langues officielles.
Sénateur Cormier, je crois comprendre que le gouvernement a confirmé que le projet de loi C-13, dont votre comité est saisi actuellement, comporte une erreur de rédaction importante. Je crois aussi comprendre qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de grammaire ou de typographie. Cette erreur, c’est l’exclusion d’une disposition de coordination qui garantirait que d’anciens employés et des employés potentiels à l’extérieur du Québec pourront tout de même soumettre des plaintes au titre des paragraphes 18(1.1) et 18(1.2) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. En corrigeant cette erreur, nous garantirions que les francophones à l’extérieur du Québec aient les mêmes droits que ceux qui habitent au Québec.
Sénateur, voici ma question : le gouvernement a-t-il communiqué avec le comité pour l’informer de cette erreur?
Je vous remercie de votre question, sénateur Patterson. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le contenu du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, après l’étude en comité.
Selon ma compréhension de la période des questions, et je me réfère ici à la page 74 du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, l’article 4-8(1)c) :
[...] autorise les questions relatives à « l’activité » d’un comité.
L’« activité » d’un comité, ce sont évidemment les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu’il tient, l’élection d’un président, la convocation de témoins, l’engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère. Tout cela fait partie de l’activité d’un comité.
Je me ferai un plaisir de répondre à cette question. Merci, monsieur.
Je crois que l’honorable président du comité a invoqué le Règlement pour dire que ma question enfreint le Règlement. Ce faisant, il me donne l’occasion, je l’espère, d’expliquer que, selon moi, la question est admissible. Le Règlement...
Sénateur Patterson, je m’excuse, mais il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement. Je pense que le sénateur répondait à la question. Je crois que, selon l’article cité par le sénateur, un président de comité peut faire des observations sur une question liée aux activités du comité. Cette question se rapporte au projet de loi et n’est donc certainement pas recevable. C’est la période des questions.
Puis-je poser une question complémentaire?
Est-ce à propos des activités du comité?
Oui.
Comme le sénateur Cormier vient de le dire, la convocation de témoins peut faire partie des activités du comité. J’aimerais demander à son président s’il envisage de convoquer de nouveau les représentants du gouvernement, ou même la ministre, pour discuter de cette erreur. Je vous remercie.
Je vous remercie. L’ordre du jour du comité est public, alors je peux indiquer le nom des témoins qui seront entendus à la prochaine réunion, lundi.
Nous accueillerons les témoins suivants : Michel Doucet, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Moncton, Érik Labelle Eastaugh, professeur agrégé de l’Observatoire international des droits linguistiques, Janice Naymark, avocate, et Benoît Pelletier, professeur éminent à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Ce sont les témoins qui sont attendus à la réunion de lundi prochain, à la suite de laquelle nous devrons procéder à l’étude article par article. C’est donc la réponse que je peux vous donner, sénateur Patterson, à ce stade-ci.
