Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1853.)