Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

MODIFICATIONS apportées par la Chambre des communes au projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1.Article 5, page 2 : remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :

«5 (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est abrogé.

(1.1) Les alinéas 35(1)d) et e) de la même loi sont abrogés. ».

2.Article 6, page 3 : remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« l’égard d’une personne, d’une entité ou d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ».

3.Nouvel article 23, page 7 : ajouter, après la ligne 40, ce qui suit :

« Examen de la loi

23 (1)

Dans les meilleurs délais après le troisième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. ».

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous les amendements?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)