AFFAIRES COURANTES — La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Projet de loi modificatif--Première lecture
22 juin 2023
L’honorable Mary Jane McCallum
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Dépose le projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
