La sanction royale

Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 juin 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 juin 2023 à 18 h 34.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire adjointe du gouverneur général,

Maia Welbourne

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023 :

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-22, chapitre 17, 2023)

Loi modifiant la Loi sur les juges (projet de loi C-9, chapitre 18, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (projet de loi S-8, chapitre 19, 2023)

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies (projet de loi C-224, chapitre 20, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) (projet de loi C-242, chapitre 21, 2023)

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence (projet de loi C-51, chapitre 22, 2023)

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (projet de loi C-18, chapitre 23, 2023)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-54, chapitre 24, 2023)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-55, chapitre 25, 2023)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (projet de loi C-47, chapitre 26, 2023)