La sanction royale

Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 5 décembre 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 5 décembre 2023 à 17 h 11.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 5 décembre 2023 :

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) (projet de loi C-48, chapitre 30, 2023)