Affaires juridiques et constitutionnelles
Budget--Adoption du vingtième rapport du comité
5 décembre 2023
L’honorable Brent Cotter
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Propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
