Affaires juridiques et constitutionnelles
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'impact du paragraphe 268(3) du Code criminel--Suite du débat
7 décembre 2023
L’honorable Frances Lankin
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Je constate que cet article en est au 15e jour. Avec le consentement du Sénat, j’aimerais obtenir l’ajournement pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente
L’honorable sénatrice Lankin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Moodie, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
