Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Première lecture
15 février 2024
Son Honneur la Présidente
Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)