Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Troisième lecture
19 mars 2024
Son Honneur la Présidente
Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Francis :
Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois.