Langues officielles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des services de santé dans la langue de la minorité
21 mars 2024
L’honorable René Cormier
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Conformément au préavis donné le 19 mars 2024, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2023, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur les services de santé dans la langue de la minorité soit reportée du 31 octobre 2024 au 31 mars 2025.
Son Honneur la Présidente
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
