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Le Code criminel—La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Déclaration d'intérêts personnels

9 avril 2024


Honorables sénateurs, je vous informe que l’honorable sénatrice Anderson vient de faire une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi S-266 et que, conformément à l’article 15-7, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

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