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Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d'autres questions financières

9 avril 2024


L’honorable Percy Mockler [ + ]

Conformément au préavis donné le 20 mars 2024, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 29 mars 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières, tel que précisé à l’article 12-7(7) du Règlement, soit reportée du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

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