AFFAIRES COURANTES — La Loi canadienne sur les sociétés par actions

Projet de loi modificatif--Première lecture

L’honorable Julie Miville-Dechêne [ - ]

[14:25]

Dépose le projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente

[14:26]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)