AFFAIRES COURANTES — Projet de loi corrective de 2023
Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
13 juin 2024
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, a, conformément à l’ordre de renvoi du 30 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Supprimer l’article 137, page 50.
2.Supprimer l’article 158, page 57.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
