La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social—La Loi sur l'assurance-emploi

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de marraine du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), à l’étape de la troisième lecture. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier la sénatrice Bellemare pour son travail inlassable et ses activités de sensibilisation à l’amélioration du programme d’assurance-emploi, ainsi que pour la féliciter du projet de loi S-244.

Comme vous vous en souvenez peut-être, chers collègues, le projet de loi S-244 propose de créer un conseil pour établir un dialogue social entre le gouvernement, les employeurs et les employés dans le cadre du programme d’assurance-emploi de notre pays.

Au cours de son étude, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi pendant trois réunions, y compris l’examen article par article. Il a entendu les deux commissaires à l’assurance-emploi — Nancy Healey, qui représente les employeurs, et Pierre Laliberté, qui représente les travailleurs —, ainsi que les syndicats — le Congrès du travail du Canada et Unifor — et les parties prenantes qui représentent les employeurs — la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada.

Tous sont favorables au projet de loi. Ils estiment que l’établissement de consultations en bonne et due forme grâce au dialogue social leur permettra de mieux se faire entendre et de proposer des programmes plus adaptés à leurs membres respectifs. À mon avis, leur appui au projet de loi indique également que la patience des travailleurs et des employeurs est à bout. Ils veulent que des changements substantiels soient apportés au programme d’assurance-emploi dès maintenant.

Tout le monde sait que le programme d’assurance-emploi du Canada ne fonctionne plus. Pourtant, le gouvernement se repose sur ses lauriers au lieu de faire entrer ce programme dans le XXIe siècle, comme il avait promis de le faire.

Quant aux fonctionnaires, ils ont clairement exprimé leurs préoccupations concernant le projet de loi S-244. Je cite les propos d’une de ces personnes :

[…] Encore une fois, je ne suis pas une spécialiste. Ce n’est pas nous qui avons rédigé ce projet de loi précis. Je ne peux donc pas dire que j’ai une certaine expertise de la politique qui le sous-tend. À la lecture, il est possible — en l’absence de plus de clarté et de précisions — que le rôle consultatif et les fonctions de rapport du nouveau conseil consultatif élargi aient des conséquences inattendues sur la gouvernance actuelle du programme.

Comme vous le voyez, chers collègues, le projet de loi suscite encore quelques inquiétudes. J’ai tendance à partager les inquiétudes des représentants du gouvernement sur la façon dont le conseil changera la dynamique du processus décisionnel de l’assurance-emploi. Il est important de prendre note de ces préoccupations et de les répéter à l’étape de la troisième lecture.

Honorables collègues, durant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai exprimé les préoccupations suivantes, qui sont toujours d’actualité. Il existe toujours une lacune dans la représentation au sein du Conseil de l’assurance-emploi. Comme le prévoit le projet de loi, le conseil est formé des deux commissaires à l’assurance-emploi, d’au moins cinq membres représentant les organisations ouvrières les plus représentatives, et d’au moins cinq membres représentant les organisations patronales les plus représentatives.

Deux personnes pourraient aussi être invitées à assister aux réunions du conseil à titre d’observateurs, à savoir des représentants des gouvernements des provinces et des territoires responsables des politiques et des programmes du marché du travail, ainsi que des représentants autochtones et des représentants d’organisations autochtones.

Honorables sénateurs, comment seront représentées les personnes qui travaillent dans des économies saisonnières, celles qui exercent plusieurs emplois dans l’économie des petits boulots et celles qui ne sont pas syndiquées? Comment leurs voix seront-elles entendues? Ma crainte reste la même. En amplifiant les voix des grands syndicats, qui sont concentrés dans les régions les plus peuplées, on pourrait très bien diminuer les voix du Canada rural, des travailleurs de l’économie saisonnière et des travailleurs non syndiqués. Ils cotisent tous au régime d’assurance-emploi, et leurs réalités ne devraient pas être laissées de côté dans le processus de prise de décision.

Le gouvernement libéral actuel a eu plus de neuf ans pour enfin apporter une réforme significative et nécessaire au régime d’assurance-emploi, mais il continue de se traîner les pieds pour réformer celui-ci afin de l’adapter aux réalités de l’économie d’aujourd’hui.

Je considère le projet de loi S-244 comme un symbole de la frustration et de la déception des Canadiens face à l’inaction du gouvernement dans ce dossier. On dit souvent que les Canadiens méritent mieux, mais, pour une réforme d’une telle portée, il est important de le répéter : les Canadiens méritent mieux.

Le marché du travail évolue, et le gouvernement libéral ne veut toujours pas adapter l’assurance-emploi au XXIe siècle — et pas seulement au XXIe siècle, car des problèmes du siècle précédent persistent. Je dois aussi mentionner la fameuse période du « trou noir » pour les travailleurs saisonniers.

Dans le dernier budget, il n’y avait qu’un seul élément lié à l’assurance-emploi : le renouvellement d’un programme pilote de 5 semaines pour les travailleurs saisonniers afin de couvrir le « trou noir ». À titre de rappel, le « trou noir » est une période de l’année où les travailleurs saisonniers n’ont plus d’heures assurables, mais où leur emploi saisonnier n’a pas encore commencé. Chers collègues, est-ce ainsi que les travailleurs saisonniers devraient être traités par leur gouvernement? Chaque année, ils vivent dans l’incertitude, en se demandant si le gouvernement va maintenir le projet pilote ou s’il va enfin combler le fossé.

Chers collègues, imaginez une famille de quatre personnes qui dépend d’un projet pilote pour joindre les deux bouts parce que le travail saisonnier n’a pas encore commencé. Ce cycle doit cesser, et je profite de l’occasion pour rappeler au Sénat leur histoire et leur combat, car le gouvernement fédéral les a certainement oubliés et préfère poursuivre une approche fragmentée intenable plutôt que de procéder à une réforme significative.

Bien que j’émette des réserves au sujet du projet de loi S-244 en ce qui concerne les personnes sous-représentées au sein du conseil de l’assurance-emploi, si ce projet de loi devait être adopté, j’exhorterais le conseil à commencer par faire de la place en son sein aux voix du Canada rural, des travailleurs saisonniers et des travailleurs non syndiqués.

J’encourage également la Chambre des communes à se pencher attentivement sur cette question lorsqu’elle examinera le projet de loi. Le programme d’assurance-emploi reste, à ce jour, un programme financé par les travailleurs et les employeurs. Donner la priorité aux voix des plus grands syndicats et à celles des plus grands représentants des employeurs pourrait avoir pour conséquence d’exclure les voix des travailleurs non syndiqués, des travailleurs saisonniers et des travailleurs des régions qui ont des besoins différents de ceux des travailleurs des grands centres urbains qui jouissent d’une plus grande représentation.

Pendant toutes les années où j’ai servi à titre de législatrice provinciale, et maintenant à titre de sénatrice, j’ai toujours cru à la consultation et au dialogue efficace entre le gouvernement et ses citoyens. C’est pour cette raison que j’ai tendance à soutenir le projet de loi, à condition que le conseil n’exclue pas les personnes qui ont besoin du filet de sécurité sociale du programme d’assurance-emploi. Je vous remercie, chers collègues.