Projet de loi corrective de 2023

Propose que le projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-17. Je me réjouis de voir que vous êtes encore très nombreux à être là, tard dans la soirée, à trimer dur sur une série de projets de loi mineurs, comme un projet de loi d’exécution du budget prévoyant plus de 500 milliards de dollars de dépenses, je crois, et sur un problème anodin d’ingérence étrangère. Pendant ces travaux marginaux, vous attendiez impatiemment l’étude du projet de loi corrective de 2023.

Vous vous souviendrez parfaitement, je l’espère, que lorsque j’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi il y a quelques mois, j’ai noté qu’il apportait 543 modifications à la législation fédérale. À ce moment-là, j’ai parlé de 43 d’entre elles, alors il ne m’en reste que 500 à aborder. Je ne suis pas sûr du protocole, Votre Honneur, quant à savoir si je devrais demander dès maintenant plus du temps ou si je dois commencer mes 45 minutes et le demander à la fin.

Plus sérieusement, je tiens à remercier le sénateur Carignan, qui est le critique du projet de loi, ainsi que mes collègues du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour tout le travail qu’ils ont accompli lors de l’étude de ce projet de loi, tant à l’étape de la rédaction en octobre 2023 que, plus récemment, au cours de l’étude du texte du projet de loi, en juin 2024.

Le programme de correction des lois nous permet d’utiliser un processus législatif spécial pour l’examen rapide des projets de loi de nature corrective, sans exercer de pression indue sur le temps du Parlement. Le projet de loi est de nature technique. Les modifications qu’il propose visent à ce que la législation canadienne respecte les normes les plus élevées non seulement en matière de rédaction législative, mais aussi en matière de bilinguisme, d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit.

À cet égard, le projet de loi nous permet de supprimer certaines anomalies, incohérences, formulations désuètes et erreurs dans le recueil des lois. Il en résulte un recueil de lois clair, précis et actualisé, ce qui est bénéfique pour les Canadiens et facilite l’accès à la justice.

Le projet de loi qui nous est soumis est le treizième à être présenté dans le cadre de ce programme, qui a commencé en 1975 avec l’approbation du Cabinet et sous la direction du ministre de la Justice de l’époque, Otto Lang. Celui-ci a aussi été doyen de la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, je le souligne pour ceux d’entre vous que cela pourrait intéresser.

Le programme de correction des lois permet d’apporter des modifications mineures et non controversées à un certain nombre de lois dans le cadre d’un seul projet de loi. Dans le cas présent, on parle de 543 modifications. Sans ce programme, il faudrait toute une série de projets de loi pour proposer toutes ces modifications mineures, ce qui serait un fardeau tant pour l’autre endroit que pour le Sénat, alors qu’il s’agit seulement de corriger des erreurs mineures dans les lois fédérales.

Pour être retenue dans le programme de correction des lois, et subséquemment dans le projet de loi corrective, une proposition de modifications législatives doit répondre à cinq critères. Premièrement, elle ne doit pas être controversable. Deuxièmement, elle ne doit pas comporter de dépense de fonds publics. Troisièmement, elle ne doit pas porter atteinte aux droits de la personne. Quatrièmement, elle ne doit pas créer d’infraction ni étendre la portée d’un texte d’incrimination existant. Cinquièmement, elle ne doit pas modifier la Constitution du Canada pour porter l’âge de la retraite des sénateurs à 80 ans, malgré le vaste appui de la population à cet égard. Je continue d’essayer.

Les propositions de modifications sont ensuite regroupées dans un document de propositions, ce qui s’est produit à l’automne dernier. Ce document est déposé au Sénat et à l’autre endroit.

Les modifications proposées doivent ensuite être examinées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre Chambre. Tous deux étudient le document de propositions. L’approbation des modifications proposées requiert le consensus des comités afin d’assurer que le projet de loi n’est pas controversable et qu’il répond aux autres critères.

Au cours de ce processus, si un comité ou un membre d’un comité s’oppose à une proposition de modification, celle-ci est supprimée et le document de propositions continue à partir de là.

Je tiens à remercier les membres du comité sénatorial de leur persévérance dans ce dossier. Je remercie plus particulièrement le sénateur Dalphond — qui ne semble pas être resté pour mon discours — d’avoir proposé une approche très disciplinée pour notre étude, ainsi que les nombreux fonctionnaires de nombreux ministères qui ont assisté à nos réunions et nous ont aidés dans le cadre de nos délibérations. Quand je dis qu’ils sont nombreux, je parle de dizaines de personnes. D’ailleurs, notre greffier a dû utiliser tellement de petits cartons blancs pour inscrire le nom de tous les témoins que notre comité est fauché, alors nous ne pourrons plus prendre de café pendant quelques années.

Plus sérieusement, on a soumis le contenu du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui à ce processus pour veiller à ce que les modifications proposées répondent à ces critères non controversés.

On a ensuite présenté ces propositions dans un document. Le ministère de la Justice a étudié ces propositions et les a incluses dans le projet de loi qui a été présenté le 16 juin 2023 à l’autre endroit, et le 20 juin 2023 au Sénat. Ensuite, comme je l’ai dit, le projet de loi a été renvoyé aux comités.

Lors de l’étude en comité, quatre des modifications proposées ont été retirées. Trois autres ont été retirées parce qu’elles se trouvent dans d’autres mesures législatives. Aucune de ces modifications ne se trouve dans les propositions à l’étude aujourd’hui.

Lors de l’examen le plus récent du projet de loi, qui a été mené par le comité sénatorial après l’étape de la deuxième lecture, deux autres dispositions ont été supprimées parce qu’elles se trouvent dans une autre initiative législative, plus précisément le projet de loi d’exécution du budget, lequel a rendu deux des modifications désuètes. Les fonctionnaires l’avaient d’ailleurs relevé. En fait, le sénateur Carignan a noté ces modifications lorsqu’il s’est réjoui avec sagesse du retour du projet de loi au comité. Comme je l’ai dit, ces deux dispositions étaient essentiellement devenues désuètes, et les fonctionnaires ont bien relevé les redondances.

Je devrais également dire que l’examen plus poussé par le comité dans les dernières semaines a permis au sénateur Carignan et à la sénatrice Oudar d’examiner une série de dispositions dont ils voulaient discuter avec les fonctionnaires. À mon avis, il s’en est suivi un débat sain et un examen des modifications mêmes les plus modestes.

En tout, ce projet de loi modifie 57 lois — 543 dispositions —, dans la plupart des cas en raison de la qualité du processus que j’ai décrit. J’ai décrit différentes catégories de modifications; je vais en mettre deux ou trois en relief. Vous constaterez qu’il s’agit de modifications mineures, mais pas anodines. Il y a le changement du nom de la Commission de révision agricole du Canada, qui était mentionné à plusieurs endroits dans les lois. D’autres modifications concernent le changement du nom officiel de cours supérieures. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard ont changé le nom de leurs cours supérieures. Celles-ci sont souvent mentionnées dans les lois fédérales, et il fallait donc y changer leur nom. Des modifications ont également été apportées pour actualiser la terminologie genrée dans nos lois.

Le projet de loi contient aussi quelques modifications relatives à la terminologie utilisée en français dans certaines lois. Par exemple, plusieurs dispositions remplacent les termes « vérificateur » par « auditeur » et « vérification » par « audit ». Dans cette situation, l’objectif est d’uniformiser les références dans le corpus législatif fédéral pour qu’elles correspondent aux normes internationales.

Comme je l’ai dit, les modifications apportées au projet de loi sont conformes aux quatre critères du programme. Bien que ce projet de loi ne change pas la vie des gens, il s’agit d’un exercice nécessaire. Je crois que, peu importe le parti au pouvoir, nous entreprendrons un exercice similaire au cours des prochaines années, et ceux d’entre vous qui n’auront pas atteint l’âge de 80 ans seront ici pour l’étudier.

Nous sommes un pays régi par des lois et par la primauté du droit. Il est donc extrêmement utile que les lois dont nous disposons soient justes, claires, à jour et que leurs versions française et anglaise soient alignées, conformément aux attentes des parlementaires et des Canadiens.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de parler de ce projet de loi. J’exhorte tous mes collègues à l’appuyer. Il semble que je n’aurai pas besoin de demander plus de temps, finalement. Merci. Hiy hiy.