Le Code criminel

Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

1. Article 1, pages 1 et 2 :

a)à la page 1, remplacer les lignes 4 à 19 par ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel est rempla- »;

b)à la page 1, remplacer la ligne 23 de la version française par ce qui suit :

« tenaire intime, s’il a été auparavant condamné »;

c)à la page 2, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« (2) La même loi est modifiée par adjonction, »;

2.Article 2, pages 2 à 4 :

a)à la page 2, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- »;

b)à la page 2, remplacer les lignes 15 et 16 de la version anglaise par ce qui suit :

« under subsection (1) may cause the parties to appear »;

c)à la page 2, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »;

d)à la page 2, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« période maximale de deux ans. »;

e)à la page 2, ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :

« (4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe. »;

f)à la page 2, remplacer les lignes 28 à 30 par ce qui suit :

« (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;

g)à la page 2, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« maximale de douze mois. »;

h)à la page 3, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;

i)à la page 3, remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, »;

j)à la page 3, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

« c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge es- »;

k)à la page 3, remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout »;

l)à la page 3, remplacer la ligne 22 de la version anglaise par ce qui suit :

« intimate partner, except in accordance with any specified »;

m)à la page 3, remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;

n)à la page 3, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

o)à la page 3, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

p)à la page 4, remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

« (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute »;

q)à la page 4, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;

r)à la page 4, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, »;

s)à la page 4, remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

« (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses »;

t)à la page 4, remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- »;

u)à la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;

v)à la page 4, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de »;

w)à la page 4, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« (12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »;

3.Article 3, pages 5 et 6 :

a)à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) »;

b)à la page 5, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou »;

c)à la page 6, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »;

4.Article 6, page 7 :

a)remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) »;

b)remplacer les lignes 38 à 40 par ce qui suit :

« avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); »;

c)supprimer les lignes 41 et 42;

d)ajouter, après la ligne 45, ce qui suit :

« f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel); »;

5.Article 7, page 8 : remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »;

6.Article 8, page 8 : remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions »;

7.Nouvel article 10.1, page 9 : ajouter, avant la ligne 25, ce qui suit :

« 10.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.03(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 13.12(1) de l’autre loi et le paragraphe 6(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa c) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel); »;

8.Article 11, page 9 : supprimer l’article 11.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous les amendements?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, l’étude des amendements est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)