Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3107.)