Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 10 octobre 2024

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 10 octobre 2024 à 18 h 26.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 10 octobre 2024 :

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (projet de loi S-205, chapitre 22, 2024)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (projet de loi C-291, chapitre 23, 2024)

Loi concernant l’assurance médicaments (projet de loi C-64, chapitre 24, 2024)