AFFAIRES COURANTES — La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Présentation du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
22 octobre 2024
Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 22 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3155.)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pate, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
